LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
parent c8dc244617
commit e40b59c8f2
16 changed files with 265 additions and 160 deletions

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566
###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1)

View file

@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985599.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067999.xml
---
###### Article L121-21

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986119.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069673.xml
---
###### Article L144-1
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent
et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie
pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis
à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations
de la politique énergétique, précise les thèmes prioritaires de la recherche
dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches
publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.
Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent
publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les
objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le
volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l'article L. 111-6
du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique
prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique
définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code
de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à
l'article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les
régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition
écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement.

View file

@ -1,23 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985176.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031063189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063189.xml
---
###### Article L100-1
La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et
favorise sa compétitivité économique. Cette politique vise à :<br />
La politique énergétique :<br />
― assurer la sécurité d'approvisionnement ;<br />
1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à
la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la
croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique
respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en
consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le
potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;<br />
― maintenir un prix de l'énergie compétitif ;<br />
2° Assure la sécurité d'approvisionnement et réduit la dépendance aux
importations ;<br />
― préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant
contre l'aggravation de l'effet de serre ;<br />
3° Maintient un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international
et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;<br />
― garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à
l'énergie.
4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant
contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels
majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en
garantissant la sûreté nucléaire ;<br />
5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de
tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources
;<br />
6° Lutte contre la précarité énergétique ;<br />
7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie, qui vise à
garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée
et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des
interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité
énergétique et de la mise en place d'instruments de coordination des politiques
nationales.

View file

@ -1,25 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985178.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031063179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml
---
###### Article L100-2
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence
avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à :<br />
avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les
entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :<br />
― maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété
1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété
énergétiques ;<br />
― diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours
aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la
2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de
première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;<br />
3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours
aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de
production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la
consommation d'énergie finale ;<br />
― développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;<br />
4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le
contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les
énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à
effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;<br />
― assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins.
5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance
verte ;<br />
6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires,
sociaux et environnementaux ;<br />
7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de
l'énergie et du bâtiment ;<br />
8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;<br />
9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins.<br />
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les
citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie
positive. Est dénommé " territoire à énergie positive " un territoire qui
s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la
consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant
que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des
systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser
l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et
la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement
d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986208.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031065470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml
---
###### Article L221-1
@ -27,11 +27,4 @@ supérieures à ce seuil.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.<br />
Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages
en situation de précarité énergétique.<br />
La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les
certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7.
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031065413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065413.xml
---
###### Article L221-10
@ -12,13 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur
inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie,
accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus,
acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute
autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.<br />
acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article
L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre
national.<br />
Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les
actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en
situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont
identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être
produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article
L. 221-1-1.<br />
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée
par l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa
rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives
aux certificats sur le registre national.
par l'Etat.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986230.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml
---
###### Article L221-11
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats
d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au
deuxième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
certificats ont été acquis ou vendus.
troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
certificats ont été acquis ou vendus.<br />
L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur
d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.<br />
Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour
des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des
autres certificats.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031065458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065458.xml
---
###### Article L221-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.
221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues
aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9.<br />
aux articles L. 221-7 et L. 221-8.<br />
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour

View file

@ -1,46 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/54/LEGIARTI000027725499.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031065438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065438.xml
---
###### Article L221-7
Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute autre collectivité publique,
l'Agence nationale de l'habitat, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est
l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement et tout organisme
visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute
société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de
logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité
habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à
un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent, sur leur
demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par
l'Etat ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet par le ministre
chargé de l'énergie. Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et
désignant l'un d'entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les
certificats d'économies d'énergie correspondants. Pour les collectivités
publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie
sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner
lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.<br />
La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des
ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et
d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en
faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du
développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone,
peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste
des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats
d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet
effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes
éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité
habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire
national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.<br />
Sont éligibles :<br />
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ;<br />
2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations
placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats
d'économies d'énergie ;<br />
3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés
d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité
énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à
l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4° L'Agence nationale de l'habitat ;<br />
5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les groupements
de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;<br />
6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
gestion de logements sociaux.<br />
Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article peuvent
atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant
l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies
d'énergie correspondants.<br />
Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
la contribution :<br />
a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la
consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;<br />
b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les
économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en
énergies fossiles ;<br />
c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.
312-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises
de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné
et le recours au fret ferroviaire et fluvial.<br />
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé
de l'énergie.<br />
L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie
non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de
chaleur consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou
tertiaires donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon
des modalités de calcul spécifiques.<br />
non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour
la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies
d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.<br />
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à
l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986224.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065429.xml
---
###### Article L221-8
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont
l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent
être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article L. 221-1 ou
par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des
caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés
utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à
une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des
bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies
d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les
économies sont réalisées.
être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de
l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de
compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services,
processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de
l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en
fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature
des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone
géographique où les économies sont réalisées.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986234.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031065393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065393.xml
---
###### Article L222-1
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de
l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des
personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L.
221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur
application.
l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du
présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.

View file

@ -1,21 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986236.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml
---
###### Article L222-2
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé
aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à
l'article L. 222-1. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un
délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont
le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de
l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans
demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans
pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;<br />
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à
l'article L. 221-12 ;<br />
3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume
égal à celui concerné par le manquement ;<br />
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites
par l'intéressé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025145034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031065367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065367.xml
---
###### Article L222-9
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie
mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à
rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les
conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.<br />
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le
ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les
manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son
application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa
précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024564510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564510.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031067691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067691.xml
---
###### Article L314-14
@ -22,10 +22,11 @@ délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et au
autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de
cogénération.<br />
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L.
314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou
par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit
à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.<br />
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L.
314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26, de l'électricité produite en
France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au
producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des
garanties d'origine correspondantes.<br />
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par
l'organisme est à la charge du demandeur.