From e6c32c30f111d16a9eb6e28dd74945af0d5e6c7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1726=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202022=20de=20finances=20pour=202023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046845631 NOR: ECOX2225087L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml --- .../chapitre_ier/article_l511-6-1.md | 23 ++++++++----------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md | 17 ++++++++++---- 2 files changed, 22 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md index 49d11e4c27..02e50bb6ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043976444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976444.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000046873183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873183.xml --- ###### Article L511-6-1 @@ -13,14 +13,7 @@ La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative ayant octroyé la concession et sous réserve de son -acceptation par l'autorité administrative dans les conditions prévues au -troisième alinéa du présent article.
- -Lorsque l'augmentation de puissance modifie l'équilibre économique du contrat en -faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat -de concession initial, la concession est soumise à la redevance prévue à -l'article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l'autorité -concédante afin de garantir l'équilibre économique du contrat initial.
+acceptation par l'autorité administrative.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du @@ -29,4 +22,8 @@ réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation.
Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de -la concession prévu à l'article L. 521-16-3. +la concession prévu à l'article L. 521-16-3.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la +déclaration par l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md index 38bc4078c2..212ff7fa39 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037942917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/29/LEGIARTI000037942917.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/41/LEGIARTI000046874186.xml --- ###### Article L523-3 @@ -35,6 +35,13 @@ dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.
+Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier +alinéa de l'article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l'électricité, +les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont +calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être +utilisé pour les stations de transfert d'énergie par pompage. Les prix cibles +sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+ Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente, certifié exact par les commissaires aux