Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804
- [Article L134-28](article_l134-28.md)
- [Article L134-29](article_l134-29.md)
- [Article L134-30](article_l134-30.md)
- [Article L134-31](article_l134-31.md)
- [Article L134-32](article_l134-32.md)
- [Article L134-33](article_l134-33.md)
- [Article L134-34](article_l134-34.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000027725272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725272.xml
---
###### Article L134-31
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le
gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son
choix.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747285
## Partie réglementaire
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii)
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii)
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](livre_vi)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747287
### LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii)
- [TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE](titre_ier)
- [TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS](titre_ii)
- [TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT](titre_iv)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747289
---
#### TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- [Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747291
---
##### Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- [Section 1 : Organisation des entreprises de transport](section_1)
- [Section 4 : Confidentialité des informations sensibles](section_4)
- [Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_6)
- [Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3)
- [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747293
---
###### Section 1 : Organisation des entreprises de transport
- [Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747295
---
###### Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
- [Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747297
---
###### Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
- [Article R111-5](article_r111-5.md)
- [Article R111-6](article_r111-6.md)
- [Article R111-7](article_r111-7.md)
- [Article R111-8](article_r111-8.md)
- [Article R111-9](article_r111-9.md)
- [Article R111-10](article_r111-10.md)
- [Article R111-11](article_r111-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/72/LEGIARTI000031747299.xml
---
###### Article R111-1
L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article L. 111-2,
un gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz est le ministre
chargé de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747317.xml
---
###### Article R111-10
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à
l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief
à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au
regard du respect des obligations fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50,
elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République
française, la validité de la certification. A défaut de décision dans le délai
de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 111-5, la certification
est réputée confirmée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747319.xml
---
###### Article R111-11
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à
l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la
société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations
fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50, elle met en demeure, dans le délai
de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 111-5, la société de se
conformer, dans un délai qu'elle détermine, à ses obligations.<br />
Faute pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à
cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie
l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification. Elle invite la
société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites
accompagnées de toute pièce utile. La société peut également demander à se faire
entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de
son choix.<br />
A l'issue de la procédure, si la Commission de régulation de l'énergie procède à
l'abrogation de la certification, elle notifie sa décision à la société
gestionnaire de réseau de transport et met en œuvre la procédure prévue à
l'article L. 134-30. Elle en avise préalablement le ministre chargé de l'énergie
et la Commission européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747301.xml
---
###### Article R111-2
La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3
est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée
d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de
l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747303.xml
---
###### Article R111-3
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de quatre mois, à
compter de la réception de la demande, pour établir un projet de décision soit
d'octroi, soit de refus de la certification. A défaut d'avoir pris un projet de
décision dans ce délai, la Commission de régulation de l'énergie est réputée
avoir pris un projet de décision d'octroi de la certification.<br />
Elle notifie sans délai son projet de décision à la Commission européenne ou
l'informe de l'intervention d'un projet de décision de certification tacite.
Elle y joint toutes les informations utiles à l'examen du projet par la
Commission européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747305.xml
---
###### Article R111-4
En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau
pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE)
n° 1228/2003 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau
de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, la
Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine
pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à
quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération
des régulateurs de l'énergie. Dans ce cas, la Commission de régulation de
l'énergie notifie à la société demanderesse cette prolongation du délai.<br />
A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu soit au premier, soit au
deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé
d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut,
celle à laquelle est intervenu son avis tacite, est communiquée à la société
demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747307.xml
---
###### Article R111-5
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission
européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de
l'énergie prend une décision concernant la certification de la société
demanderesse.<br />
Cette décision et, le cas échéant, l'avis de la Commission européenne sont
notifiés à la société demanderesse et publiés simultanément au Journal officiel
de la République française.<br />
A défaut de décision dans le délai mentionné au premier alinéa, la demande de
certification est réputée rejetée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747309.xml
---
###### Article R111-6
Dans le cas prévu à l'article L. 111-5, la société gestionnaire de réseau de
transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une
nouvelle demande de certification. La certification existante reste en vigueur
jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 111-6, la société souhaitant exercer l'activité
de gestionnaire d'un réseau de transport adresse à la même commission une
demande de certification.<br />
Dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie avise, sans délai,
la Commission européenne. La demande est présentée et examinée conformément à la
procédure prévue par les dispositions des articles R. 111-2 à R. 111-5.
Toutefois, à défaut de projet de décision émis par la Commission de régulation
de l'énergie dans le délai mentionné à l'article R. 111-3, le projet de décision
est réputé défavorable à la certification. La Commission de régulation de
l'énergie est tenue de rejeter la demande de certification s'il n'a pas été
démontré que la société se conformait aux obligations fixées par les articles L.
