Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041776677
NOR: TRER1826725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/77/66/JORFTEXT000041776677.xml
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@ -1,32 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037138985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138985.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779903.xml
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###### Article D321-10
La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre
La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre
fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
catégories d'installation suivantes :<br />
-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères
;<br />
-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
supérieure à 100 kilovoltampères.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.<br />
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions

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@ -1,21 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037138997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/89/LEGIARTI000037138997.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779914.xml
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###### Article D321-11
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs
qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à
partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du
climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222-1
du code de l'environnement.<br />
Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional
de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée
en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant
lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de
cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement
attendue dans la région.<br />
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le
schéma de raccordement tient compte des orientations du document stratégique de
façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation
des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des
gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du
gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique
cette capacité dans les deux mois.<br />
La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la
quote-part unitaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139005.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779926.xml
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###### Article D321-14
@ -17,9 +17,12 @@ initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les
créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date
d'approbation du schéma révisé.<br />
d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et
renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures
administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma
révisé.<br />
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779929.xml
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###### Article D321-15
@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139009.xml
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend
:<br />
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de
transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public
de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le
schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit
aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant
le cas échéant être à renforcer ;<br />
1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation
;<br />
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de
raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en
@ -25,16 +21,13 @@ existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et
des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance
inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste
existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil
permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;<br />
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier.
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
créer mentionnés au 1° ;<br />
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de
mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée
des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;<br />
échéant par volet particulier ;<br />
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des
investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de
@ -43,10 +36,15 @@ d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de
calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de
référence des gestionnaires de réseau ;<br />
4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à
créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts
sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce
document ;<br />
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à
renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;<br />
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le
6° Le calendrier des études à réaliser dès la publication du schéma et le
calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour
la réalisation des travaux ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139040.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779957.xml
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###### Article D321-20-1
@ -13,4 +13,5 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à l'adaptation du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsqu'il n'est pas possible de répondre aux
demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21.
entre postes conformément aux dispositions de l'article D. 321-21, ou lorsqu'une
difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779962.xml
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###### Article D321-20-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139038.xml
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation
lorsque celle-ci aurait pour effet :<br />
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % ; ou<br />
-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % par des
créations d'ouvrages ; ou<br />
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ; ou<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139033.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779965.xml
---
###### Article D321-20-3
@ -15,5 +15,5 @@ l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensu
le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.<br />
Le schéma adapté est notifié au préfet de région et publié sur le site internet
du gestionnaire du réseau de transport.
Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de
région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139019.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779971.xml
---
###### Article D321-20-5
@ -15,29 +15,19 @@ distribution concernés :<br />
-à la demande du préfet de région ;<br />
-en cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;<br />
-lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans
le cadre de l'état technique et financier ;<br />
-lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale ont été
attribués.<br />
-lorsque plus des deux tiers de la capacité globale ont été attribués.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du
schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée
effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne
permettrait pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
permettraient pas de satisfaire aux demandes de raccordement.<br />
Les objectifs définis dans le cadre de la révision prennent en compte le volume
de puissance des installations entrées en file d'attente en vue de leur
raccordement alors que la capacité d'accueil globale du schéma a été entièrement
allouée ainsi que les prévisions établies par les gestionnaires du réseau de
transport et des réseaux de distribution après consultation des personnes
mentionnées à l'article D. 321-12.<br />
Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région la décision
de réviser le schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région le lancement
de la révision du schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des
réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages
réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article
D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139063.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041780005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780005.xml
---
###### Article D342-22-1
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est
définie comme le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article
D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma ou la capacité d'accueil
du volet particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis
de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet
particulier concerné définies au 2° du même article.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité d'accueil globale
ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné pris en compte sont
corrigées de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements
pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la
capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la
puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte
est corrigé du coût des travaux de création ajoutés.<br />
Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris
en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139061.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041780012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780012.xml
---
###### Article D342-22-2
@ -14,6 +14,6 @@ leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du
schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part
définie par ce schéma.<br />
La nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans
la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du
schéma révisé ou à la notification du schéma adapté.
La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute
installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en
cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.

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@ -1,32 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139049.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000041779997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779997.xml
---
###### Article D342-22
A compter de la publication de la décision d'approbation du schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur pour lequel
aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part
unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune
capacité n'a été réservée avant cette publication en application des
documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics
d'électricité est redevable :<br />
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son
installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables ; les ouvrages propres sont constitués par les
ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages
existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au
niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du
disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public
et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui
permettent de desservir d'autres installations ;<br />
installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages
propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés
en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement
ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des
bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un
producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics
relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le
cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages
propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.<br />
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet
particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à
raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma
ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1.
2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les
installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000037139068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139068.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041780015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/00/LEGIARTI000041780015.xml
---
###### Article D342-23
@ -14,10 +14,37 @@ installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations
techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus
proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et
disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de
raccordement demandée.<br />
réseaux publics proposent la solution de raccordement de référence sur le poste
le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D.
342-22 et disposant d'une capacité réservée ou transférable suffisante pour
satisfaire la puissance de raccordement demandée. A la demande du producteur,
ils proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives,
incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur
ou un tracé différent indiqués par le demandeur.<br />
Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de
traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques
de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu
jusqu'à adaptation ou révision du schéma dans les conditions prévues aux
articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause
l'entrée en file d'attente du demandeur du raccordement.<br />
Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau propose une offre de
raccordement alternative, qui peut inclure le financement d'ouvrages
supplémentaires non prévus au schéma et nécessaires au raccordement ou la
limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les
modalités de limitation de la puissance injectée sont précisées par arrêté du
ministre de l'énergie.<br />
Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative
dans l'intérêt du réseau.<br />
Les offres de raccordement alternatives sont proposées sans préjudice de
l'application de l'article D. 342-22. Si le gestionnaire de réseau réalise la
solution de raccordement alternative à son initiative, il supporte les surcoûts
qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à
l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les
surcoûts.<br />
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires