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République française
86d599b686 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
3a65593823 LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
f21128226f Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043243818
NOR: TRER2103788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/38/JORFTEXT000043243818.xml
2222-01-01 00:00:00 +00:00
République française
329a8708ea LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
2030-01-01 00:00:00 +00:00
République française
56f40c4f56 Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047650450
NOR: TREL2232679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/04/JORFTEXT000047650450.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
b437c98221 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
République française
723f58d392 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
2026-08-16 00:00:00 +00:00
République française
a605590032 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
fa0826207a Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Application de l'article 38 de la Constitution. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code du travail (ancien), du code de l'environnement. 
Abrogation des textes suivants : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 (al. 5) ; loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ; l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ; l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ; loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ; loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception de l'article 5 (al. 3) et de l'article 30 (I) ; l'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ; l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ; loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception de l'article 4-1 (IX) et de l'article 6 (IV) ; loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ; loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception : article 2 (al. 6 à 15), des articles 3 à 7,9 et 11 à 13, de l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; l'article 88 (VI) de la loi du 12 juillet 2010 susvisée. Sont et demeurent abrogés : loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; l'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.
Transposition complète de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; par les articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96, L. 322-8 du code de l'énergie créés par la présente ordonnance, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.  
Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023974937
NOR: INDR1111324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/49/JORFTEXT000023974937.xml
2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
9680a5352a LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
2026-01-01 00:00:00 +00:00
République française
c83abcd6cb LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000051168007
NOR: ECOX2423405L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
2025-08-01 00:00:00 +00:00
République française
e45f023b33 LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
2025-08-01 00:00:00 +00:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-8-2](article_l121-8-2.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/46/LEGIARTI000051214675.xml
---
<h1>Article L121-10</h1>
Le montant à financer pour une année au titre des zones non interconnectées
s'entend de la somme des termes suivants :<br />
1° Les charges prévisionnelles imputables aux missions de service public
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, pour l'année mentionnée au
premier alinéa du présent article, évaluées par la Commission de régulation de
l'énergie dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 au cours de
l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article. A cette
fin, il est tenu compte des régularisations prévues aux articles L. 121-19 et L.
121-19-1 relatives aux années antérieures et il n'est pas tenu compte des
charges résultant des conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
121-6 ;<br />
2° La différence entre :<br />
a) D'une part, le montant à financer constaté pour l'année précédant celle
mentionnée au premier alinéa du présent article ;<br />
b) D'autre part, une évaluation des sommes versées en application du dernier
alinéa de l'article L. 121-16 entre le 1er février de l'année précédant celle
mentionnée au premier alinéa du présent article et le 31 janvier de l'année
suivante ;<br />
3° La différence entre, d'une part, l'évaluation des sommes versées qui a été
faite la deuxième année précédant celle mentionnée au même premier alinéa en
application du b du 2° et, d'autre part, les sommes effectivement versées.<br />
Ce montant est constaté au plus tard au cours du mois de septembre de l'année
précédant celle mentionnée au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042912175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/21/LEGIARTI000042912175.xml
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/46/LEGIARTI000051214645.xml
---
<h1>Article L121-16</h1>
@ -16,47 +16,21 @@ La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le
versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte
spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont intégralement
compensés par l'Etat.
compensés par l'Etat.<br />
Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les charges de service public
financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-6
sont compensées par des versements déterminés sur la base des montants
effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au même deuxième
alinéa. Ces versements peuvent être différenciés entre les bénéficiaires en
fonction de la part du total du montant des charges qu'ils représentent. Les
échéances de versement et les règles de détermination de leur montant sont
précisées par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -66,9 +40,6 @@ compensés par l'Etat.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049749308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>
</li>
@ -76,10 +47,13 @@ compensés par l'Etat.
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13</a>

View file

@ -1,80 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000034095230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095230.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/44/LEGIARTI000051214486.xml
---
<h1>Article L121-24</h1>
La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats
découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en
application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public
constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de
ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour
l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du
montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie
dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6.
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 est déduit des
charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités
payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public
constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties
de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de
régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à
l'article L. 316-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -84,26 +30,11 @@ dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2222-02-22</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049753661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGIARTI000046874473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874473.xml
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/46/LEGIARTI000051214668.xml
---
<h1>Article L121-6</h1>
@ -12,23 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874473.xml
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont
intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des
recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.
recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.<br />
Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu'elles
sont supportées par un opérateur électrique chargé d'une mission de service
public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental,
ces charges sont intégralement compensées par l'affectation à cet opérateur de
la fraction du produit de la majoration d'accise prévue à l'article L. 312-37-1
du code des impositions sur les biens et services.<br />
Lorsqu'une convention est conclue par l'Etat avec la collectivité compétente en
vue de financer, sur une partie du territoire national ne relevant pas du champ
d'application du présent code, les missions mentionnées aux articles L. 121-7,
L. 121-8 et L. 121-8-1 du présent code, la compensation des opérateurs
électriques intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -42,13 +45,16 @@ recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044595989?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-31 au 2025-08-01</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGIARTI000047301922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301922.xml
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/46/LEGIARTI000051214656.xml
---
<h1>Article L121-7</h1>
@ -35,20 +35,22 @@ tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :<br />
a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;<br />
a) Les coûts de production résultant des particularités du parc de production
inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part relative à la
production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou des éventuels
plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;<br />
b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du
système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de
production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en
raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont
pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de
vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des
surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;<br />
c) Les coûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a du présent 2°
résultant des particularités des sources d'approvisionnement considérées, compte
tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente
d'électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1. Ces
coûts, déduction faite des recettes issues de la vente d'électricité, sont pris
en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter
;<br />
d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la
demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz
@ -126,95 +128,6 @@ l'article L. 311-10-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-16 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2025-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031058269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -278,9 +191,6 @@ l'article L. 311-10-4.
<li>
2022-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047776743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -296,6 +206,9 @@ l'article L. 311-10-4.
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048068526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15</a>
</li>
@ -321,13 +234,13 @@ l'article L. 311-10-4.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031814634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814634.xml
Date de début: 2025-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/46/LEGIARTI000051214652.xml
---
<h1>Article L121-9</h1>
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des
charges.<br />
charges. Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de
l'année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l'année
suivante.<br />
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont calculées sur la base d'une comptabilité
@ -27,65 +29,6 @@ qu'elle choisit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2025-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045913988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -95,9 +38,6 @@ qu'elle choisit.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2021-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044251547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-10-28 au 2023-01-27</a>
</li>
@ -105,14 +45,14 @@ qu'elle choisit.
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048868249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-31 au 2025-08-01</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
</li>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985699
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303880.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051232663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/23/26/LEGIARTI000051232663.xml
---
<h1>Article L131-2</h1>
La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour
le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et
producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les
échanges aux frontières.<br />
le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants ,
producteurs et gestionnaires de réseaux, les transactions effectuées sur les
marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.<br />
La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées
par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable
@ -37,19 +37,17 @@ européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au
réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des
recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.<br />
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités et
de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants
et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes
économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement
par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
336-1. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique
prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs.
En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats
d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres
pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de
pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure
favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de
prix, du marché de détail.<br />
Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de
capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs,
négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs
contraintes économiques et techniques.<br />
Elle analyse l'impact potentiel sur les marchés de gros d'électricité de la taxe
sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
mentionnée à l'article L. 332-67 du code des impositions sur les biens et
services et est chargée de contrôler l'application par les fournisseurs
d'électricité de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 du présent
code et leurs demandes de compensation mentionnées à l'article L. 337-3-1.<br />
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
@ -57,66 +55,13 @@ du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gro
de l'énergie.<br />
Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues
aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme
d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme de
capacité mentionné à l'article L. 316-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -124,25 +69,7 @@ d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/35/LEGIARTI000051213587.xml
---
<h1>Article L131-6</h1>
La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage
des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie
par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application
de ce chapitre et en communiquant à l'autorité administrative, sans pouvoir
opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise en œuvre du
versement nucléaire universel régi par la sous-section 1 de la section 2 du
chapitre VII du même titre III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,12 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985742
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
- [Article L134-9-1](article_l134-9-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043215057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215057.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051233238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/23/32/LEGIARTI000051233238.xml
---
<h1>Article L134-1</h1>
@ -40,10 +40,18 @@ principes déterminant les relations financières entre ces activités,
conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier ;<br />
7° La méthode de calcul des coûts de production de l'électricité nucléaire
historique mentionnés à l'article L. 337-14 et les règles de calcul et
d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;<br />
7° Les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la
comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 ;<br />
7° bis L'étendue et les modalités de l'obligation de l'exploitant des centrales
électronucléaires historiques et du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité de lui communiquer les documents, les données ou les informations
nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le
chapitre VI du titre III du livre III ;<br />
7° ter Les modalités de détermination de la compensation prévue à l'article L.
337-3-1 et le contenu des déclarations mentionnées au même article L. 337-3-1
;<br />
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du
@ -52,82 +60,37 @@ l'électricité ;<br />
9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième
alinéa du même article.
alinéa du même article ;<br />
10° L'étendue et les modalités de l'obligation incombant au gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les
données et les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues
à l'article L. 134-9-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026277038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181995?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source article 17 du règlement (CE) n° 714/2009
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047302042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302042.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213637.xml
---
<h1>Article L134-3</h1>
@ -43,95 +43,20 @@ appropriés ;<br />
d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et
les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou
consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91.
consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91 ;<br />
9° La liste des contrats conclus par l'exploitant des centrales
électronucléaires historiques qui sont adossés à des installations de production
au sens du dernier alinéa de l'article L. 336-8, la méthode d'allocation des
transactions de cet exploitant à l'électricité produite par ces centrales
mentionnée à l'article L. 336-9 ainsi que les règles régissant les procédures
selon lesquelles la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 est
tenue par cet exploitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036398192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-92-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -139,31 +64,10 @@ consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-92-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036399123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L336-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
@ -172,25 +76,7 @@ consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036398192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370212.xml
---
<h1>Article L134-4</h1>
La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité
nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de
l'article L. 336-3, répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume
global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à
acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +1,36 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985753.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213609.xml
---
<h1>Article L134-5</h1>
La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente
de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux
articles L. 336-2 et L. 337-13, les tarifs de cession aux entreprises locales de
distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs
réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.
La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux
entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi
que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-11-10 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-11-10 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214367.xml
---
<h1>Article L134-9-1</h1>
<p align="left">
La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour constater les
paramètres de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 322-13 du code des impositions
sur les biens et services.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985764
- [Article L134-15-1](article_l134-15-1.md)
- [Article L134-16](article_l134-16.md)
- [Article L134-17](article_l134-17.md)
- [Article L134-17-1](article_l134-17-1.md)
- [Article L134-18](article_l134-18.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-16
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046376957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/69/LEGIARTI000046376957.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213615.xml
---
<h1>Article L134-10</h1>
@ -14,11 +14,7 @@ projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux r
publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport
et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié
et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage
souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret
en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des
fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions
de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article
L. 336-10.<br />
souterrain de gaz naturel.<br />
La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant
l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L.
@ -32,17 +28,6 @@ autorités compétentes de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045912239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -50,10 +35,7 @@ autorités compétentes de l'Etat.
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2022-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045912239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-14 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000046382474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (rectificatif) - article AUTONOME</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048068524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15</a>
@ -61,9 +43,6 @@ autorités compétentes de l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048068528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/35/LEGIARTI000051213563.xml
---
<h1>Article L134-17-1</h1>
<p align="left">
La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent
des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans
les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des
procédures fiscales.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L166 BA
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L84 F
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-16
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045914015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/40/LEGIARTI000045914015.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/35/LEGIARTI000051213589.xml
---
<h1>Article L134-18</h1>
@ -17,16 +17,14 @@ d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport
ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz
naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental
bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à
l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage
géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage
d'énergie dans le système électrique, des parties aux contrats de concession
mentionnés à l'article L. 111-111, ainsi qu'auprès des autres entreprises
intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage,
transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants
d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
contribuer à son information.<br />
des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de
carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système
électrique, des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L.
111-111, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de
l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique
de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie
dans le système électrique. Elle peut également entendre toute personne dont
l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
@ -43,17 +41,6 @@ commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045912239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -63,14 +50,11 @@ commission.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2022-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045912239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049799394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000042144875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144875.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/44/LEGIARTI000051214473.xml
---
<h1>Article L134-19</h1>
@ -12,45 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144875.xml
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de
différend :<br />
<div>
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de
transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de
distribution d'électricité ;<br />
</div>
<div>
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport
ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution
d'électricité ;<br />
2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de
distribution de gaz naturel ;<br />
</div>
<div>
3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de
gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de
gaz naturel liquéfié ;<br />
</div>
<div>
4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et
de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
</div>
<div>
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations
ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur
la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux
articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des
contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de
dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de
l'environnement.<br />
</div>
<div>
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou
à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la
conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles
L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats
relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de
carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement. Ces
différends portent également sur la constatation de la taxe de répartition des
coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-18 du code des
impositions sur les biens et services. Toutefois, ils ne peuvent porter sur les
éléments constatés en application de l'article L. 134-9-1 du présent code.<br />
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.<br />
</div>
<div>
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le
respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du
titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de
transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à
l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10,
à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.<br />
</div>
<br />
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect
des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du
présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport
d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise
verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle les
gestionnaires de réseaux appartiennent.<br />
Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à
2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend
@ -60,62 +54,6 @@ présentées devant le comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017128?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042139938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447284?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -132,7 +70,7 @@ présentées devant le comité.
2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2020-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042139938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447284?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
@ -159,7 +97,7 @@ présentées devant le comité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-07-24 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043215127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215127.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051240824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/24/08/LEGIARTI000051240824.xml
---
<h1>Article L134-25</h1>
@ -24,22 +24,19 @@ utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les
fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux
articles suivants.<br />
<div>
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande
du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du
président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce
gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1
et 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et
2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
schéma ou dans ce plan.<br />
</div>
<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation
@ -54,75 +51,24 @@ transparence du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux
codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du
règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur
application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure.
application aux articles L. 316-10 et L. 316-11 du présent code, ou tout autre
manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de
l'énergie, y compris du mécanisme de capacité mentionné à l'article L. 316-1,
qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions
fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre
préalablement en demeure.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande conjointe des ministres chargés de l'énergie et de
l'économie ou à la demande du président de la Commission de régulation de
l'énergie, sanctionner les manquements qu'il constate de la part de l'exploitant
des centrales électronucléaires historiques aux 7° et 7° bis de l'article L.
134-1 ou aux articles L. 336-12 à L. 336-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-07-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -130,10 +76,7 @@ part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048552944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
@ -156,9 +99,6 @@ part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042144924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144924.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/35/LEGIARTI000051213593.xml
---
<h1>Article L134-26</h1>
En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas
de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un
En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un
utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à
l'article L. 134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à
l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une
@ -23,65 +21,12 @@ l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article
134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave
ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou
réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai
déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un
abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat
d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à
celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant
droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique
excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa
clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et
les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant
directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité
nucléaire historique à prix régulé.
déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033619876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-07-24 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042140188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033619860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042139948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -98,13 +43,13 @@ nucléaire historique à prix régulé.
