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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986100
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-6-1](article_l143-6-1.md)
- [Article L143-6-2](article_l143-6-2.md)
<details>

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2026-08-16
Identifiant: LEGIARTI000047922096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/20/LEGIARTI000047922096.xml
---
<h1>Article L143-6-1</h1>
Le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
1° En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au
niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d'installations
de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de
suspendre l'activité de leurs installations ;<br />
2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s'ajoute une menace sur la sécurité
d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national,
réquisitionner les services chargés de l'exploitation de certaines de ces
installations afin qu'elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous
le contrôle de l'opérateur qu'il désigne.<br />
Les mesures prévues aux 1° et 2° s'appliquent pendant la durée strictement
nécessaire au maintien de la sécurité de l'approvisionnement. Elles sont
proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité
d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en
priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement,
aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de
la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s'appliquent pas
aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d'obligation
d'achat de l'électricité est en vigueur en application de la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un
réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de
service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Dans tous les cas, les indemnités dues à l'exploitant de l'installation
compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la
restriction ou la suspension d'activité ou la réquisition lui impose. Elles
tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une
façon effective et nécessaire par l'exploitant, de la rémunération du travail,
de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases
normales. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu
procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de
réquisition, les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la défense
relatives aux réquisitions de services sont applicables.<br />
En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de
l'installation pendant la période de réquisition sont reversées à l'exploitant.
Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du
présent article.<br />
La décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition est
motivée et précise sa durée d'application ainsi que les modalités de sa mise en
œuvre. La décision d'indemnisation est également motivée.<br />
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi
qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un
rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du
présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de
leurs effets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046714008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2023-08-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048857262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048427556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049406625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/66/LEGIARTI000049406625.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039370352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370352.xml
---
<h1>Article L337-7</h1>
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L.
337-1 bénéficient, à leur demande :<br />
I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
bénéficient, à leur demande, pour leurs sites souscrivant une puissance
inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :<br />
1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et
les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;<br />
@ -19,12 +20,12 @@ les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;<b
et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels
n'excèdent pas 2 millions d'euros.<br />
II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les
II.-Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les
clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères
d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de
ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.<br />
III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs
III.-Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs
réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne
respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité
du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
@ -37,10 +38,7 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049406190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,6 +51,9 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2019-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042136830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
@ -71,9 +72,6 @@ du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
<li>
2024-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049406190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13</a>
</li>
<li>
2024-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049406190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/44/LEGIARTI000046194409.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039370184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370184.xml
---
<h1>Article L337-16</h1>
@ -17,7 +17,6 @@ Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris
compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix
à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire
historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.
<details>
@ -27,7 +26,7 @@ Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,14 +39,14 @@ Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045416008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046188535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875716.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655661.xml
---
<h1>Article L351-1</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ II.-Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, e
tenant compte de critères choisis parmi les suivants :<br />
1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise ou par le site, définie au I bis de l'article 1647 B
sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ;<br />
produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586
sexies du code général des impôts ;<br />
2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ;<br />
@ -69,67 +69,7 @@ les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038524847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -143,7 +83,7 @@ les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36.
2017-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034167511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048474935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles VIGUEUR</a>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747449
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-4-1](article_r121-4-1.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
<details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2222-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747461.xml
---
<h1>Article R121-6</h1>
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements
contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non
domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, définis à l'article R.
