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République française
f80f8c0727 LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Abrogation des articles 65, 22, 23, 48, 4 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726939
NOR: DOMX9200114L
Ancien identifiant: 1LX9931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/69/JORFTEXT000000726939.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
République française
b4d8c6c5d8 LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
République française
652c4a0222 Loi n°58-336 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958 (2E PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS)
ART. 1 : OUVERTURE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAYEMENT S'APPLIQUANT AUX INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT OU AVEC SON CONCOURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501612
Ancien identifiant: 1LX958336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501612.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00