LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976444.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000046873183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873183.xml
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###### Article L511-6-1
@ -13,14 +13,7 @@ La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les
modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de
concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à
l'autorité administrative ayant octroyé la concession et sous réserve de son
acceptation par l'autorité administrative dans les conditions prévues au
troisième alinéa du présent article.<br />
Lorsque l'augmentation de puissance modifie l'équilibre économique du contrat en
faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat
de concession initial, la concession est soumise à la redevance prévue à
l'article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l'autorité
concédante afin de garantir l'équilibre économique du contrat initial.<br />
acceptation par l'autorité administrative.<br />
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du
@ -29,4 +22,8 @@ réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision
d'acceptation.<br />
Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de
la concession prévu à l'article L. 521-16-3.
la concession prévu à l'article L. 521-16-3.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la
déclaration par l'autorité administrative compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037942917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/29/LEGIARTI000037942917.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/41/LEGIARTI000046874186.xml
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###### Article L523-3
@ -35,6 +35,13 @@ dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La
redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous
réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.<br />
Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l'électricité,
les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont
calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être
utilisé pour les stations de transfert d'énergie par pompage. Les prix cibles
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de
percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance
due au titre de l'année précédente, certifié exact par les commissaires aux