Code de l'énergie
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République française 0ac37357bd Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
Application de l'article 213 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032074515
NOR: DEVR1529932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/45/JORFTEXT000032074515.xml
2016-02-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz 2016-02-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie 2016-02-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

Code de l'énergie

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