111-2 à L. 111-50 et que l'octroi de la certification ne serait pas
préjudiciable, au regard des accords conclus nationalement ou par l'Union
européenne avec le pays tiers concerné, à la sécurité d'approvisionnement de la
France ou de l'Union européenne.<br />
En outre, la société demanderesse avise, également sans délai, le ministre
chargé de l'énergie. Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 151-3 du
code monétaire et financier, ce dernier peut s'opposer, pour les motifs
mentionnés à l'article L. 111-5, à la certification, par une décision motivée
adressée à la Commission de régulation de l'énergie et notifiée à la société
demanderesse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747311.xml
---
###### Article R111-7
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant, par les
sociétés gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui résultent des
articles L. 111-2 à L. 111-50.<br />
La Commission de régulation de l'énergie et la Commission européenne peuvent, à
tout moment, demander à la société gestionnaire de réseau de transport et, le
cas échéant, aux autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée
d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient la
société gestionnaire de réseau de transport, la communication des informations
utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 111-17, la Commission de
régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour approuver les
prestations de services relevant de l'exception mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 111-18. Au-delà de ce délai, la demande d'approbation est réputée
rejetée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747313.xml
---
###### Article R111-8
La Commission de régulation de l'énergie procède au réexamen de la
certification, soit à la demande motivée de la Commission européenne, soit de sa
propre initiative ou après que la société gestionnaire du réseau de transport
lui a notifié la survenance d'événements susceptibles de porter atteinte aux
règles fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747315.xml
---
###### Article R111-9
La Commission de régulation de l'énergie notifie l'ouverture d'une procédure de
réexamen à la société gestionnaire du réseau de transport. Elle lui demande de
déposer, dans un délai de deux mois, le dossier prévu à l'article R. 111-2 et
instruit le réexamen de la certification selon la procédure fixée aux articles
R. 111-2 à R. 111-5.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747321
---
###### Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
- [Article R111-13](article_r111-13.md)
- [Article D111-14](article_d111-14.md)
- [Article D111-15](article_d111-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747327.xml
---
###### Article D111-14
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la
conformité, mentionné à l'article L. 111-34, est adressé pour approbation à la
Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance de la société gestionnaire de réseau de transport
d'électricité ou de gaz. Il est accompagné, s'il s'agit d'une personne physique,
d'un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée
pendant une période de trois ans avant son engagement et, dans tous les cas, de
toutes les informations utiles pour que la Commission de régulation de l'énergie
puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la
personne concernée.<br />
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société
gestionnaire de réseau de transport et le responsable de la conformité est
préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de
l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747329.xml
---
###### Article D111-15
Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de l'énergie contrôle
le respect, par le responsable de la conformité, des obligations fixées par
l'article L. 111-38.<br />
En cas de manquement, de la part du responsable de la conformité, aux
obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou en cas d'insuffisance manifeste
dans l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par les articles L.
111-34 et L. 111-35, la Commission de régulation de l'énergie, après avoir
permis au responsable de la conformité de présenter ses observations écrites ou
orales, peut enjoindre, par décision motivée, le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance d'entamer sans délai une procédure de résiliation du
contrat du responsable de la conformité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747323.xml
---
###### Article R111-12
L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à la Commission de
régulation de l'énergie la liste des mandats des membres du conseil
d'administration ou de surveillance qui appartiennent à la minorité du conseil,
telle que définie à l'article L. 111-25.<br />
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du
mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou
de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne
concernée adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements
mentionnés à l'article L. 111-25. Elle joint un descriptif détaillé des
fonctions occupées par cette personne durant les trois années qui ont précédé la
proposition de nomination ou de reconduction.<br />
Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne
appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie
du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les
motifs justifiant sa proposition de révocation. L'autorité concernée notifie à
l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de
l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines, à
compter de sa réception, pour approuver la proposition de nomination, de
reconduction ou de révocation ou pour s'y opposeR. Elle notifie sa décision
motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans ce délai, la
proposition est réputée approuvée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747325.xml
---
###### Article R111-13
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
adresse, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie les listes
des emplois de dirigeants mentionnées au II de l'article L. 111-30, ainsi que
toute modification ultérieure de ces listes.<br />
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction dans
ses fonctions d'une personne membre de la direction générale ou du directoire de
la société gestionnaire de réseau de transport, le conseil d'administration ou
le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie
les renseignements mentionnés à l'article L. 111-29. Le conseil joint un
descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée, soit
durant les trois années, soit durant les six mois qui ont précédé la proposition
de nomination ou de reconduction, selon que cette personne appartient ou non à
la majorité des dirigeants telle que définie au II de l'article L. 111-30.<br />
Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de
régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision. Il notifie à
l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de
l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines, à
compter de sa réception, pour approuver la proposition de nomination, de
reconduction ou de révocation ou pour s'y opposeR. Elle notifie sa décision
motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans le délai précité, la
proposition est réputée approuvée.

