From f9738b5f92d64749f49b0b6c23a2352eeea8ab07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 Dec 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202018-1165=20du=2019=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20modifiant=20les=20missions=20et=20les=20o?= =?UTF-8?q?bligations=20incombant=20aux=20gestionnaires=20de=20r=C3=A9seau?= =?UTF-8?q?x=20de=20transport,=20aux=20fournisseurs,=20aux=20op=C3=A9rateu?= =?UTF-8?q?rs=20d'infrastructures=20de=20stockage=20et=20aux=20op=C3=A9rat?= =?UTF-8?q?eurs=20de=20terminaux=20m=C3=A9thaniers=20en=20mati=C3=A8re=20d?= =?UTF-8?q?e=20fonctionnement=20du=20syst=C3=A8me=20gazier=20et=20d=C3=A9f?= =?UTF-8?q?inissant=20les=20r=C3=A8gles=20relatives=20au=20d=C3=A9lestage?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20consommation=20de=20gaz=20naturel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 12. Modification du code de l'énergie. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000037832559 NOR: TRER1824831R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/25/JORFTEXT000037832559.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md | 68 +++++++++++------- .../livre_iv/titre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_3/article_l431-9.md | 44 ++++++++++++ .../livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 24 +++++++ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md | 71 +++++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md | 48 +++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md | 38 ++++++++++ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md | 43 +++++++++++ 9 files changed, 314 insertions(+), 24 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-9.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md index e89bd9695d..2e59c95932 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md @@ -1,32 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000031055796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055796.xml +Date de début: 2018-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037838250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838250.xml ---

Article L141-10

-Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins -tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel -pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des -capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de -production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin -d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont -accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de -distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des -consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi -recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
+Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque +année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans +prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le +risque de défaillance du système gazier. Le bilan gazier national couvre l'année +précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la +période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période +d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre une période +minimale de dix ans à compter de la date de sa publication. Ces bilans prennent +en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de +sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, +de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable, +d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux +gaziers étrangers.
-Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de -distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la -consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les -concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les -informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés -en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent -la confidentialité des informations ainsi recueillies. +Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont +définis par voie réglementaire.
+ +Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz +naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de +réseaux de distribution de gaz naturel, des exploitants d'installations de gaz +naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des +producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la +confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues +à l'article L. 142-1.
+ +Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz +naturel établissent des prévisions de la consommation de gaz naturel et de la +production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de +réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des +gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des +fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des +informations ainsi recueillies.
@@ -36,7 +50,13 @@ la confidentialité des informations ainsi recueillies. @@ -44,7 +64,7 @@ la confidentialité des informations ainsi recueillies.