LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4.    
Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. 
Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787077
NOR: ECOX0300221L
Ancien identifiant: 1LS004803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985317.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069296.xml
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###### Article L111-46
@ -17,8 +17,8 @@ missions suivantes :<br />
1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;<br />
2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou
dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
de réseaux d'électricité ou de gaz ;<br />
dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de
libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;<br />
3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité
en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725360.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068519.xml
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###### Article L111-47
@ -15,8 +15,8 @@ gestionnaires de réseau de transport de gaz peuvent également exercer les
activités suivantes :<br />
1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres
réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ou toute activité de
stockage de gaz ;<br />
réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de
transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ;<br />
2° Toute activité indirecte, par des participations ou des filiales, en France
ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029401067
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-56
@ -18,12 +18,14 @@ titre.<br />
Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n°
2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4
et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des
sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux
membres nommés sur le fondement des articles précités.<br />
Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le
conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de
réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat,
nommés par voie réglementaire.
capital des sociétés à participation publique. Le conseil d'administration ou de
surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution
d'électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul
membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du
20 août 2014 précitée, ainsi qu'un membre, désigné par décret, représentant les
autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité
mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code, choisi parmi les exécutifs des
autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du
département desservies par la société susmentionnée. Ce membre rend notamment
compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique
d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986587.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031069372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069372.xml
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###### Article L331-4
@ -15,4 +15,6 @@ Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes
publiques appliquent les procédures du code des marchés publics déterminées en
fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats
de fourniture de leurs autres sites de consommation.
de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat
d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à
prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725163.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068081.xml
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###### Article L432-8
@ -37,4 +37,8 @@ dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son
réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique,
l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités
;<br />
8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987017.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031069365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069365.xml
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###### Article L441-5
@ -16,4 +16,6 @@ publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 441-1.<br />
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes
appliquent les procédures de ce code déterminées en fonction de la consommation
de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres
sites de consommation.
sites de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces
procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la
partie relative à la fourniture.