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747331
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
- [Article D111-16](article_d111-16.md)
- [Article D111-17](article_d111-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747333.xml
---
###### Article D111-16
Le président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport
d'électricité est nommé après accord du ministre chargé de l'énergie.<br />
Les autres règles de gouvernance propres à cette société figurent dans ses
statuts.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747335.xml
---
###### Article D111-17
Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait
application des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953
relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.<br />
Les membres du directoire qui exercent des fonctions effectives dans la société
gestionnaire du réseau de transport d'électricité conservent leur contrat de
travail avec la société. S'ils n'exercent pas de telles fonctions, le contrat de
travail est suspendu à compter de leur nomination en qualité de membre du
directoire et ils conservent, le cas échéant, leurs droits à ancienneté et
avancement et tous les avantages prévus par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et
gazières . Leur contrat produit à nouveau ses effets lorsqu'ils cessent
d'exercer des fonctions de membre du directoire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747337
---
###### Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- [Article D111-18](article_d111-18.md)
- [Article D111-19](article_d111-19.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031747339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747339.xml
---
###### Article D111-18
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la
conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la
Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le
directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité ou de gaz. Il est accompagné de toutes les informations utiles
pour que la Commission puisse vérifier les compétences professionnelles et
l'indépendance de la personne concernée.<br />
Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société
gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité
est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de
l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031747341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747341.xml
---
###### Article D111-19
Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux,
mentionnées à l'article L. 111-66 ne peuvent être révoquées sans avis motivé
préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze
jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de
l'énergie est réputé donné.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747343
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
- [Article D111-20](article_d111-20.md)
- [Article D111-21](article_d111-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747345.xml
---
###### Article D111-20
L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits
de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les
conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296
du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912
relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés
à l'action spécifique

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747347.xml
---
###### Article D111-21
S'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France en
matière d'énergie, en particulier à la continuité et à la sécurité
d'approvisionnement, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, par
arrêté, à toute décision de l'entreprise venant aux droits de GDF Suez, ou de
toute société venant aux droits de celle-ci, et de ses filiales de droit
français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque
forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou
garantie, ou de changer la destination:<br />
1° Des canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire
national ;<br />
2° Des actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire
national ;<br />
3° Des stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national
;<br />
4° Des installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire
national.<br />
Lorsqu'elle envisage de prendre l'une de ces décisions, lentreprise mentionnée
au présent article est tenue d'en aviser le ministre chargé de l'économie. La
décision envisagée est réputée autorisée si celui-ci ne s'y est pas opposé dans
le délai d'un mois à compter de la déclaration, effectuée par l'entreprise et
constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être
prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa
précédent, peut renoncer à l'exercice de son droit d'opposition.<br />
En cas d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de
sa décision à la société concernée.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747349
---
###### Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
- [Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié](sous-section_2)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747351
---
###### Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
- [Article R111-22](article_r111-22.md)
- [Article R111-23](article_r111-23.md)
- [Article R111-24](article_r111-24.md)
- [Article R111-25](article_r111-25.md)
- [Article R111-26](article_r111-26.md)
- [Article R111-27](article_r111-27.md)
- [Article R111-27-1](article_r111-27-1.md)
- [Article R111-27-2](article_r111-27-2.md)
- [Article R111-27-3](article_r111-27-3.md)
- [Article R111-28](article_r111-28.md)
- [Article R111-29](article_r111-29.md)
- [Article R111-30](article_r111-30.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747353.xml
---
###### Article R111-22
Un salarié de la société gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité qui souhaite exercer d'autres activités dans le secteur de
l'électricité doit en informer par écrit le président du directoire ou le
directeur général de la société gestionnaire.<br />
Si celui-ci estime que l'agent demandeur a eu à connaître, dans l'exercice de
ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée en
application des articles R. 111-26 à R. 111-30, il saisit, dans un délai de
quinze jours, la commission instituée par l'article L. 111-74 et informe l'agent
intéressé de cette saisine.<br />
La commission rend, dans les conditions prévues à l'article R. 111-25, un avis
sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment
exercées par l'intéressé ainsi que, le cas échéant, sur la durée d'une
incompatibilité.<br />
Dans le cas où un agent a déposé, conformément aux règles prévues par le décret
n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel
des industries électriques et gazières, une demande de mutation au sein de la
branche des industries électriques et gazières, cette demande tient lieu de
l'information prévue au premier alinéa du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747355.xml
---
###### Article R111-23
La commission instituée par l'article L. 111-74 est présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de la Commission de
régulation de l'énergie, un représentant des salariés du gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité, un représentant du président du directoire ou
du directeur général de la société gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité et une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en
matière énergétique, économique et sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747357.xml
---
###### Article R111-24
Les membres de la commission instituée par l'article L. 111-74 sont nommés pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie :<br />
1° Le président, sur proposition du premier président de la Cour de cassation
;<br />
2° Le membre de la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition de
cette commission ;<br />
3° Le représentant des salariés du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, sur proposition conjointe des organisations syndicales
représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des
organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières
élections des représentants du personneL. A défaut de proposition des
organisations syndicales, le siège n'est pas pourvu.<br />
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Le mandat des membres de la commission est renouvelable.<br />
En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la
qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination,
dans les mêmes conditions, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont
présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747359.xml
---
###### Article R111-25
La commission entend le salarié à la demande de celui-ci ou de sa propre
initiative.<br />
Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des
services et directions dans lesquels celui-ci a exercé ses fonctions au cours
des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à
l'avenir.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis
au président du directoire ou au directeur général qui le notifie à l'intéressé.
