17065cc7d5
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 12. Modification du code de l'énergie. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000037832559 NOR: TRER1824831R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/25/JORFTEXT000037832559.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023989452 |
Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID