diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749075
- [Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques](section_7)
- [Section 8 : Contrôles](section_8)
- [Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part](section_9)
+- [Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution](section_10)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049680690
+---
+
+###### Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution
+
+- [Article D342-25](article_d342-25.md)
+- [Article D342-26](article_d342-26.md)
+- [Article D342-27](article_d342-27.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-25.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049689027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/90/LEGIARTI000049689027.xml
+---
+
+###### Article D342-25
+
+La quote-part unitaire, calculée en euros par mégawatt, est définie comme le
+quotient du coût total des études et travaux de création de l'ensemble
+d'ouvrages mentionné au 1° du II de l'article D. 342-2 par la capacité globale
+de raccordement offerte par celui-ci. La quote-part unitaire peut être
+actualisée suivant des modalités fixées par la Commission de régulation de
+l'énergie.
+
+La Commission de régulation de l'énergie peut décider de plafonner cette
+quote-part pour les installations de consommation et les ouvrages du réseau
+public de distribution, dont le domaine de tension de raccordement est la haute
+tension (HTB1), lorsque cette quote-part intègre le coût d'ouvrages électriques
+du niveau de tension le plus élevé (HTB3).
+
+La contribution dont est redevable le demandeur au titre de l'article L. 342-17
+est constituée du coût des ouvrages mentionnés au 2° du II de l'article D 342-2,
+et d'une quote-part égale au produit de la puissance de raccordement demandée
+par la quote-part unitaire, le cas échéant plafonnée, associée à l'ensemble
+d'ouvrages concerné.
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-26.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049680692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/06/LEGIARTI000049680692.xml
+---
+
+###### Article D342-26
+
+I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 342-2 est adressée par le
+gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la Commission de
+régulation de l'énergie, et, pour information, au ministre chargé de l'énergie.
+Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est précisée par la
+Commission de régulation de l'énergie.
+
+II.-La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois
+pour autoriser le gestionnaire du réseau de transport à dimensionner un ensemble
+d'ouvrages conformément à l'article L. 342-2. Au-delà de ce délai, la demande
+est réputée acceptée.
+
+III.-En cas de décision favorable sur la demande d'autorisation, le gestionnaire
+du réseau public de transport et la Commission de régulation de l'énergie
+publient au moins les informations suivantes sur leurs sites internet respectifs
+:
+
+-la capacité de raccordement offerte par l'ensemble d'ouvrages aux installations
+de consommation ou aux ouvrages du réseau public de distribution se raccordant
+au réseau public de transport ;
+
+-une liste des ouvrages à créer envisagés et constitutifs de cet ensemble, ainsi
+que les éventuels ouvrages à renforcer, permettant de garantir la capacité de
+raccordement offerteUne carte identifiant la localisation envisagée de ces
+ouvrages ;
+
+-une cartographie de la zone électrique dans laquelle toute demande de
+raccordement est réputée bénéficier directement ou indirectement de cette
+capacité de raccordement ;
+
+-la quote-part unitaire associée à cet ensemble d'ouvrages ainsi que son
+plafonnement le cas échéant ;
+
+-les calendriers indicatifs de mise en service prévisionnelle des ouvrages à
+créer ou renforcer.
+
+IV.-La Commission de régulation de l'énergie peut, à la demande du gestionnaire
+de réseau de transport, adapter le niveau de quote-part unitaire, afin de tenir
+compte de la modification des ouvrages à réaliser ou de l'évolution de leurs
+coûts. Elle peut également modifier le délai durant lequel la quote-part
+s'applique afin d'assurer la pertinence technique et économique des
+investissements réalisés par le gestionnaire de réseau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-27.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049680694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/06/LEGIARTI000049680694.xml
+---
+
+###### Article D342-27
+
+La capacité de raccordement en soutirage offerte par l'ensemble d'ouvrages est
+réservée au bénéfice d'installations de consommation ou d'ouvrages du réseau
+public de distribution, pendant le délai mentionné au troisième alinéa de
+l'article L. 342-18.
+
+La quote-part s'applique pendant ce délai, selon les modalités fixées par la
+Commission de régulation de l'énergie, aux installations de consommation ou
+ouvrages du réseau public de distribution n'ayant pas encore fait l'objet d'une
+convention de raccordement ou d'une modification de convention de raccordement à
+la suite d'une demande de modification du raccordement d'une installation ou
+d'un ouvrage du réseau public de distribution existants, dans la mesure où ils
+bénéficient directement ou indirectement de la capacité de raccordement offerte
+par cet ensemble d'ouvrages.
+
+Lorsqu'elle est modifiée conformément au IV de l'article D. 342-26, la nouvelle
+quote-part s'applique pour le délai restant à courir.