Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032004378
NOR: DEVR1531675R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/43/JORFTEXT000032004378.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985216
###### Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-8-1](article_l111-8-1.md)
- [Article L111-8-2](article_l111-8-2.md)
- [Article L111-8-3](article_l111-8-3.md)
- [Article L111-8-4](article_l111-8-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032005799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/57/LEGIARTI000032005799.xml
---
###### Article L111-8-1
Pour l'application du présent paragraphe :<br />
1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code ;<br />
2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier :<br />
- au pouvoir d'exercer des droits de vote ;<br />
- au pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil
d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise ;<br />
- à la détention d'une part majoritaire dans le capital de l'entreprise.<br />
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 111-8-3, les termes : "
gestionnaire de réseau de transport ", " réseau de transport ", " entreprise de
production ou de fourniture " concernent indistinctement les secteurs de
l'électricité et du gaz.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032005807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/58/LEGIARTI000032005807.xml
---
###### Article L111-8-2
Toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de
gestionnaire de réseau de transport, conformément aux dispositions du paragraphe
1 de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et du présent paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032005814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/58/LEGIARTI000032005814.xml
---
###### Article L111-8-3
La ou les mêmes personnes ne peuvent :<br />
1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de
fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un
gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport ;<br />
2° Exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de
transport ou sur un réseau de transport et un contrôle direct ou indirect ou un
quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ;<br />
3° Désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration
ou des organes représentant légalement l'entreprise gestionnaire de réseau de
transport ou le réseau de transport et exercer un contrôle direct ou indirect ou
un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ;<br />
4° Etre membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des
organes représentant légalement une entreprise de production ou de fourniture et
du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes
représentant légalement une entreprise gestionnaire de réseau de transport ou un
réseau de transport.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032005821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/58/LEGIARTI000032005821.xml
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###### Article L111-8-4
Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou
plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un
quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent
des participations minoritaires dans une entreprise gestionnaire d'un réseau de
transport ou dans un réseau de transport, dans la mesure où ces participations
ne confèrent pas à leurs détenteurs, individuellement ou conjointement, le
contrôle de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport ou du réseau de
transport et ne leur permettent pas d'exercer un quelconque pouvoir sur ces
derniers.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985224
- [Article L111-17](article_l111-17.md)
- [Article L111-18](article_l111-18.md)
- [Article L111-19](article_l111-19.md)
- [Article L111-19-1](article_l111-19-1.md)
- [Article L111-20](article_l111-20.md)
- [Article L111-21](article_l111-21.md)
- [Article L111-22](article_l111-22.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032005846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/58/LEGIARTI000032005846.xml
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###### Article L111-19-1
Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L. 111-13 et L. 111-14
au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de
réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à
la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette
dernière en a fait la demande, les ressources financières nécessaires à la
réalisation de nouveaux investissements sur le réseau ou au remplacement des
actifs existants.<br />
La société gestionnaire de réseau de transport informe la Commission de
régulation de l'énergie de la mise à disposition des ressources financières
mentionnées à l'alinéa précédent.