diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-10.md
@@ -1,32 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000031055796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055796.xml
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037838250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/82/LEGIARTI000037838250.xml
---
Article L141-10
-Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins
-tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel
-pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des
-capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de
-production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin
-d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont
-accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de
-distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des
-consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi
-recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
+Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque
+année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans
+prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le
+risque de défaillance du système gazier. Le bilan gazier national couvre l'année
+précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la
+période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période
+d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre une période
+minimale de dix ans à compter de la date de sa publication. Ces bilans prennent
+en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de
+sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport,
+de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable,
+d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux
+gaziers étrangers.
-Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de
-distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la
-consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les
-concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les
-informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés
-en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent
-la confidentialité des informations ainsi recueillies.
+Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont
+définis par voie réglementaire.
+
+Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz
+naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de
+réseaux de distribution de gaz naturel, des exploitants d'installations de gaz
+naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des
+producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la
+confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues
+à l'article L. 142-1.
+
+Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz
+naturel établissent des prévisions de la consommation de gaz naturel et de la
+production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de
+réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des
+gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des
+fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des
+informations ainsi recueillies.
@@ -36,7 +50,13 @@ la confidentialité des informations ainsi recueillies.
@@ -44,7 +64,7 @@ la confidentialité des informations ainsi recueillies.
-
- 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 176 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986852
- [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel](chapitre_iv/README.md)
Références
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986880
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-8](article_l431-8.md)
+- [Article L431-9](article_l431-9.md)
Références
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-9.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037835192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/51/LEGIARTI000037835192.xml
+---
+
+Article L431-9
+
+La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune
+des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des
+gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans
+leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la
+continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette
+obligation de mise à disposition, l'autorité administrative peut prononcer les
+sanctions prévues à l'article L. 142-31. Ces dispositions ne s'appliquent pas au
+gaz naturel liquéfié en cours de transbordement.
+
+L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs disposant de stocks
+dans les installations de gaz naturel liquéfié de justifier que ces volumes ne
+sont pas techniquement disponibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037835263
+---
+
+Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
+
+- [Article L434-1](article_l434-1.md)
+- [Article L434-2](article_l434-2.md)
+- [Article L434-3](article_l434-3.md)
+- [Article L434-4](article_l434-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037835265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835265.xml
+---
+
+Article L434-1
+
+Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les
+possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à
+disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne
+plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de
+l'acheminement, le gestionnaire de réseau de transport peut émettre des ordres
+de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur
+demande de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel.
+
+Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de
+transport tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil
+d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
+consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
+économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
+sites.
+
+Le gestionnaire de réseau de transport peut, dans ces mêmes conditions, demander
+aux gestionnaires des réseaux de distribution alimentés par son réseau d'émettre
+des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux de
+distribution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037835267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835267.xml
+---
+
+Article L434-2
+
+Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met en œuvre les
+demandes du gestionnaire de réseau de transport mentionnées à l'article L.
+434-1.
+
+Le gestionnaire de réseau de distribution peut également émettre des ordres de
+délestage aux consommateurs raccordés à son réseau par lesquels il leur demande
+de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel, lorsque les mécanismes
+à sa disposition risquent de ne plus suffire pour assurer la continuité de
+l'acheminement sur son réseau.
+
+Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de
+distribution tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil
+d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
+consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
+économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des
+sites.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000037835269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835269.xml
+---
+
+Article L434-3
+
+Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
+peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de
+mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE)
+2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des
+mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et
+abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..c54842e478
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037835271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835271.xml
+---
+
+Article L434-4
+
+Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par
+le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.
+
+En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en
+demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L.
+142-32.
+
+Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de
+délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la
+sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et
+d'une amende de 75 000 €.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+