L'absence d'avis de la commission dans ce délai vaut accord sur la compatibilité
de l'activité projetée par l'intéressé avec ses fonctions antérieures.<br />
Le président du directoire ou le directeur général du gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité informe la commission des suites données à ses
avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031747361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747361.xml
---
###### Article R111-26
Les informations dont la confidentialité doit être préservée par les
gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
en application des articles L. 111-72 et L. 111-73 sont :<br />
1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de
transport ou de distribution mentionnés aux articles L. 111-91 et L. 111-92,
ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur
application, relatives à l'identité des parties à un contrat de fourniture, aux
prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à
l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production, de la
fourniture ou de la consommation, à la durée des contrats et protocoles d'accès
ou de fourniture, aux conditions techniques et financières de raccordement, aux
pénalités et sanctions contractuelles ;<br />
2° Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation mentionnés à
l'article L. 321-9, les propositions d'ajustement des programmes d'appel
mentionnés à l'article L. 321-10, les modifications apportées par le
gestionnaire du réseau public de transport à ces programmes d'appel en
application des articles L. 321-10 et L. 321-11, ainsi que toutes informations
échangées entre les gestionnaires des réseaux concernés et les utilisateurs de
ces réseaux en vue de l'établissement et de la mise en œuvre de ces programmes
;<br />
3° Les dispositions des contrats et protocoles d'achat d'électricité conclus par
le gestionnaire du réseau public de transport mentionnés à l'article L. 321-11
et L. 321-12, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et
de leur application, relatives aux prix de transaction de l'électricité, aux
données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux
caractéristiques de la production ou de la fourniture, à la durée des contrats
et protocoles d'achat, aux pénalités et sanctions contractuelles ;<br />
4° Les informations relatives aux puissances enregistrées, aux volumes d'énergie
consommée ou produite ainsi qu'à la qualité de l'électricité, issues des
comptages mentionnés aux articles L. 321-14 et L. 322-8 ou issues de toutes
autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés
sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces
réseaux ;<br />
5° Les niveaux des écarts constatés par rapport aux programmes d'appel,
d'approvisionnement et de consommation, ainsi que les montants des compensations
financières demandées ou attribuées par le gestionnaire du réseau public de
transport aux utilisateurs concernés, mentionnés à l'article L. 321-14 ;<br />
6° Les informations relevant des 1° à 5° du présent article transmises par
d'autres gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou par
des gestionnaires de réseaux étrangers, en vue de l'accomplissement de leurs
missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747365.xml
---
###### Article R111-27-1
Lorsque les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 relatives aux
activités d'un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d'un
raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de
réseau peut, avec l'accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de
raccordement si celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747367.xml
---
###### Article R111-27-2
La demande d'information émanant d'un demandeur de raccordement est réputée
rejetée faute de réponse du gestionnaire de réseau dans un délai de trois mois à
compter de sa réception.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747369.xml
---
###### Article R111-27-3
La Commission de régulation de l'énergie peut être saisie de cette décision
implicite.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747363.xml
---
###### Article R111-27
Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont
autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative
à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature
à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des
informations mentionnées à l'article R. 111-26 et relatives à l'activité
d'autres utilisateurs.<br />
Tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut
autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers
ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir
directement des informations mentionnées à l'article R. 111-26 et relatives à la
propre activité de cet utilisateur, dans la mesure où cette communication n'est
pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en
révélant des informations mentionnées à l'article R. 111-26 et relatives à
l'activité d'autres utilisateurs.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à
communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site
de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d'énergie
électrique et l'accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant
disposer d'une autorisation expresse de son client :<br />
1° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de
consommation sur ce site des clients domestiques ;<br />
2° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de
consommation sur ce site du client, s'il n'est pas un client domestique.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les
tiers désignés en application de l'article R. 271-3 sont autorisés à communiquer
aux opérateurs d'effacement, pour les sites pour lesquels ces derniers déclarent
disposer d'un accord du consommateur final à cet effet, l'ensemble des données
nécessaires à l'identification, à la comptabilisation et à la certification des
effacements de consommation réalisés sur ces sites.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747371.xml
---
###### Article R111-28
Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont
autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations mentionnées à
l'article R. 111-26, sous une forme agrégée respectant le secret statistique, et
ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, lorsque cette
publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à
rendre compte de cette exécution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747373.xml
---
###### Article R111-29
Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux
publics de distribution sont autorisés à échanger entre eux, ainsi qu'avec les
services gestionnaires de réseaux étrangers, toute information mentionnée à
l'article R. 111-26, lorsque la communication de ces informations est nécessaire
au bon accomplissement de leurs missions respectives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031747375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747375.xml
---
###### Article R111-30
Les dispositions de l'article R. 111-26 ne s'appliquent pas à la communication
des informations lorsqu'elle est rendue obligatoire pour l'application des
dispositions législatives et réglementaires ou qu'elle est nécessaire au bon
accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de
transport ou de distribution, notamment pour la mise en œuvre des mesures de
protection qui s'imposent en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité
des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics
de transport ou de distribution.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747377
---
###### Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
- [Article R111-31](article_r111-31.md)
- [Article R111-32](article_r111-32.md)
- [Article R111-33](article_r111-33.md)
- [Article R111-34](article_r111-34.md)
- [Article R111-35](article_r111-35.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031747379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747379.xml
---
###### Article R111-31
Les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale
dont la confidentialité doit être préservée par les opérateurs gaziers
mentionnés à l'article L. 111-77 sont :<br />
1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux
ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services
auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les achats conclus en
vue de l'équilibrage des réseaux ainsi que les informations échangées pour la
préparation et l'application de ces contrats et protocoles, relatives à
l'identité des parties, aux prix des prestations, aux caractéristiques de la
fourniture, à la durée et aux conditions d'évolution ou de reconduction des
contrats et protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ;<br />
2° Les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des
mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de
toutes autres mesures physiques effectuées par l'opérateur gazier sur les
ouvrages de raccordement ou les installations d'un utilisateur de ces ouvrages
ou installations.<br />
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus s'appliquent également
aux informations transmises par les opérateurs gaziers qui exploitent des
ouvrages ou installations à l'étranger.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747381.xml
---
###### Article R111-32
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs
ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la
mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles
d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R.
111-31 et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.<br />
Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs
gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son
activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter
atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations
mentionnées à l'article R. 111-31.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747383.xml
---
###### Article R111-33
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des
informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article R. 111-31,
lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs
missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent
pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas
atteinte aux règles d'une concurrence loyale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747385.xml
---
###### Article R111-34
Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les
opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'article R. 111-31,
lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs
missions respectives.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-21
Identifiant: LEGIARTI000031747387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747387.xml
---
###### Article R111-35
Les dispositions de l'article R. 111-31 ne s'appliquent pas à la communication
des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations
et des stockages, pour la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent
en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité
des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en
œuvre des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747389
---
###### Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
- [Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747391
---
###### Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
- [Article D111-36](article_d111-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747393.xml
---
###### Article D111-36
Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 111-87 tiennent un
exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège
social.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747395
---
###### Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
- [Article D111-37](article_d111-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/73/LEGIARTI000031747397.xml
---
###### Article D111-37
Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-88 tiennent un
exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège
social.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747399
---
###### Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
- [Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales](sous-section_1)

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747401
---
###### Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
- [Article D111-38](article_d111-38.md)
- [Article D111-39](article_d111-39.md)
- [Article D111-40](article_d111-40.md)
- [Article D111-41](article_d111-41.md)
- [Article D111-42](article_d111-42.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747403.xml
---
###### Article D111-38
Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le gestionnaire d'un
réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au
réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution
de deuxième rang, même si le réseau de distribution amont est géré par le même
opérateur.<br />
Le gestionnaire du réseau de distribution amont directement raccordé au réseau
de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de
premier rang.<br />
Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de
distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport
est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de " rang N + 1 ", N
étant le rang du réseau de distribution auquel il est raccordé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747405.xml
---
###### Article D111-39
Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales, et mentionnés à l'article L. 111-99,
ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des
conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque
les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles
règlent leurs relations.<br />
Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de
régulation de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747407.xml
---
###### Article D111-40
Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel lance un
appel à candidatures pour la desserte d'une ou plusieurs communes en gaz naturel
en application du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales et que cette desserte nécessite le raccordement du futur réseau de
distribution à un réseau de distribution préexistant, le gestionnaire de ce
réseau de distribution réalise, à la demande des candidats, l'étude technique et
financière de ce raccordement.<br />
Il s'abstient de toute discrimination entre candidats, en particulier lorsque
lui-même et l'un des candidats ne sont pas des personnes morales distinctes.<br />
A l'issue de l'appel à candidatures, le gestionnaire du réseau de distribution
préexistant établit, à la demande du candidat retenu, une proposition technique
et financière pour le raccordement du futur réseau de distribution à son propre
réseau, sur la base des caractéristiques définitives de la desserte définies
entre l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel et le candidat.
Cette proposition, dénommée " schéma de desserte ", précise notamment la nature
et le montant des investissements strictement nécessaires au raccordement, ainsi
que les conditions tarifaires d'utilisation du réseau de distribution d'amont.