2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2020-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042139948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051240824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000046377005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/70/LEGIARTI000046377005.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/44/LEGIARTI000051214464.xml
---
<h1>Article L134-29</h1>
@ -15,10 +15,10 @@ ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, soit d'une autr
entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz
naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de
toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros
de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à
l'article L. 335-2, soit des parties aux contrats de concession mentionnés à
l'article L. 111-111, aux obligations de communication de documents et
d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi
de l'énergie, y compris des transactions au titre du mécanisme de capacité
mentionné à l'article L. 316-1, soit des parties aux contrats de concession
mentionnés à l'article L. 111-111, aux obligations de communication de documents
et d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi
qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
135-1, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé
en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.<br />
@ -33,85 +33,20 @@ nécessaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-24 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033619860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045912239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2022-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045912239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-14 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000046382474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (rectificatif) - article AUTONOME</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986100
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-6-1](article_l143-6-1.md)
- [Article L143-6-2](article_l143-6-2.md)
<details>

View file

@ -1,99 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2026-08-16
Identifiant: LEGIARTI000047922096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/20/LEGIARTI000047922096.xml
---
<h1>Article L143-6-1</h1>
Le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
1° En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au
niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d'installations
de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de
suspendre l'activité de leurs installations ;<br />
2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s'ajoute une menace sur la sécurité
d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national,
réquisitionner les services chargés de l'exploitation de certaines de ces
installations afin qu'elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous
le contrôle de l'opérateur qu'il désigne.<br />
Les mesures prévues aux 1° et 2° s'appliquent pendant la durée strictement
nécessaire au maintien de la sécurité de l'approvisionnement. Elles sont
proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité
d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en
priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement,
aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de
la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s'appliquent pas
aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d'obligation
d'achat de l'électricité est en vigueur en application de la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un
réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de
service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Dans tous les cas, les indemnités dues à l'exploitant de l'installation
compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la
restriction ou la suspension d'activité ou la réquisition lui impose. Elles
tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une
façon effective et nécessaire par l'exploitant, de la rémunération du travail,
de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases
normales. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu
procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de
réquisition, les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la défense
relatives aux réquisitions de services sont applicables.<br />
En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de
l'installation pendant la période de réquisition sont reversées à l'exploitant.
Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du
présent article.<br />
La décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition est
motivée et précise sa durée d'application ainsi que les modalités de sa mise en
œuvre. La décision d'indemnisation est également motivée.<br />
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi
qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un
rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du
présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de
leurs effets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046714008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2023-08-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048857262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048427556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036400898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/08/LEGIARTI000036400898.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213617.xml
---
<h1>Article L152-7</h1>
@ -199,12 +199,11 @@ colonne de droite :<br />
<tr>
<td align="justify">
<br />
Les 2° à 4° de l'article L. 121-6
Article L. 121-6
</td>
<td align="justify">
<br />
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
</td>
</tr>
<tr>
@ -214,8 +213,7 @@ colonne de droite :<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
</td>
</tr>
<tr>
@ -230,25 +228,9 @@ colonne de droite :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles L. 121-9 et L. 121-16<br /></td>
<td align="justify">
<br />
Article L. 121-9
</td>
<td align="justify">
<br />
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 121-16
</td>
<td align="justify">
<br />
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
</td>
</tr>
<tr>
@ -345,13 +327,12 @@ colonne de droite :<br />
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas
Articles L. 131-2, sauf les deuxième, quatrième et sixième alinéas, et
L. 131-6
</td>
<td align="justify">
<br />
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des
livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et
relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
</td>
</tr>
<tr>
@ -367,13 +348,10 @@ colonne de droite :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°
Article L. 134-1, sauf les 5°, 8° et 9°, et 9° de l'article L. 134-3<br />
</td>
<td align="justify">
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche
ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses
dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
</td>
</tr>
<tr>
@ -392,15 +370,9 @@ colonne de droite :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article L. 134-10<br /></td>
<td align="justify">
<br />
Article L. 134-10, sauf la seconde phrase
</td>
<td align="justify">
<br />
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche
ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses
dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -435,6 +407,12 @@ colonne de droite :<br />
partie législative du code de l'énergie
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article L. 134-17-1</td>
<td align="justify">
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -472,26 +450,10 @@ colonne de droite :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas
Articles L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas, et L. 134-26
</td>
<td align="justify">
<br />
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition
vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur
la tarification de l'eau et sur les éoliennes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article L. 134-26, sauf la dernière phrase
</td>
<td align="justify">
<br />
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du
développement durable
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -921,19 +883,11 @@ colonne de droite :<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047994025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994025.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213601.xml
---
<h1>Article L152-11</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994025.xml
Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il
concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique ;<br />
concerne les garanties de capacités ;<br />
2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs
réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;<br />
@ -28,58 +27,26 @@ remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047990571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989611?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989611?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-19

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986316
- [Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : L'autoconsommation](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Le mécanisme de capacité](chapitre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047303537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303537.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/44/LEGIARTI000051214453.xml
---
<h1>Article L314-20</h1>
@ -18,9 +18,8 @@ mentionnés à l'article L. 314-25 ;<br />
2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;<br />
3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité
produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L.
335-3 ;<br />
3° Des recettes de l'installation, notamment la rémunération mentionnée à
l'article L. 316-1 ;<br />
4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
articles L. 100-1 et L. 100-2 ;<br />
@ -62,80 +61,15 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043212512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050393948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051214397
---
<h1>Chapitre VI : Le mécanisme de capacité</h1>
- [Article L316-1](article_l316-1.md)
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [Article L316-3](article_l316-3.md)
- [Article L316-4](article_l316-4.md)
- [Article L316-5](article_l316-5.md)
- [Article L316-6](article_l316-6.md)
- [Article L316-7](article_l316-7.md)
- [Article L316-8](article_l316-8.md)
- [Article L316-9](article_l316-9.md)
- [Article L316-10](article_l316-10.md)
- [Article L316-11](article_l316-11.md)
- [Article L316-12](article_l316-12.md)
- [Article L316-13](article_l316-13.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214395.xml
---
<h1>Article L316-1</h1>
<p align="left">
Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en
électricité mentionné à l'article L. 141-7, un mécanisme de capacité est
institué.
</p>
<p align="left">
Ce mécanisme prend la forme d'une rémunération versée par le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité aux exploitants de capacités de
production, de stockage et d'effacement de consommation en contrepartie de
leurs engagements de disponibilité mentionnés à l'article L. 316-7.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214375.xml
---
<h1>Article L316-10</h1>
<p align="left">
Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des
différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans
les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de
capacités de production, de stockage ou d'effacement qui méconnaît :
</p>
<p align="left">
1° Les règles qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures
prévues à l'article L. 316-6 ;
</p>
<p align="left">
2° L'obligation d'offrir un volume minimal mentionnée au même article L. 316-6
;
</p>
<p align="left">
3° L'obligation de certification prévue à l'article L. 316-8.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214373.xml
---
<h1>Article L316-11</h1>
<p align="left">
Encourt une sanction pécuniaire, prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 316-10, l'acteur intervenant sur les marchés sur lesquels sont
négociés les produits du mécanisme de capacité qui :
</p>
<p align="left">
1° Se rend coupable d'une opération d'initiés, d'une manipulation de marché ou
d'une tentative de manipulation de marché se rapportant à des produits du
mécanisme de capacité ;
</p>
<p align="left">
2° Omet de publier les informations privilégiées qu'il détient.
</p>
<p align="left">
Les manipulations de marché, les tentatives de manipulation de marché et les
informations privilégiées s'entendent au sens des 1, 2 et 3 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.
L'étendue des interdictions et des obligations prévues aux 1° et 2° du présent
article est celle prévue pour les produits énergétiques de gros aux articles
3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2011 précité.
</p>
<p align="left">
Les produits du mécanisme de capacité s'entendent des contrats portant sur des
capacités régies par le présent chapitre et des produits dérivés en rapport
avec ces capacités. Le produit dérivé s'entend de l'instrument financier
mentionné aux points 5, 6 ou 7 de la section C de l'annexe I de la directive
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les
marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la
directive 2011/61/UE.
</p>
<p align="left">
Pour l'application du quatrième alinéa du présent article, les références que
le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2011 précité fait aux produits énergétiques de gros ou aux marchés de
gros sont remplacées par des références aux produits du mécanisme de capacité
et aux marchés sur lesquels ces produits sont négociés.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214371.xml
---
<h1>Article L316-12</h1>
<p align="left">
Tout exploitant de capacités de production, de stockage et d'effacement de
consommation est responsable des écarts entre la capacité effective et la
capacité faisant l'objet d'un engagement de disponibilité. Il assume ainsi le
rôle de titulaire de périmètre de certification.
