Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 12.
Modification du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037832559
NOR: TRER1824831R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/25/JORFTEXT000037832559.xml
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République française 2018-12-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,32 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000031055796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055796.xml
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037838250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838250.xml
---
<h1>Article L141-10</h1>
Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins
tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel
pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des
capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de
production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin
d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont
accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de
distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des
consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi
recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.<br />
Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque
année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans
prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le
risque de défaillance du système gazier. Le bilan gazier national couvre l'année
précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la
période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période
d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre une période
minimale de dix ans à compter de la date de sa publication. Ces bilans prennent
en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de
sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport,
de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable,
d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux
gaziers étrangers.<br />
Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de
distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la
consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les
concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les
informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés
en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent
la confidentialité des informations ainsi recueillies.
Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont
définis par voie réglementaire.<br />
Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz
naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel, des exploitants d'installations de gaz
naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la
confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues
à l'article L. 142-1.<br />
Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz
naturel établissent des prévisions de la consommation de gaz naturel et de la
production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de
réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des
gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des
fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des
informations ainsi recueillies.
<details>
@ -36,7 +50,13 @@ la confidentialité des informations ainsi recueillies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +64,7 @@ la confidentialité des informations ainsi recueillies.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986852
- [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986880
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-8](article_l431-8.md)
- [Article L431-9](article_l431-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/51/LEGIARTI000037835192.xml
---
<h1>Article L431-9</h1>
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune
des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des
gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans
leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la
continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette
obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au
gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.<br />
L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks
dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne
sont pas techniquement disponibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037835263
---
<h1>Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel</h1>
- [Article L434-1](article_l434-1.md)
- [Article L434-2](article_l434-2.md)
- [Article L434-3](article_l434-3.md)
- [Article L434-4](article_l434-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835265.xml
---
<h1>Article L434-1</h1>
Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les
possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à
disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne
plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de
l'acheminement, le gestionnaire de réseau de transport peut émettre des ordres
de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur
demande de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel.<br />
Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de
transport tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil
d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
sites.<br />
Le gestionnaire de réseau de transport peut, dans ces mêmes conditions, demander
aux gestionnaires des réseaux de distribution alimentés par son réseau d'émettre
des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux de
distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045532011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045530674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2022-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045532011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835267.xml
---
<h1>Article L434-2</h1>
Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met en œuvre les
demandes du gestionnaire de réseau de transport mentionnées à l'article L.
434-1.<br />
Le gestionnaire de réseau de distribution peut également émettre des ordres de
délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande
de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel, lorsque les mécanismes
à sa disposition risquent de ne plus suffire pour assurer la continuité de
l'acheminement sur son réseau.<br />
Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de
distribution tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil
d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
sites.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000037835269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835269.xml
---
<h1>Article L434-3</h1>
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE)
2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des
mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et
abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835271.xml
---
<h1>Article L434-4</h1>
Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par
le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.<br />
En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en
demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L.
142-32.<br />
Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de
délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la
sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et
d'une amende de 75 000 €.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>