LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 17, 60, 29, 36, 34. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45 (abrogation du VII). 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 92, 40, 41 ; abrogation de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la  loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
 Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 62 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104.
Modification de la  loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 136.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 133, 114.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification des articles 42, 59.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 4, 27, 64, 67, 69-5, 69-11 ; création d'une quatrième partie : "Aide à la médiation" comprenant l'article 64-5, après l'article 67 des articles 67-1 et 67-2. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 63. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 54 ; modification des article 99, 84 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 48 (abrogation du II), 43. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 17, 66. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 53 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l’article 64. 
Modification de la  loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 96. 
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 57.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 78 ; modification de l'article 12-2.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 67.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Abrogation des articles 43 et 150 de la présente loi respectivement par les articles 36 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 
Transposition complète par l'article 121 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031732865
NOR: FCPX1519907L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/28/JORFTEXT000031732865.xml
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- [Section 1 : Le médiateur national de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs](section_2)
- [Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité](section_3)

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031738000
---
###### Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
- [Article L122-8](article_l122-8.md)

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@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031738002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml
---
###### Article L122-8
<div align="left">
I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de
fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de
l'électricité.<br />
II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent
leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque
significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des
quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs
concernés est définie en annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la
Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides
d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre après 2012.<br />
III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des
quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en
effectuant le produit des facteurs suivants :<br />
a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;<br />
b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en
euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;<br />
c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits,
défini aux 4 et 5.<br />
2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de
0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.<br />
3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est
fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du
budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde
de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours
vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de
l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la
plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et
le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est
accordée.<br />
Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.<br />
4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe III de la
communication 2012/ C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume
de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :<br />
a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique
au produit fixé à la même annexe III ;<br />
b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d'un plafond basé
sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie
réglementaire ;<br />
c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen
d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque
produit.<br />
5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe
III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume
de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :<br />
a) Le référentiel d'efficacité de repli, égal à 80 % ;<br />
b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production
de ces produits, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée
dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;<br />
c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen
d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque
produit.<br />
IV.-Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité
est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen
d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions
suivantes :<br />
a) Elle est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à
partir de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part,
exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux
dispositions de ladite directive ;<br />
b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur sur
les marchés de l'électricité au prix de ces marchés ;<br />
c) Le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité
prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés
de l'électricité ou de quotas d'émissions ;<br />
d) Le fournisseur d'électricité justifie que l'électricité est produite au
moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs
installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la
directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
précitée.<br />
V.-Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés
en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016,2017 et 2018,
puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.<br />
VI.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à
partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le
courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.<br />
VII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.<br />
VIII.-Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le
Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder
le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de
l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720260.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781130.xml
---
###### Article L523-1
@ -33,4 +33,7 @@ départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.<br />
La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne
devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune
du fait de l'usine.
du fait de l'usine.<br />
Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions
soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2.