Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-21
Identifiant: LEGIARTI000031747931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747931.xml
Date de début: 2022-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/60/LEGIARTI000045386018.xml
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###### Article R161-4
@ -14,10 +14,10 @@ gazières comprend :<br />
1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des
organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant
compte de leur représentativité constatée par le résultat des dernières
élections des représentants du personnel ;<br />
compte de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de
l'article L. 2122-5 du code du travail ;<br />
2° Dix-neuf représentants des employeurs désignés sur proposition des
organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant compte
des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des
entreprises qui les composent.
organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant compte de
leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
2152-1 du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-21
Identifiant: LEGIARTI000031747933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/79/LEGIARTI000031747933.xml
Date de début: 2022-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/60/LEGIARTI000045386011.xml
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###### Article R161-5
Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel
des industries électriques et gazières visés à l'article R. 161-4 sont nommés
pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.<br />
pour quatre ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont
nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence d'un membre titulaire,