Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031747451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747451.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534926.xml
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###### Article R121-1
@ -14,13 +14,11 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-5, les fournisseurs mentionn
des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, ou
des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment
d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé dont la liste
est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation
des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la
distribution publique de gaz territorialement compétentes, sont tenus d'avoir
accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement
diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de
capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :<br />
d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé, sont tenus
d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources
d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de
faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et
d'avoir accès à :<br />
1° Au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils
approvisionnent plus de 5 % du marché national ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042880396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880396.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/21/LEGIARTI000045532120.xml
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###### Article D446-17
@ -14,9 +14,15 @@ d'origine.<br />
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une
quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources
quantité déterminée de l'énergie fournie a été produite à partir de sources
renouvelables.<br />
Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit
dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans
un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a
été injectée dans les réseaux de gaz naturel.<br />
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la