</p>
<p align="left">
Le titulaire de périmètre de certification peut, par contrat, transférer le
rôle de titulaire de périmètre de certification à une autre personne.
</p>
<p align="left">
Le titulaire de périmètre de certification signe un contrat avec le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ce contrat définit
les modalités de détermination et de règlement de la pénalité relative aux
engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre.
</p>
<p align="left">
Dans le cas où la disponibilité effective de la capacité dont il a la charge
est inférieure à l'engagement de disponibilité pris au sein de son périmètre,
le titulaire de périmètre de certification est redevable d'une pénalité
financière versée au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le montant de la pénalité financière est déterminé de manière à assurer, à
moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des engagements
formulés par les exploitants de capacités de production, de stockage et
d'effacement de consommation.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214369.xml
---
<h1>Article L316-13</h1>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214392.xml
---
<h1>Article L316-2</h1>
<p align="left">
Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et
services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité pour le financement de la rémunération mentionnée au second
alinéa de l'article L. 316-1 du présent code.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044595989?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214389.xml
---
<h1>Article L316-3</h1>
<p align="left">
Lorsque, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été procédé à la
certification des capacités de production, de stockage et d'effacement de
consommation, ni le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L.
141-8, ni les études d'adéquation à l'échelle européenne mentionnées à
l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du
5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité n'identifient de
difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de mécanisme de capacité,
le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application de ce
mécanisme pour ces mêmes années et pour les années ultérieures aussi longtemps
qu'aucune difficulté d'adéquation n'est identifiée.
</p>
<p align="left">
La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des
contrats déjà conclus, à l'issue des procédures mentionnées à l'article L.
316-6 du présent code, à la date de la décision de suspension et de
l'exigibilité qui en résulte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme
de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les
biens et services.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044595989?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214387.xml
---
<h1>Article L316-4</h1>
<p align="left">
Le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité et après avis de la Commission de
régulation de l'énergie, des périodes de livraison et des périodes de tension
du système électrique.
</p>
<p align="left">
Pour chaque période de livraison, le besoin en capacités de production, de
stockage et d'effacement de consommation sur les périodes de tensions du
système électrique nécessaire à la sécurité d'approvisionnement en métropole
continentale est approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition
de la Commission de régulation de l'énergie formulée sur la base des éléments
transmis par le gestionnaire du réseau public de transport. Il est établi au
moyen d'une méthodologie approuvée par le ministre chargé de l'énergie, sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie formulée sur la base
d'un rapport établi par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité.
</p>
<p align="left">
La période de livraison est déterminée sur une base annuelle. Elle comprend
une plage terminale d'au moins un mois ne recouvrant pas les heures pendant
lesquelles sont normalement anticipés les pics de recours au système
électrique.
</p>
<p align="left">
La période de tension du système électrique s'entend, pour chaque période de
livraison, de l'ensemble des heures de tension pour le système électrique. Le
cumul de ces heures est compris entre cent et cinq cents heures et elles sont
réparties sur au plus soixante jours.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214385.xml
---
<h1>Article L316-5</h1>
<p align="left">
La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du
gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au
premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les
quantités d'électricité consommées pendant la période de tension du système
électrique correspondante, corrigées pour correspondre à une température
extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se
couvrir pour assurer la sécurité d'approvisionnement.
</p>
<p align="left">
Ces corrections sont déterminées selon une méthodologie déterminée par arrêté
du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de
l'énergie et visant à majorer les quantités d'électricité à proportion de la
sensibilité du profil de consommation aux aléas de température.
</p>
<p align="left">
Les quantités qui contribuent à la constitution d'une capacité d'effacement,
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 271-1, certifiée en application
de l'article L. 321-16 sont comptabilisées comme une consommation effective.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214383.xml
---
<h1>Article L316-6</h1>
<p align="left">
En vue de satisfaire le besoin en capacités mentionné à l'article L. 316-4, le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sélectionne des
installations de production, de stockage et d'effacement de consommation dans
le cadre de procédures concurrentielles, sur la base de critères transparents
et non discriminatoires. Ces procédures sont organisées selon une anticipation
et des modalités suffisantes pour permettre le développement de ces
installations.
</p>
<p align="left">
Ces procédures peuvent prévoir l'obligation pour les exploitants d'offrir un
volume minimal de capacité, qui peut dépendre des caractéristiques et de la
capacité totale de leurs installations, ou d'offrir l'intégralité de leur
capacité disponible prévisionnelle.
</p>
<p align="left">
Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques pour les nouvelles capacités
de production, de stockage ou d'effacement, y compris en intégrant une
rémunération pluriannuelle pour leur disponibilité.
</p>
<p align="left">
Elles peuvent également prévoir des modalités plus favorables pour les
installations de stockage et d'effacement de consommation dans le but
d'atteindre les objectifs nationaux de développement de ces moyens fixés par
la programmation pluriannuelle de l'énergie.
</p>
<p align="left">
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 316-13 détermine les
conditions dans lesquelles les capacités situées dans un Etat membre de
l'Union européenne et disposant d'un raccordement direct au réseau
métropolitain continental, conformément à l'article 26 du règlement (UE)
2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché
intérieur de l'électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin
mentionné au premier alinéa du présent article.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214381.xml
---
<h1>Article L316-7</h1>
<p align="left">
L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de
disponibilité sur la période considérée.
</p>
<p align="left">
Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire
du réseau public de transport. Ce contrat précise les conditions dans
lesquelles est assuré le contrôle de la disponibilité de la capacité faisant
l'objet de l'engagement de disponibilité ainsi que les modalités de versement
de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1.
</p>
<p align="left">
Un exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de
consommation peut, par contrat, transférer ses engagements à un autre
exploitant.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214379.xml
---
<h1>Article L316-8</h1>
<p align="left">
Les engagements mentionnés à l'article L. 316-7 portent sur des capacités
certifiées par les gestionnaires du réseau en application de l'article L.
321-16.
</p>
<p align="left">
A cet effet, tout exploitant de capacités de production, de stockage ou
d'effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de
distribution et situées en métropole continentale est tenu d'en demander la
certification par le gestionnaire du réseau public d'électricité auquel son
installation est raccordée. Les modalités de cette certification de capacité,
qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la
sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par un décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
</p>
<p align="left">
La personne qui achète, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L.
314-1 et L. 314-6-1 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, de
l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir
d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée dans les droits et
les obligations du producteur de cette électricité pour la certification des
capacités correspondantes et pour la responsabilité des écarts entre la
capacité effective et l'engagement de disponibilité.
</p>
<p align="left">
Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des
caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non
discriminatoires.
</p>
<p align="left">
Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités
certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité mentionnée à
l'article L. 316-12, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur
proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/43/LEGIARTI000051214377.xml
---
<h1>Article L316-9</h1>
<p align="left">
Une installation de production dont la production commerciale a débuté à
compter du 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de
carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité ne peut voir
sa capacité certifiée.
</p>
<p align="left">
Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant
le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu
de carburant fossile par kilowattheure d'électricité et plus de 350
kilogrammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en moyenne par
kilowatt de puissance électrique installée ne peut voir sa capacité certifiée.
</p>
<p align="left">
Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus aux
premier et deuxième alinéas sont déterminées par décret.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454
- [Article L321-15-1](article_l321-15-1.md)
- [Article L321-15-2](article_l321-15-2.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
- [Article L321-16-1](article_l321-16-1.md)
- [Article L321-17](article_l321-17.md)
- [Article L321-17-1](article_l321-17-1.md)
- [Article L321-17-2](article_l321-17-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/44/LEGIARTI000051214497.xml
---
<h1>Article L321-16-1</h1>
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la
comptabilité des engagements de disponibilité détenus par chaque exploitant et
au calcul des écarts entre ces engagements et la disponibilité effective des
capacités faisant l'objet d'un engagement de disponibilité en application de
l'article L. 316-7.<br />
Les méthodes de calcul des écarts sont approuvées par le ministre chargé de
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,91 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023986479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986479.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/44/LEGIARTI000051214489.xml
---
<h1>Article L321-16</h1>
Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère
effectif des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-2.<br />
A cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de
transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de
consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de
certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport.
Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour
les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est
réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
335-6.<br />
La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition
des fournisseurs soit directement, soit indirectement, en vue du respect des
obligations définies à l'article L. 335-2. Les garanties de capacités détenues
par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une
offre publique de vente.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les
capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont
raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de
ces capacités de conclure un engagement de disponibilité au titre du mécanisme
de capacité prévu à l'article L. 316-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181930?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037617895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045113429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037619943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045115061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -93,10 +26,7 @@ offre publique de vente.
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181930?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
@ -108,10 +38,7 @@ offre publique de vente.
2022-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045115061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2222-02-22</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>

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@ -1,55 +1,28 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023986481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986481.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/44/LEGIARTI000051214492.xml
---
<h1>Article L321-17</h1>
Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties
de capacités détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces
capacités et les obligations définies à l'article L. 335-2.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et
du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et
services.<br />
Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de
régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les
méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent.
Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire
du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application
d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce
réseau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181930?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -57,16 +30,19 @@ méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent.
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181930?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214421?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214406?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L322-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044595989?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047993820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993820.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/44/LEGIARTI000051214499.xml
---
<h1>Article L322-8</h1>
@ -53,80 +53,19 @@ l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;<br />
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles ;<br />
10° De certifier les installations de production, de stockage et d'effacement de
consommation qui sont raccordées à son réseau et de transmettre au gestionnaire
du réseau public de transport leur disponibilité effective de façon à permettre
aux exploitants de conclure avec le gestionnaire du réseau public de transport
un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu au
chapitre VI du titre Ier du livre III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390405?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2025-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027311762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989605?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390403?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -143,7 +82,7 @@ l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029339593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07</a>
</li>
<li>
2023-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989605?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>

View file

@ -10,8 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986577
- [Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : L'achat pour revente](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Les tarifs et les prix](chapitre_vii/README.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047303858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303858.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051214507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/45/LEGIARTI000051214507.xml
---
<h1>Article L333-1</h1>
@ -24,8 +24,7 @@ A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionn
au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà
titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard
des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs
d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au
chapitre V du présent titre.<br />
d'électricité en application du présent code.<br />
Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre
d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les
@ -54,8 +53,7 @@ L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;<br />
2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur
les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du
présent titre III.<br />
les fournisseurs d'électricité.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article.
@ -69,23 +67,6 @@ modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703312?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037703308?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2030-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -146,9 +127,6 @@ modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
<li>
2023-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047092981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
@ -167,6 +145,9 @@ modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
@ -197,6 +178,9 @@ modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
@ -216,7 +200,7 @@ modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2030-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037701019?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194375.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213667.xml
---
<h1>Article L333-3</h1>
@ -81,52 +81,12 @@ du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le
fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du
présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les
gestionnaires de réseaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission
de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités
selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes
d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à
l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou
retirée.
gestionnaires de réseaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226725?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563220?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214800?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -139,15 +99,15 @@ retirée.
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-6
</li>
@ -173,7 +133,7 @@ retirée.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a>

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@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000023986628
---
<h1>Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité</h1>
- [Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les sanctions administratives](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000023986630
---
<h1>Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité</h1>
- [Article L335-1](article_l335-1.md)
- [Article L335-2](article_l335-2.md)
- [Article L335-3](article_l335-3.md)
- [Article L335-4](article_l335-4.md)
- [Article L335-5](article_l335-5.md)
- [Article L335-6](article_l335-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027319697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319697.xml
---
<h1>Article L335-1</h1>
Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de
consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire
métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.<br />
Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui,
pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un
fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation,
en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la
sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent
chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037619943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,163 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043215179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215179.xml
---
<h1>Article L335-2</h1>
Chaque fournisseur d'électricité doit disposer de garanties directes ou
indirectes de capacités d'effacement de consommation et de production
d'électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l'équilibre entre la
production et la consommation sur le territoire métropolitain continental,
notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs
est la plus élevée.<br />
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à éviter à
moyen terme la défaillance du système électrique conformément au critère prévu à
l'article L. 141-7.<br />
Lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d'adéquations
européennes mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de
mécanisme de capacité, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été
procédé à la certification des capacités de production ou d'effacement, le
ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme
d'obligation de capacité pour ces mêmes années aussi longtemps qu'aucune
difficulté d'adéquation n'est identifiée.<br />
Pour les années 2023 et 2024, pour lesquelles il a déjà été procédé à la
certification de certaines capacités, le ministre chargé de l'énergie suspend
par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour l'une ou
l'autre de ces années lorsque, dans les conditions précisées à l'alinéa
précédent, il n'a pas été identifié, avant le 31 décembre de l'année qui
précède, de difficulté d'adéquation des ressources pour l'année considérée.<br />
Après trois années de suspension consécutives, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport dans lequel il présente une évaluation de la mise en œuvre
du dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement
en électricité, au regard de la persistance ou non d'une difficulté d'adéquation
des ressources. Cette évaluation est assortie de recommandations sur le maintien
ou la suppression du dispositif.<br />
La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des
contrats déjà conclus à la date de la décision de suspension et sans préjudice
de l'obligation, découlant de l'article L. 335-1, pour les fournisseurs, les
consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes de
contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des
caractéristiques de consommation de leurs clients.<br />
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour
l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût
égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les
capacités de production.<br />
Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour
laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et
d'effacement nécessaires pour résorber l'éventuel déséquilibre entre offre et
demande prévisionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211035?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2004-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211035?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,120 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043215189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215189.xml
---
<h1>Article L335-3</h1>
I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en
application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire
du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère
effectif.<br />
II. - La capacité d'une installation de production ou d'une capacité
d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant
de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat
prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité
certifiée.<br />
L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité
effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette
responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer
lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification .<br />
La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la
signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat
définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris
par les exploitants de capacités dans son périmètre.<br />
Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité
financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où
la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.<br />
III. - Une installation de production dont la production commerciale a débuté
après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant
fossile par kWh d'électricité ne peut voir sa disponibilité et son caractère
effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019.<br />
Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le
4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par
kWh d'électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne
par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère
effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024.<br />
Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus au
précédent alinéa sont définies par décret.<br />
IV. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2018-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045115061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045115068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045115080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D335-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051214570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023986638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986638.xml
---
<h1>Article L335-4</h1>
Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des
caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non
discriminatoires.<br />
Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités
certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle,
sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du
gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,228 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031067663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067663.xml
---
<h1>Article L335-5</h1>
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut
transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de
consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de
distribution ou à tout autre fournisseur.<br />
Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer
ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à
l'article L. 335-2 à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un
contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation
de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de
l'obligation.<br />
Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un
gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de
capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce
consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet
effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public.
Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le
transfert de l'obligation.<br />
Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires
des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties
de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les
conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L.
