diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r121-1.md
index 1b0d1dd58..fb044dbbb 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r121-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000031747451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/74/LEGIARTI000031747451.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534926.xml
---
###### Article R121-1
@@ -14,13 +14,11 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-5, les fournisseurs mentionn
des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, ou
des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment
-d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé dont la liste
-est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation
-des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la
-distribution publique de gaz territorialement compétentes, sont tenus d'avoir
-accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement
-diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de
-capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :
+d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé, sont tenus
+d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources
+d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de
+faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et
+d'avoir accès à :
1° Au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils
approvisionnent plus de 5 % du marché national ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md
index 2d57ebfe5..f715b07a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_1/article_d446-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-28
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000042880396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/03/LEGIARTI000042880396.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045532120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/21/LEGIARTI000045532120.xml
---
###### Article D446-17
@@ -14,9 +14,15 @@ d'origine.
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une
-quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources
+quantité déterminée de l'énergie fournie a été produite à partir de sources
renouvelables.
+Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit
+dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
+ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans
+un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a
+été injectée dans les réseaux de gaz naturel.
+
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la