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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ d'électricité et de gaz
- [Section 1 : Le médiateur national de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs](section_2)
+- [Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031738000
+---
+
+###### Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
+
+- [Article L122-8](article_l122-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md
@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031738002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml
+---
+
+###### Article L122-8
+
+
+ I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de
+ fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen
+ d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de
+ l'électricité.
+
+ II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent
+ leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque
+ significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des
+ quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
+ serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs
+ concernés est définie en annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la
+ Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides
+ d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
+ effet de serre après 2012.
+
+ III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des
+ quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
+ serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en
+ effectuant le produit des facteurs suivants :
+
+ a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
+ dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;
+
+ b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en
+ euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;
+
+ c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits,
+ défini aux 4 et 5.
+
+ 2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de
+ dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de
+ 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
+
+ 3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est
+ fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du
+ budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde
+ de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours
+ vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de
+ l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la
+ plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et
+ le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est
+ accordée.
+
+ Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.
+
+ 4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe III de la
+ communication 2012/ C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume
+ de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :
+
+ a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique
+ au produit fixé à la même annexe III ;
+
+ b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d'un plafond basé
+ sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie
+ réglementaire ;
+
+ c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen
+ d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque
+ produit.
+
+ 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe
+ III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume
+ de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :
+
+ a) Le référentiel d'efficacité de repli, égal à 80 % ;
+
+ b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production
+ de ces produits, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée
+ dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;
+
+ c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen
+ d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque
+ produit.
+
+ IV.-Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité
+ est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen
+ d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions
+ suivantes :
+
+ a) Elle est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à
+ partir de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part,
+ exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du
+ Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
+ d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
+ modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux
+ dispositions de ladite directive ;
+
+ b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur sur
+ les marchés de l'électricité au prix de ces marchés ;
+
+ c) Le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité
+ prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés
+ de l'électricité ou de quotas d'émissions ;
+
+ d) Le fournisseur d'électricité justifie que l'électricité est produite au
+ moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs
+ installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la
+ directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
+ précitée.
+
+ V.-Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés
+ en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016,2017 et 2018,
+ puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.
+
+ VI.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à
+ partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le
+ courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.
+
+ VII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
+ présent article.
+
+ VIII.-Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le
+ Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder
+ le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de
+ l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
+
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index b10f10452..7da214390 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027720260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720260.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031781130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781130.xml
---
###### Article L523-1
@@ -33,4 +33,7 @@ départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.
La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne
devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune
-du fait de l'usine.
+du fait de l'usine.
+
+Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions
+soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2.