314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26 du présent code, de
l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par
cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance
des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre
la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à
l'article L. 335-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-04-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-02-26 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-04-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023986642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986642.xml
---
<h1>Article L335-6</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-02-26 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038503777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2019 portant création du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038503777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2019 portant création du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-02-26 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000023986644
---
<h1>Section 2 : Les sanctions administratives</h1>
- [Article L335-7](article_l335-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027725184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725184.xml
---
<h1>Article L335-7</h1>
Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire à
l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en
demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction
pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les
conditions prévues aux articles L. 134-26 et L. 134-31 à L. 134-34. Cette
sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation
économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.<br />
Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la
situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont
tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité
certifiée manquant.<br />
Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge,
l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de
l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-07-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181927?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026789795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2018-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D335-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986650
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051213737
---
<h1>Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique</h1>
<h1>Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques</h1>
- [Article L336-1](article_l336-1.md)
- [Article L336-2](article_l336-2.md)
- [Article L336-3](article_l336-3.md)
- [Article L336-4](article_l336-4.md)
- [Article L336-5](article_l336-5.md)
- [Article L336-6](article_l336-6.md)
- [Article L336-7](article_l336-7.md)
- [Article L336-8](article_l336-8.md)
- [Article L336-9](article_l336-9.md)
- [Article L336-10](article_l336-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Définition des revenus concernés](section_2/README.md)
- [Section 3 : Comptabilisation des revenus](section_3/README.md)
- [Section 4 : Prévisions du niveau des revenus](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions finales](section_5/README.md)

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986652.xml
---
<h1>Article L336-1</h1>
Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant
bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la
compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à
l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires
mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire
définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des
consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des
gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.<br />
Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles
résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales
nucléaires mentionnées au même article L. 336-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-25 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-07-24 au 2026-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-06-16 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042524075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024767528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2004-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-06-16 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,126 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986671.xml
---
<h1>Article L336-10</h1>
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment
:<br />
1° Les obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs
bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en
application des articles L. 336-2 et L. 336-3 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie
calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de
l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique en application du présent chapitre et les conditions dans lesquelles
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions
d'achat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-06-16 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046503702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045345490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046505148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045339201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045345490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046505148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-06-16 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303848.xml
---
<h1>Article L336-4</h1>
Le volume maximal mentionné à l'article L. 336-3 est calculé selon les modalités
suivantes :<br />
1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance
supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations
d'électricité faisant l'objet de contrats avec des consommateurs finals conclus,
ou modifiés par avenant pour tenir compte de l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de
développement des portefeuilles de contrats ;<br />
2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des
sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
HV du code général des impôts pour l'approvisionnement en électricité nucléaire,
sont pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les
actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ;<br />
3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et
d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur
le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui
est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute
société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010. Le cas échéant, les
cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie la teneur de
ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité
devant être déduite.<br />
Deux sociétés sont réputées liées :<br />
a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du
capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même
tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034259605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049948068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986663.xml
---
<h1>Article L336-6</h1>
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54
peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du
présent chapitre, sur la base de la consommation de leurs clients situés dans
leur zone de desserte, à une autre entreprise locale de distribution. Cette
dernière est l'interlocuteur pour l'achat de ses volumes propres et ceux dont
les droits lui ont été transférés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986665.xml
---
<h1>Article L336-7</h1>
Les dispositions relatives aux tarifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique figurent à la section 4 du chapitre VII du présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000023986710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069421.xml
---
<h1>Article L336-8</h1>
Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à
l'article L. 336-10 et jusqu'au 31 décembre 2025.<br />
Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la
Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, les
ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent à l'évaluation du
dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'évaluation
porte sur :<br />
1° La mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;<br />
2° Son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la
fourniture d'électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et
le prix régulé d'accès à l'électricité nucléaire historique ;<br />
3° Son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;<br />
4° Son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs
et Electricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements
dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en
électricité.<br />
Les ministres proposent, le cas échéant, au regard de cette évaluation :<br />
a) Des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour
les fournisseurs d'électricité ;<br />
b) Des adaptations du dispositif ;<br />
c) Des modalités permettant d'associer les acteurs intéressés, en particulier
les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux
investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
nucléaires ;<br />
d) Sur la base de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui peut fixer
les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales
nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la prise en
compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les consommateurs
finals des coûts de développement de nouvelles capacités de production
d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique permettant
de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le
renouvellement du parc nucléaire.<br />
A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux
informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article L. 142-4. Ils
rendent publiques les évaluations et propositions arrêtées en application du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026277038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874453.xml
---
<h1>Article L336-9</h1>
Afin de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à
l'électricité produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L.
336-2, pour les fournisseurs d'électricité, y compris le propriétaire de ces
centrales, la Commission de régulation de l'énergie propose les prix, calcule
les droits et contrôle l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu
par l'article L. 336-1. Elle surveille notamment les transactions effectuées par
ces fournisseurs et s'assure de la cohérence entre les volumes d'électricité
nucléaire historique bénéficiant de l'accès régulé et la consommation des
consommateurs finals desservis sur le territoire métropolitain continental.<br />
Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu'un fournisseur
connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou
lorsque les volumes d'électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont
manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa
demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des
droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs
extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de
régulation de l'énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de
règlement des différends et des sanctions d'une demande tendant à ce que soit
ordonnée l'interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d'accès
régulé à l'électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui
ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.<br />
La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai.
L'instruction est menée dans des délais compatibles avec l'urgence de la
demande.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir,
le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et
après l'avoir entendu au cours d'une séance publique. A cette occasion, le
comité peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051213775
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L336-1](article_l336-1.md)
- [Article L336-2](article_l336-2.md)
- [Article L336-3](article_l336-3.md)
- [Article L336-4](article_l336-4.md)

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213725.xml
---
<h1>Article L336-1</h1>
Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° La centrale électronucléaire historique s'entend de l'installation nucléaire
de base qui produit de l'électricité mentionnée à l'article L. 313-1 pour
laquelle l'autorisation initiale d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 a
été délivrée avant le 1er janvier 2026 ;<br />
2° L'exploitant des centrales électronucléaires historiques s'entend du
titulaire de l'autorisation mentionnée au 1° du présent article ;<br />
3° Le combustible nucléaire s'entend de toute matière susceptible de dégager de
l'énergie par fission au moyen d'une centrale électronucléaire historique ;<br />
4° L'utilisation d'un combustible nucléaire pour la production d'électricité
s'entend de la réalisation de la fission mentionnée au 3° lorsqu'elle concourt à
un processus dont la finalité est la production d'électricité ;<br />
5° Les produits électriques de gros et les marchés de gros de l'électricité
s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, respectivement des
produits énergétiques de gros et des marchés de gros au sens des points 4 et 6
de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché
de gros de l'énergie ;<br />
6° Les instruments dérivés portant sur l'électricité s'entendent, dans la mesure
où ils portent sur l'électricité, des instruments financiers mentionnés aux
points 5,6 et 7 de la section C de l'annexe I de la directive 2014/65/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 concernant les marchés
d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive
2011/61/ UE.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2004-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a>
</li>
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051178951?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L322-68 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L131-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-03-05 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-06-16 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +1,30 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194399.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213720.xml
---
<h1>Article L336-2</h1>
Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité,
pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L.
336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs
d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs
finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le
territoire métropolitain continental.<br />
Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques
résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces
centrales.<br />
Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé
est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction
notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production
d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans
l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce
volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs
poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.<br />
Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la
production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des
impositions sur les biens et services.<br />
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production
d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur
le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010.<br />
Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté
du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie. Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre
mentionné à l'article L. 336-5.
Cette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales
électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il
réalise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -77,6 +37,9 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67
</li>
<li>
2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045345542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) VIGUEUR</a>
</li>
@ -86,9 +49,6 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
@ -98,14 +58,14 @@ mentionné à l'article L. 336-5.
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>

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@ -1,88 +1,27 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194388.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213711.xml
---
<h1>Article L336-3</h1>
Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est
calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le
respect du présent article et de l'article L. 336-4, en fonction des
caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des
consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que
l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain
continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des
centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des
consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de
refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L.
336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du
profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne
conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné à l'article L.
336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière
significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de
consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain
continental.<br />
La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans,
les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales
électronucléaires historiques. Ces coûts s'entendent de ceux rapportés à la
quantité d'électricité produite.<br />
Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des
fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L.
336-2, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les
fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur
l'ensemble des segments du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par
le décret mentionné à l'article L. 336-10, le volume cédé à chaque fournisseur
et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle
de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du
réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse
pas avoir accès à des positions individuelles.<br />
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de
manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du
ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité
qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes
supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L.
336-2.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires
mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de
l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé
à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de
tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l'utilisation de
combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L.