Les coûts d'accès au réseau de distribution amont sont reportés dans le contrat
ou le protocole mentionné à l'article D. 111-39.<br />
Les dispositions du présent article, en ce qu'elles concernent l'étude technique
et financière du raccordement d'un futur réseau de distribution ainsi que
l'éventuelle proposition technique et financière pour ce raccordement,
s'appliquent également lorsque l'autorité organisatrice de la distribution de
gaz naturel envisage de constituer une régie pour exploiter le service de
distribution de gaz naturel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747409.xml
---
###### Article D111-41
Le gestionnaire du réseau de distribution de premier rang met à la disposition
du gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, à sa demande, les
documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel
distribué aux normes en vigueur à l'entrée du réseau de distribution de premier
rang et, le cas échéant, aux points de raccordement des installations de
production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de premier
rang.<br />
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang met à
la disposition du gestionnaire du réseau de distribution de premier rang, à sa
demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation
du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article R.
121-59, aux points de raccordement des installations de production de biométhane
injecté dans le réseau de distribution de deuxième rang.<br />
Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat
mentionné à l'article D. 111-39.<br />
Les dispositions du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire
d'un réseau de distribution de premier rang et au gestionnaire d'un réseau de
distribution de deuxième rang, s'appliquent de manière équivalente au
gestionnaire d'un réseau de distribution de " rang N " et au gestionnaire d'un
réseau de distribution de " rang N + 1 ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747411.xml
---
###### Article D111-42
Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2, la Commission de
régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les
conditions d'accès aux réseaux de distribution relevant de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747413
---
###### Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification
- [Article R111-43](article_r111-43.md)
- [Article R111-44](article_r111-44.md)
- [Article R111-45](article_r111-45.md)
- [Article R111-46](article_r111-46.md)
- [Article R111-47](article_r111-47.md)
- [Article R111-48](article_r111-48.md)
- [Article R111-49](article_r111-49.md)
- [Article R111-50](article_r111-50.md)
- [Article R111-51](article_r111-51.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747415.xml
---
###### Article R111-43
L'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz
naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz
naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
qui, à l'occasion de la construction ou d'une modification de cette installation
ou ouvrage, souhaite bénéficier, en application de l'article L. 111-109, d'une
dérogation totale ou partielle en ce qui concerne les conditions d'accès à cette
installation ou ouvrage, doit en faire la demande, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000031747417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747417.xml
---
###### Article R111-44
La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un
dossier en trois exemplaires comportant :<br />
1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son
actionnariat, les pièces attestant de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces
équivalentes, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces
établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte
des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé ;<br />
2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment
apparaître :<br />
a) Ses caractéristiques techniques et économiques ;<br />
b) Ses modalités d'exploitation actuelles et celles qui sont envisagées, en
justifiant en particulier que des droits sont perçus auprès des utilisateurs
;<br />
c) Dans le cas de la modification d'une installation ou d'un ouvrage existant,
les contrats d'accès et les principes de tarification ou de commercialisation en
vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée
de leurs contrats ;<br />
3° Une présentation de la demande de dérogation exposant l'objet et la durée de
la dérogation sollicitée et les motifs la justifiant ainsi qu'une analyse
démontrant que :<br />
a) La construction ou la modification envisagée contribuera au renforcement de
la concurrence dans le domaine de la fourniture du gaz et à l'amélioration de la
sécurité d'approvisionnement en gaz ;<br />
b) Le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait
pas réalisé en l'absence de dérogation ;<br />
c) La dérogation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du marché du gaz
ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est ou sera
raccordé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747419.xml
---
###### Article R111-45
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé
de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se
prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.<br />
Lorsque la dérogation demandée concerne un ouvrage d'interconnexion avec le
réseau de transport de gaz d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
le ministre transmet la demande aux autorités compétentes de cet Etat.<br />
Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne, dans un
délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, son projet de
décision sur la demande de dérogation ainsi que toutes les informations utiles,
y compris le résultat de la consultation des autres Etats membres intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747421.xml
---
###### Article R111-46
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment
compte :<br />
1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la
concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la
sécurité d'approvisionnement ;<br />
2° De la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la
modification projetée ;<br />
3° De la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;<br />
4° Des circonstances nationales.<br />
La décision accordant la dérogation en fixe l'objet et la durée. Elle détermine
les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de
l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747423.xml
---
###### Article R111-47
Les dérogations accordées sont publiées par extraits au Journal officiel de la
République française. Les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont
publiés en même temps que les décisions de dérogation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747425.xml
---
###### Article R111-48
Lorsqu'une partie d'une installation, à l'exception d'une installation de
stockage, ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation est ouverte à l'accès
des tiers, ses tarifs d'utilisation sont déterminés conjointement par les
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747427.xml
---
###### Article R111-49
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de
l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à une dérogation lorsqu'il
constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.<br />
La dérogation devient caduque de plein droit si le projet de construction ou de
modification de l'installation ou de l'ouvrage n'a pas reçu un début de
réalisation dans les trois années suivant la date de publication de la
dérogation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747429.xml
