Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046503702
NOR: ENER2226601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/50/37/JORFTEXT000046503702.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508184.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/87/LEGIARTI000046508735.xml
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###### Article R336-7
@ -17,15 +17,12 @@ chaque fournisseur les quantités suivantes :<br />
1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée
en fonction de sa consommation prévisionnelle, sous réserve de la rectification
éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans
les conditions prévues à l'article R. 336-14, sous réserve de la rectification
éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans
les conditions prévues à l'article R. 336-14 ;<br />
2° La quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit
théorique ;<br />
3° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, égale à la
quantité de produit demandée sous réserve du respect de conditions tenant compte
de l'évolution des quantités maximales lors des périodes de livraison
antérieures.<br />
2° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, inférieure
ou égale à la quantité de produit théorique ;<br />
La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le
plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 est dépassé. Dans ce cas elle lui est

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748895
- [Article R336-13](article_r336-13.md)
- [Article R336-14](article_r336-14.md)
- [Article R336-15](article_r336-15.md)
- [Article R336-16](article_r336-16.md)
- [Article R336-17](article_r336-17.md)
- [Article R336-18](article_r336-18.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748901.xml
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###### Article R336-15
La quantité de produit demandée par un fournisseur pour chacune des catégories
de consommateurs est égale, sous réserve de l'application de la règle de
déduction souhaitée dans le cas où il demande à ne bénéficier que partiellement
de l'ARENH, à la somme des quantités de produit théoriques calculées
conformément à l'article R. 336-14 pour chaque sous-catégorie de consommateurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042541312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/13/LEGIARTI000042541312.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508162.xml
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###### Article D336-44
@ -12,29 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/13/LEGIARTI000042541312.xml
Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long
terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à
l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de
régulation de l'énergie :<br />
1° Ajoute, pour le calcul de la quantité “ E ” mentionnée au cinquième alinéa de
l'article R. 336-33, à la somme des quantités théoriques mentionnée au même
alinéa, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode
mentionnée à l'article R. 336-14, sur la base de la puissance de référence qui
n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage
du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;<br />
2° Corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première
livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité
de produit maximale avant prise en compte du plafond mentionnée à l'article R.
336-16, afin de neutraliser l'effet du démarrage du nouveau contrat
d'approvisionnement à long terme. Ainsi, pour la première des périodes de
livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle
diminution de la quantité demandée par le fournisseur, même si une augmentation
a eu lieu au guichet précédent. Pour la seconde période de livraison
susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle augmentation, même
s'il y a eu une diminution au guichet précédent. L'éventuelle diminution
dérogatoire, respectivement augmentation dérogatoire, ne pourra excéder la
quantité théorique calculée conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
336-14, sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été
anticipée.<br />
régulation de l'énergie ajoute, pour le calcul de la quantité “ E ” mentionnée
au cinquième alinéa de l'article R. 336-33, à la somme des quantités théoriques
mentionnée au même alinéa, la quantité de produit théorique, calculée
conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14, sur la base de la
puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour la période comprise
entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours.<br />
Si nécessaire, la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de
calcul.<br />