diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index abcfcb281..6f9b5c39e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ d'électricité et de gaz - [Section 1 : Le médiateur national de l'énergie](section_1) - [Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs](section_2) +- [Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..a9c23d676 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031738000 +--- + +###### Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité + +- [Article L122-8](article_l122-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md new file mode 100644 index 000000000..372819b77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md @@ -0,0 +1,128 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031738002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738002.xml +--- + +###### Article L122-8 + +
+ I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de + fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen + d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de + l'électricité.
+ + II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent + leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque + significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des + quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de + serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs + concernés est définie en annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la + Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides + d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à + effet de serre après 2012.
+ + III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des + quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de + serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en + effectuant le produit des facteurs suivants :
+ + a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de + dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;
+ + b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en + euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;
+ + c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, + défini aux 4 et 5.
+ + 2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de + dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de + 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
+ + 3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est + fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du + budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde + de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours + vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de + l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la + plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et + le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est + accordée.
+ + Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.
+ + 4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe III de la + communication 2012/ C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume + de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :
+ + a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique + au produit fixé à la même annexe III ;
+ + b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d'un plafond basé + sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie + réglementaire ;
+ + c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen + d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque + produit.
+ + 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe + III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume + de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :
+ + a) Le référentiel d'efficacité de repli, égal à 80 % ;
+ + b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production + de ces produits, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée + dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;
+ + c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen + d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque + produit.
+ + IV.-Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité + est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen + d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions + suivantes :
+ + a) Elle est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à + partir de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part, + exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du + Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système + d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et + modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux + dispositions de ladite directive ;
+ + b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur sur + les marchés de l'électricité au prix de ces marchés ;
+ + c) Le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité + prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés + de l'électricité ou de quotas d'émissions ;
+ + d) Le fournisseur d'électricité justifie que l'électricité est produite au + moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs + installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la + directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 + précitée.
+ + V.-Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés + en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016,2017 et 2018, + puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.
+ + VI.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à + partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le + courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.
+ + VII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du + présent article.
+ + VIII.-Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le + Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder + le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de + l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md index b10f10452..7da214390 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027720260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720260.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781130.xml --- ###### Article L523-1 @@ -33,4 +33,7 @@ départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.
La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune -du fait de l'usine. +du fait de l'usine.
+ +Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions +soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2.