---
###### Article R111-50
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant
l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel
exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à
laquelle sont jointes les pièces énumérées à l'article R. 111-44.<br />
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux
articles R. 111-45 et R. 111-46, la dérogation en vigueur étant maintenue
jusqu'à la décision du ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747431.xml
---
###### Article R111-51
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont
chargés de procéder au contrôle du respect des décisions prises en application
du présent paragraphe.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747441
---
#### TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- [Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique](chapitre_iii)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747443
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##### Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- [Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises](section_1)
- [Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public](section_2)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747445
---
###### Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
- [Sous-section 1 : Entreprises gazières](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747447
---
###### Sous-section 1 : Entreprises gazières
- [Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747449
---
###### Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-7](article_r121-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031747451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747451.xml
---
###### Article R121-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-5, les fournisseurs mentionnés
à l'article L. 121-32 lorsqu'ils alimentent des clients domestiques, y compris
des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, ou
des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment
d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé dont la liste
est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation
des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la
distribution publique de gaz territorialement compétentes, sont tenus d'avoir
accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement
diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de
capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :<br />
1° Au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils
approvisionnent plus de 5 % du marché national ;<br />
2° Au moins trois points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils
approvisionnent plus de 10 % du marché national.<br />
Un point d'entrée s'entend comme d'un point d'interconnexion transfrontalier sur
le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production
nationale. Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées
comme des points d'entrée.<br />
Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les
différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747453.xml
---
###### Article R121-2
Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles et
modalités, actuelles et prévisionnelles, d'affectation de leurs ressources
globales d'approvisionnement en gaz.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747455.xml
---
###### Article R121-3
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans
interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite
des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à
ces derniers.<br />
La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que
la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable :<br />
1° En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des
biens ;<br />
2° En cas de travaux programmés ou de raccordement sur les réseaux ou
d'entretien des installations existantes.<br />
Dans le premier cas, le titulaire de l'autorisation de fourniture, dès qu'il en
a connaissance, avertit sans délai le client affecté par la réduction ou
l'interruption. Dans le second cas, il communique les dates et les heures de
réduction ou d'interruption au client dans un délai de vingt-quatre heures
suivant la réception par lui-même de l'information qui lui est communiquée par
le gestionnaire du réseau en application des dispositions des articles R. 121-10
et R. 121-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747457.xml
---
###### Article R121-4
Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques
n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption,
le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même
dans les situations suivantes :<br />
1° Disparition pendant six mois au maximum de la principale source
d'approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes ;<br />
2° Hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans
;<br />
3° Température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum
telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747459.xml
---
###### Article R121-5
Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture
imposées par les articles R. 121-3 et R. 121-4 en cas de rupture de tout ou
partie des approvisionnements prévus à l'article R. 121-1, les fournisseurs
doivent s'assurer de la disponibilité de sources alternatives, notamment par le
recours :<br />
1° A l'interruption ou à la modulation de la fourniture à certains clients,
lorsqu'elle est prévue par leurs contrats ;<br />
2° A des achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources
d'approvisionnement, notamment sous forme de contrats à court terme de gaz ou de
gaz naturel liquéfié ;<br />
3° Aux stockages de gaz.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2222-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747461.xml
---
###### Article R121-6
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements
contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non
domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, définis à l'article R.
121-1.<br />
Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de
réseaux de transport.<br />
A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de
trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au
fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour
effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat
initial.<br />
Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel
à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui
paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel
d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du
territoire national.<br />
Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de
dernier recours ainsi désignés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747463.xml
---
###### Article R121-7
Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau doivent
prendre toutes les mesures pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS),
rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° C et sous la
pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du
ministre chargé de l'énergie et pour que les autres caractéristiques du gaz
livré soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport.<br />
Les conditions de fourniture du gaz doivent permettre un fonctionnement sans
danger, pour les personnes et les biens, des appareils utilisant du gaz
conformes à la réglementation en vigueur.<br />
Le gaz doit être convenablement épuré.<br />
Les fournisseurs informent les opérateurs de réseaux de transport et de
distribution ainsi que les titulaires de concessions de stockage souterrain de