322-67 du code des impositions sur les biens et services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -117,10 +56,10 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051178987?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L322-77 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046505148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR</a>
@ -135,10 +74,10 @@ tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-11-10 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213706.xml
---
<h1>Article L336-4</h1>
Un décret détermine la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la
réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques qui sont
mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article
L. 141-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034259605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051178987?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L322-77 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2024-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D336-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049948068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051213773
---
<h1>Section 2 : Définition des revenus concernés</h1>
- [Article L336-5](article_l336-5.md)
- [Article L336-6](article_l336-6.md)
- [Article L336-7](article_l336-7.md)
- [Article L336-8](article_l336-8.md)
- [Article L336-9](article_l336-9.md)
- [Article L336-10](article_l336-10.md)
- [Article L336-11](article_l336-11.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213677.xml
---
<h1>Article L336-10</h1>
Lorsque les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 portent sur des
transactions aux consommateurs finals, ces dernières sont prises en compte à
hauteur de la valeur pouvant être imputée à sa seule activité de production dans
les conditions prévues au présent article.<br />
Pour les contrats adossés mentionnés au 1° de l'article L. 336-8, sont déduits
des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques les
coûts ne pouvant être imputés à l'activité de producteur, lorsqu'ils sont au
moins égaux à un euro par mégawattheure. Les contrats pour lesquels ce seuil est
dépassé et les coûts de fournitures sont établis et approuvés dans les
conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 336-8.<br />
Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L.
336-8 sont considérées comme des transactions internes entre les activités de
producteur et de fournisseur aux consommateurs finals. Ces transactions internes
sont réputées intervenir aux dates et conditions qui auraient correspondu à
l'approvisionnement de ces contrats par des produits électriques de gros
échangés sur les marchés de gros. Les produits électriques de gros faisant
l'objet de transactions internes sont réputés être acquis ou cédés par
l'exploitant des centrales électronucléaires historiques sur les marchés de gros
à ces dates et conditions.<br />
La méthode d'allocation mentionnée à l'article L. 336-9 s'applique à ces
transactions internes dans les mêmes conditions qu'aux transactions réalisées
sur les marchés de gros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045345490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046505148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-06-16 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213765.xml
---
<h1>Article L336-11</h1>
Les articles L. 336-6 à L. 336-10 ne sont pas applicables aux transactions en
temps réel ou quasi réel.<br />
Pour chaque période infrajournalière pertinente d'injection dans le système
électrique, les quantités d'électricité produites par les centrales
électronucléaires historiques et non allouées à des transactions par la méthode
mentionnée à l'article L. 336-9 sont réputées être afférentes aux transactions
en temps réel ou quasi réel.<br />
Les revenus associés à ces transactions sont réputés être ceux qui auraient été
obtenus pour des prix de vente constatés sur les marchés de gros pour un ou
plusieurs produits électriques de gros représentatifs des transactions en temps
réel ou quasi réel.<br />
Pour l'application du présent article, les transactions en temps réel ou quasi
réel sont les transactions relevant des catégories de produits déterminées par
voie réglementaire parmi ceux pour lesquels l'injection dans le système
électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la
transaction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,97 +1,27 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849363.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213701.xml
---
<h1>Article L336-5</h1>
I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un
fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec
Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent
chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande,
exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la
période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des
accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques sont
ceux qui se rapportent aux transactions relatives à l'électricité et qui peuvent
être imputés à l'utilisation de combustible nucléaire pour la production
d'électricité par ces centrales.<br />
II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en
application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant,
compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L.
336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire
métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,
fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au
fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le
premier au titre des volumes excédentaires.<br />
Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé
de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de
l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la
consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain
continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du
plafonnement mentionné à l'article L. 336-2.<br />
Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique sont reversés à Électricité de France et
déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public
assignées à Électricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors
qu'ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Électricité de France
résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
constatée serait inférieure au plafond.<br />
La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie
positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le
prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la
compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à
Electricité de France en application du même article L. 121-6.<br />
Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de
prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la
notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à
acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut
déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses
attributions, à tout agent de la commission.<br />
Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.
Ils sont déterminés par année civile comme le solde de l'ensemble des
transactions relatives à l'électricité réputée avoir été produite à partir de
combustible nucléaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -131,9 +61,6 @@ Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049749308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>
</li>
@ -144,13 +71,10 @@ Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.
2025-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-11-10 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213697.xml
---
<h1>Article L336-6</h1>
Les transactions relatives à l'électricité comprennent :<br />
1° Les achats et les ventes d'électricité par l'exploitant des centrales
électronucléaires historiques ;<br />
2° Les gains ou les pertes de cet exploitant résultant d'instruments dérivés
portant sur l'électricité ;<br />
3° Les contrats par lesquels cet exploitant met à la disposition d'une autre
personne une capacité de production de ces centrales. Toutefois, pour les
contrats conclus avec un gestionnaire de réseau électrique dans le cadre de ses
actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système
électrique, seules sont prises en compte les sommes directement déterminées à
partir d'une quantité d'électricité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213694.xml
---
<h1>Article L336-7</h1>
Les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 sont rattachées à l'année
civile d'injection de l'électricité dans le système électrique résultant des
termes de la transaction.<br />
Lorsqu'une somme relative à une transaction mentionnée au premier alinéa du
présent article ne se rapporte pas spécifiquement à une injection d'électricité
dans le système électrique au cours d'une année civile déterminée, elle est
répartie de manière identique sur l'ensemble des années civiles couvertes par le
contrat. Toutefois, l'année civile au cours de laquelle le contrat est exécuté
pendant une durée limitée est prise en compte à proportion de cette durée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213688.xml
---
<h1>Article L336-8</h1>
Les transactions relatives à l'électricité réputée avoir été produite à partir
de combustibles nucléaires sont les suivantes :<br />
1° Celles qui se rapportent à des contrats adossés à des centrales
électronucléaires historiques ;<br />
2° Celles qui ne se rapportent pas à des contrats adossés à des installations
autres que les centrales électronucléaires historiques, dans la mesure où la
méthode définie à l'article L. 336-9 les alloue à ces centrales.<br />
Pour l'application de la présente section, un contrat est adossé à une
installation de production lorsque les prix, les conditions de fourniture et la
durée convenus sont déterminés principalement en tenant compte des coûts de
construction, de maintenance, ou d'exploitation de tout ou partie de
l'installation. A cette fin, sont présumés être adossés à des centrales
électronucléaires historiques les contrats conclus pour une fourniture ou une
mise à disposition d'électricité pour une durée d'au moins cinq ans et dont les
prix sont indépendants de l'évolution des prix sur les marchés de gros.
L'exploitant établit la liste des contrats adossés et la communique à la
Commission de régulation de l'énergie, qui l'approuve en application du 9° de
l'article L. 134-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026277038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/36/LEGIARTI000051213683.xml
---
<h1>Article L336-9</h1>
L'exploitant des centrales électronucléaires historiques définit à l'avance une
méthode d'allocation de ses transactions entre l'électricité produite par ces
centrales et celle produite par ses autres installations. Il communique cette
méthode à la Commission de régulation de l'énergie, qui l'approuve en
application du 9° de l'article L. 134-3.<br />
Les revenus résultant de la mise en œuvre de cette méthode sont constatés par
année civile de livraison de l'électricité et par période de réalisation des
transactions. Ces périodes de réalisation des transactions sont d'une durée d'au
plus trois mois, sauf lorsque, pour une année civile de livraison, les quantités
d'électricité ayant fait l'objet de transactions au cours d'une période de trois
mois sont inférieures à un seuil fixé par décret.<br />
Au terme de chaque période de réalisation des transactions, les revenus et les
quantités d'électricité alloués aux centrales électronucléaires historiques sont
déterminés comme étant ceux constatés à l'issue de la période précédant celle
qui s'achève, corrigés des volumes et des montants afférents aux transactions
réalisées pendant la période qui s'achève et alloués aux centrales
électronucléaires historiques par la méthode mentionnée au premier alinéa du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051213771
---
<h1>Section 3 : Comptabilisation des revenus</h1>
- [Article L336-12](article_l336-12.md)
- [Article L336-13](article_l336-13.md)
- [Article L336-14](article_l336-14.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213762.xml
---
<h1>Article L336-12</h1>
L'exploitant des centrales électronucléaires historiques tient une comptabilité
appropriée des revenus de l'exploitation de ces centrales définis à la section 2
du présent chapitre.<br />
La comptabilisation de ces revenus est tenue au fur et à mesure des périodes
successives mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 336-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051179010?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L322-79 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213756.xml
---
<h1>Article L336-13</h1>
L'exploitant des centrales électronucléaires historiques établit les règles
régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée mentionnée
à l'article L. 336-12 est tenue. Ces règles sont approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie en application du 9° de l'article L. 134-3.<br />
Ces règles assurent une identification cohérente de la fraction des revenus
imputables à l'exploitation de ces centrales et permettent une liquidation
exacte et aux échéances prévues des acomptes et du solde de la taxe sur
l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et
services. Elles permettent en outre la réalisation de prévisions objectives du
montant de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 du présent code.<br />
L'exploitant des centrales électronucléaires historiques communique cette
comptabilité appropriée à la Commission de régulation de l'énergie dans les
conditions prévues au 7° de l'article L. 134-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L336-12
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213754.xml
---
<h1>Article L336-14</h1>
Pour chaque année civile, les revenus retracés par la comptabilité appropriée
ainsi que les procédures selon lesquelles elle est tenue sont contrôlés, aux
frais de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, par un
organisme indépendant désigné par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut en outre, aux frais de cet
exploitant, faire contrôler par un organisme indépendant qu'elle désigne un ou
plusieurs éléments particuliers de cette comptabilité.<br />
Lorsqu'une irrégularité est constatée à l'issue d'un contrôle, la Commission de
régulation de l'énergie la rectifie par une décision notifiée à cet exploitant,
après lui avoir adressé un avis motivé, sur lequel il peut formuler ses
observations dans un délai de soixante jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051179010?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L322-79 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051213769
---
<h1>Section 4 : Prévisions du niveau des revenus</h1>
- [Article L336-15](article_l336-15.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213748.xml
---
<h1>Article L336-15</h1>
La Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de
l'électricité et au cours de celle-ci :<br />
1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires
historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité appropriée ;<br />
2° Les quantités d'énergie contenues dans les combustibles nucléaires devant
être utilisés au cours de cette année pour la production d'électricité ;<br />
3° Les quantités d'électricité qui feront le cas échéant l'objet de la
minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 ainsi que le montant prévisionnel
de cette minoration.<br />
Ces estimations sont, pour l'application des articles L. 336-16 et L. 337-3-4 du
présent code ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article L.