121-1.<br />
Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de
réseaux de transport.<br />
A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de
trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au
fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour
effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat
initial.<br />
Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel
à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui
paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel
d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du
territoire national.<br />
Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de
dernier recours ainsi désignés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045534926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117
<h1>Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux](sous-section_5_bis/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer](sous-section_6/README.md)
<details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047653543
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid</h1>
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047653533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/35/LEGIARTI000047653533.xml
---
<h1>Article R241-6</h1>
Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude
sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à
l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid
servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et
situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une
partie de bâtiment d'habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de
bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non
marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du
secteur primaire ou secondaire, est équipé d'une isolation.<br />
Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies par arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2023-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2023-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047684181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047684187?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047684191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047684193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047651278
---
<h1>Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux</h1>
- [Article R241-31-1](article_r241-31-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047651286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/12/LEGIARTI000047651286.xml
---
<h1>Article R241-31-1</h1>
I.-Le système de régulation locale d'une installation de chauffage régule
automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par
pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.<br />
Ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température
intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort
”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors
gel ”, “ arrêt ”. Il permet une commutation automatique ou manuelle entre
l'ensemble de ces allures.<br />
Sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de
régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d'un
régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que
définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02
dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.<br />
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de
chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour
lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée. Les systèmes de
chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments,
au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation, sont réputés
respecter les exigences du présent article.<br />
II.-Le système de régulation locale d'une installation de refroidissement régule
automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de refroidissement
par pièce ou, si cela est justifié, par zone de de refroidissement.<br />
Il satisfait aux spécifications définies au deuxième alinéa du I.<br />
III.-Les obligations mentionnées aux I et II s'appliquent à tout bâtiment ou
partie de bâtiment à usage d'habitation ou à tout bâtiment ou partie de bâtiment
dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes,
y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur
primaire ou secondaire.<br />
Toutefois, les obligations mentionnées aux I et II ne s'imposent aux bâtiments
mentionnés à l'alinéa précédent que lorsqu'elles sont techniquement ou
économiquement réalisables.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-06-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047684181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047684187?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047684195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047684191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047684193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050983291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983291.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031749025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749025.xml
---
<h1>Article 337-19-1</h1>
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le
niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie
niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont
la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères évolue, par catégorie
tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé
par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les
mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale. Ces tarifs
évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité en
France métropolitaine continentale.
évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité aux
consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
kilovoltampères.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050983280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983280.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031749021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749021.xml
---
<h1>Article R337-18</h1>
@ -23,14 +23,18 @@ inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé en
outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement
inférieure ou égale à 1 kilovolt) ;<br />
Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals mentionnés aux
articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en basse tension (tension
de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale
souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.<br />
Le tarif dit " jaune " peut être proposé aux consommateurs finals pour tout site
situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental,
raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1
kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36
kilovoltampères.<br />
Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals mentionnés aux
articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en haute tension (tension
de raccordement supérieure à 1 kilovolt).<br />
Le tarif dit " vert " est proposé aux consommateurs finals pour tout site
raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt),
situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou
situé en métropole continentale et dont la puissance maximale souscrite est
inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans
laquelle les puissances sont souscrites.<br />
Les consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés
en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
@ -59,9 +63,9 @@ chacune peut, elle-même, comporter plusieurs versions.<br />
Les options et les versions tarifaires sont fonction des caractéristiques
moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation
sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site
est raccordé. Lorsque la puissance souscrite en basse tension est inférieure ou
égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges
de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site
est raccordé. Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36
kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de
référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site
faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout
site faisant un usage non résidentiel de l'électricité. A l'exception du tarif
mentionné au huitième alinéa pour les sites isolés, chaque option ou version
@ -92,11 +96,102 @@ communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741334?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 861-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-18 au 2025-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741331?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 861-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-16 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049152449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046741082?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2022/CA/36 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au soutien exceptionnel des exploitants durant la crise énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037171674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045084312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035071848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042066568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037173937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2018-07-12 au 2019-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038682825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038684768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2020-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037174237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2017-07-03 au 2018-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042068407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045086797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -143,9 +238,6 @@ communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande.
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050983284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050983284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983284.xml
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037673244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/32/LEGIARTI000037673244.xml
---
<h1>Article R337-19</h1>
Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R. 337-18, le niveau des
tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la
couverture, pour les années mentionnées à l'article L. 337-6, de l'ensemble des
coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés
d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par
l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du
coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des
coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi
que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.<br />
prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux
tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de
distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de
capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de
commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de
fourniture.<br />
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en
fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué
@ -49,21 +49,47 @@ tarif proportionnelle à l'énergie consommée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050983294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/98/32/LEGIARTI000050983294.xml
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2025-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043252047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252047.xml
---
<h1>Article R337-20-1</h1>
@ -28,19 +28,20 @@ part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la
différenciation des tarifs entre les périodes tarifaires, à des changements
brusques ou à une instabilité susceptibles de nuire à la lisibilité des signaux
tarifaires pour les consommateurs ou de conduire à des évolutions de factures
d'amplitudes excessives au fil de périodes successives.<br />
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6, la structure et le
niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les
consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes de tension
propres au réseau métropolitain continental et au système de chacune des zones
non interconnectées au réseau métropolitain continental.
d'amplitudes excessives au fil de périodes successives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -71,14 +72,14 @@ non interconnectées au réseau métropolitain continental.
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043247332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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