gaz de toute modification dans la nature du gaz fourni susceptible d'affecter
leurs installations et le service aux clients finals.<br />
Les fournisseurs doivent établir quotidiennement les programmes de mouvements de
gaz qu'ils prévoient d'injecter ou de soutirer aux points du réseau de transport
ou de distribution identifiés par les parties dans le contrat ou le protocole
d'accès au réseau.<br />
Ils sont tenus de communiquer au minimum tous les mois leurs prévisions de
réservation de capacités aux gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747465
---
###### Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz
- [Article R121-8](article_r121-8.md)
- [Article R121-9](article_r121-9.md)
- [Article R121-10](article_r121-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747471.xml
---
###### Article R121-10
En cas de non-respect des obligations fixées au présent paragraphe, le ministre
chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans
les conditions prévues au III de l'article R. 431-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747467.xml
---
###### Article R121-8
Les opérateurs de réseaux de transport de gaz assurent la continuité du service
d'acheminement du gaz dans les conditions fixées par les contrats de transport
ou de distribution publique.<br />
L'acheminement du gaz peut, toutefois, être réduit ou interrompu, sans préjudice
des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que
l'interruption soit nécessaire ou inévitable, soit en cas de force majeure ou de
risque pour la sécurité des personnes et des biens soit en cas de travaux
programmés de raccordement sur les réseaux ou d'entretien des installations
existantes.<br />
Dans le premier cas, l'opérateur de réseau de transport avertit sans délai le
fournisseur concerné et le client final affecté par l'interruption.<br />
En cas de travaux, l'opérateur de réseau de transport s'efforce de réduire les
interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures susceptibles de
provoquer le moins de gêne possible aux clients. Il communique au moins deux
mois à l'avance les dates des travaux sur les réseaux et au moins cinq jours à
l'avance les jours et les heures d'interruption aux fournisseurs, aux opérateurs
de réseaux de distribution intéressés et aux clients directement raccordés au
réseau de transport.<br />
Un opérateur de réseaux de transport ne peut refuser d'assurer la fourniture de
dernier recours prévue à l'article R. 121-6.<br />
Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques
n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption,
l'opérateur de réseau de transport doit être en mesure d'assurer la continuité
de l'acheminement du gaz même dans les situations suivantes :<br />
1° Hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans
;<br />
2° Température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum
telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747469.xml
---
###### Article R121-9
En cas de manquement grave d'un opérateur de réseau de transport à ses
obligations, de nature à porter atteinte à la continuité du service et à la
sécurité, le ministre chargé de l'énergie le met en demeure d'y remédier, au
besoin en se dotant de moyens de substitution, et, le cas échéant, prend les
mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et assurer la
continuité du service, dont la mesure de mise hors service temporaire prévue par
le III de l'article R. 431-2.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747473
---
###### Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz
- [Article R121-11](article_r121-11.md)
- [Article R121-12](article_r121-12.md)
- [Article R121-13](article_r121-13.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747475.xml
---
###### Article R121-11
Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées
pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de
qualité définies notamment par la présente sous-section.<br />
L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice
des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que
l'interruption soit nécessaire ou inévitable, en cas de force majeure ou de
risque pour la sécurité des personnes et des biens.<br />
L'opérateur de réseau de distribution avertit sans délai le fournisseur et le
transporteur intéressés et le client final affecté par la réduction ou
l'interruption.<br />
Un opérateur de réseau de distribution ne peut faire obstacle à la fourniture de
dernier recours prévue à l'article R. 121-6.<br />
Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques
n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption,
la continuité de l'acheminement du gaz doit être assurée même dans les
situations suivantes :<br />
1° Hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans
;<br />
2° Température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum
telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747477.xml
---
###### Article R121-12
Outre les cas prévus à l'article R. 121-11, un opérateur de réseau de
distribution peut interrompre le service pour toute opération d'investissement,
de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé ainsi
que pour tous les travaux réalisés à proximité des ouvrages. Il s'efforce de
réduire ces interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures
susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux usagers.<br />
Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins cinq jours à
l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire et, par avis
collectif, des usagers. Les fournisseurs sont également destinataires de ces
informations.<br />
En cas d'urgence, l'opérateur de réseau de distribution prend sans délai les
mesures nécessaires et avise le maire, la collectivité organisatrice de la
distribution publique de gaz, le préfet, les clients par avis collectif et, le
cas échéant, les fournisseurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747479.xml
---
###### Article R121-13
Sans préjudice des dispositions des articles R. 432-8 à R. 432-11 et R. 453-1 à
R. 453-7 et sous réserve que les conditions économiques de rentabilité définies
dans les cahiers des charges des concessions de distribution ou des règlements
de service des régies soient réunies, un client final dont la consommation
annuelle de gaz est inférieure à cinq millions de kilowattheures ne peut se
raccorder qu'à un réseau de distribution.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747481
---
###### Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747483.xml
---
###### Article R121-14
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs
amodiataires, sont tenus d'informer quotidiennement les opérateurs des réseaux
de transport des capacités disponibles afin de leur permettre de passer, en tant
que de besoin, des contrats en vue de l'équilibrage instantané de leurs réseaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747485.xml
---
###### Article R121-15
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs
amodiataires, sont tenus d'informer au moins deux mois à l'avance les
fournisseurs et les opérateurs de réseaux de transport avec lesquels ils sont
liés contractuellement des travaux ou opérations de maintenance sur leurs
installations susceptibles de limiter ou d'interrompre les injections et
soutirages de gaz.<br />
En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer les opérateurs de réseaux de
transport auxquels sont raccordés leurs stockages dans les plus brefs délais.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747487
---
###### Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié
- [Article R121-16](article_r121-16.md)

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