322-80 du code des impositions sur les biens et services, communiquées aux
ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L322-80
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L337-3-4
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051213767
---
<h1>Section 5 : Dispositions finales</h1>
- [Article L336-16](article_l336-16.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213742.xml
---
<h1>Article L336-16</h1>
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment
:<br />
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à
l'article L. 336-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont
régulièrement mises à jour ;<br />
2° Les périodes d'évaluation des revenus de l'exploitation des centrales
électronucléaires historiques mentionnées à l'article L. 336-9 ;<br />
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d'injection d'électricité dans le
système électrique mentionnées à l'article L. 336-11, les produits
représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans
lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;<br />
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres
chargés de l'économie et de l'énergie des estimations mentionnées à l'article L.
336-15 et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces
estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le
cas échéant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L336-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986677.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/38/LEGIARTI000051213822.xml
---
<h1>Article L337-1</h1>
Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :<br />
Au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;<br />
(Abrogé) ;<br />
2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
@ -28,194 +28,6 @@ métropolitain continental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141601?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D3333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2022-02-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2026-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048429053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-12 au 2025-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044152698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2025-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042853746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-10-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049406625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049152454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029673421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019798129?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024424296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
@ -276,6 +85,9 @@ métropolitain continental.
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a>
</li>
@ -289,7 +101,7 @@ métropolitain continental.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-01 au 2026-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986682
<h1>Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente</h1>
- [Sous-section 1 : Versement nucléaire universel](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente](sous-section_2/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000051213805
---
<h1>Sous-section 1 : Versement nucléaire universel</h1>
- [Article L337-3](article_l337-3.md)
- [Article L337-3-1](article_l337-3-1.md)
- [Article L337-3-2](article_l337-3-2.md)
- [Article L337-3-3](article_l337-3-3.md)
- [Article L337-3-4](article_l337-3-4.md)
- [Article L337-3-5](article_l337-3-5.md)
- [Article L337-3-6](article_l337-3-6.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/37/LEGIARTI000051213790.xml
---
<h1>Article L337-3-1</h1>
La perte de recettes supportée par les fournisseurs d'électricité du fait de la
mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 est compensée.<br />
Pour chaque fournisseur et chaque période d'application, le montant de la
compensation est égal au produit des quantités d'électricité fournies à des
consommateurs finals auxquelles la minoration a été appliquée par le tarif
unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2. En cas de mise en œuvre des
modulations prévues en application du 2° de l'article L. 337-3-6, le calcul est
réalisé séparément pour chaque tarif unitaire et les résultats sont
additionnés.<br />
La compensation est versée sur demande du fournisseur, accompagnée d'une
déclaration certifiée par un commissaire aux comptes ou son comptable public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a>
</li>
<li>
2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033502550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21</a>
</li>
<li>
2025-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/38/LEGIARTI000051213849.xml
---
<h1>Article L337-3-2</h1>
La minoration prévue à l'article L. 337-3 résulte de l'application d'un tarif
unitaire aux quantités d'électricité fournies aux consommateurs finals pendant
une période annuelle d'application déterminée par décret. Le début de cette
période intervient au cours de l'année civile pour laquelle il est anticipé un
montant non nul de taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la
production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des
impositions sur les biens et services.<br />
Ce tarif unitaire, positif ou nul, est déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 337-3-3 du présent code de manière à ce que la perte de recettes
qui en résulte pour les fournisseurs soit égale aux montants affectés à la
compensation de ces pertes en application de l'article L. 337-3-1.<br />
Sur la base des éléments prévus à l'article L. 337-3-3, il est fixé une première
fois, au moins un mois avant le début de la période d'application de la
minoration, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de
l'économie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie
puis, le cas échéant, modifié une ou plusieurs fois au cours de cette période
dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/38/LEGIARTI000051213844.xml
---
<h1>Article L337-3-3</h1>
Pour sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix prévu à
l'article L. 337-3-2 est déterminé sur la base des éléments suivants :<br />
1° Les dernières estimations réalisées en application de l'article L. 336-15 des
revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre
de l'année civile engagée et des quantités d'électricité consommées au cours de
la période d'application ;<br />
2° Le cas échéant, les écarts constatés sur les montants encaissés ou versés
avant le début de l'année civile entre, d'une part, ceux afférents à la taxe sur
l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et
services due au titre des années civiles précédentes et, d'autre part, ceux
afférents à la compensation accordée aux fournisseurs au titre des périodes
d'application précédentes.<br />
Au cours de la période d'application de la minoration, aux fins de limiter
l'ampleur des écarts qui devront être pris en compte en application du 2° du
présent article au titre des périodes ultérieures d'application, le tarif
unitaire est le cas échéant modifié ou la durée d'application de la minoration
est modifiée. Ces ajustements peuvent intervenir de manière rétroactive après
l'achèvement prévu de la période d'application, au plus tard un an après cet
événement, lorsqu'il est constaté que les montants à compenser excèdent les
recettes et que le montant de la minoration à appliquer pour la période suivante
est nul ou insuffisant.<br />
Sur demande des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, la Commission
de régulation de l'énergie privilégie, dans sa proposition, une modification du
tarif, une modification de la période d'application, un ajustement rétroactif ou
une combinaison de ces éléments.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L336-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/38/LEGIARTI000051213841.xml
---
<h1>Article L337-3-4</h1>
Sur la facture, la minoration prévue à l'article L. 337-3 est distinguée du prix
auquel elle s'applique par une mention expresse, selon des modalités déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/38/LEGIARTI000051213837.xml
---
<h1>Article L337-3-5</h1>
Les manquements à la présente sous-section sont passibles des sanctions prévues
à l'article L. 142-31 dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L.
142-36.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051213831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/38/LEGIARTI000051213831.xml
---
<h1>Article L337-3-6</h1>
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, détermine les conditions d'application de la présente sous-section,
notamment :<br />
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l'utilisation de
combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L.
322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque
fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 du présent code ;<br />
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 et
les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l'atteinte
des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l'article L. 100-1, être
modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de
fourniture et du profil de consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67
</li>
<li>
2025-02-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051173055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051213790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L337-3-2
</li>
</ul>
</details>

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