Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041814432
NOR: TRER2006667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/81/44/JORFTEXT000041814432.xml
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République française 2020-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-29
Date de fin: 2020-04-24
Identifiant: LEGIARTI000033313572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/35/LEGIARTI000033313572.xml
Date de début: 2020-04-24
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041816341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/63/LEGIARTI000041816341.xml
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###### Article D141-12-6
<div align="left">
Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L. 141-7
est fixé à une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des
raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
</div>
Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L. 141-7
est tel que :<br />
-la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ;<br />
-et la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre
offre-demande est inférieure à deux heures.<br />
La défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens
exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre
entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le
recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19, l'appel
aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport
frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation,
la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de
consommateurs.