code_de_l_energie/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii
République française c7a88fecf8 Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
Application de l'article 168 (I, 2°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034315106
NOR: DEVR1615520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/51/JORFTEXT000034315106.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_unique Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000031748239

TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