Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049676067
NOR: ECOR2406464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676067.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749075
- [Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques](section_7)
- [Section 8 : Contrôles](section_8)
- [Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part](section_9)
- [Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution](section_10)

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Date de début: 2024-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049680690
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###### Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution
- [Article D342-25](article_d342-25.md)
- [Article D342-26](article_d342-26.md)
- [Article D342-27](article_d342-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049689027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/90/LEGIARTI000049689027.xml
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###### Article D342-25
La quote-part unitaire, calculée en euros par mégawatt, est définie comme le
quotient du coût total des études et travaux de création de l'ensemble
d'ouvrages mentionné au 1° du II de l'article D. 342-2 par la capacité globale
de raccordement offerte par celui-ci. La quote-part unitaire peut être
actualisée suivant des modalités fixées par la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut décider de plafonner cette
quote-part pour les installations de consommation et les ouvrages du réseau
public de distribution, dont le domaine de tension de raccordement est la haute
tension (HTB1), lorsque cette quote-part intègre le coût d'ouvrages électriques
du niveau de tension le plus élevé (HTB3).<br />
La contribution dont est redevable le demandeur au titre de l'article L. 342-17
est constituée du coût des ouvrages mentionnés au 2° du II de l'article D 342-2,
et d'une quote-part égale au produit de la puissance de raccordement demandée
par la quote-part unitaire, le cas échéant plafonnée, associée à l'ensemble
d'ouvrages concerné.<br />
<div><br /></div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049680692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/06/LEGIARTI000049680692.xml
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###### Article D342-26
I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 342-2 est adressée par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la Commission de
régulation de l'énergie, et, pour information, au ministre chargé de l'énergie.
Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est précisée par la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
II.-La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois
pour autoriser le gestionnaire du réseau de transport à dimensionner un ensemble
d'ouvrages conformément à l'article L. 342-2. Au-delà de ce délai, la demande
est réputée acceptée.<br />
III.-En cas de décision favorable sur la demande d'autorisation, le gestionnaire
du réseau public de transport et la Commission de régulation de l'énergie
publient au moins les informations suivantes sur leurs sites internet respectifs
:<br />
-la capacité de raccordement offerte par l'ensemble d'ouvrages aux installations
de consommation ou aux ouvrages du réseau public de distribution se raccordant
au réseau public de transport ;<br />
-une liste des ouvrages à créer envisagés et constitutifs de cet ensemble, ainsi
que les éventuels ouvrages à renforcer, permettant de garantir la capacité de
raccordement offerteUne carte identifiant la localisation envisagée de ces
ouvrages ;<br />
-une cartographie de la zone électrique dans laquelle toute demande de
raccordement est réputée bénéficier directement ou indirectement de cette
capacité de raccordement ;<br />
-la quote-part unitaire associée à cet ensemble d'ouvrages ainsi que son
plafonnement le cas échéant ;<br />
-les calendriers indicatifs de mise en service prévisionnelle des ouvrages à
créer ou renforcer.<br />
IV.-La Commission de régulation de l'énergie peut, à la demande du gestionnaire
de réseau de transport, adapter le niveau de quote-part unitaire, afin de tenir
compte de la modification des ouvrages à réaliser ou de l'évolution de leurs
coûts. Elle peut également modifier le délai durant lequel la quote-part
s'applique afin d'assurer la pertinence technique et économique des
investissements réalisés par le gestionnaire de réseau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049680694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/06/LEGIARTI000049680694.xml
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###### Article D342-27
La capacité de raccordement en soutirage offerte par l'ensemble d'ouvrages est
réservée au bénéfice d'installations de consommation ou d'ouvrages du réseau
public de distribution, pendant le délai mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 342-18.<br />
La quote-part s'applique pendant ce délai, selon les modalités fixées par la
Commission de régulation de l'énergie, aux installations de consommation ou
ouvrages du réseau public de distribution n'ayant pas encore fait l'objet d'une
convention de raccordement ou d'une modification de convention de raccordement à
la suite d'une demande de modification du raccordement d'une installation ou
d'un ouvrage du réseau public de distribution existants, dans la mesure où ils
bénéficient directement ou indirectement de la capacité de raccordement offerte
par cet ensemble d'ouvrages.<br />
Lorsqu'elle est modifiée conformément au IV de l'article D. 342-26, la nouvelle
quote-part s'applique pour le délai restant à courir.