diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index db26fe035..cceb148b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566 ###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public - [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md) -- [Article L121-21](article_l121-21.md) - [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index ff06c98d8..3e4141f37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605 - [Article L121-18](article_l121-18.md) - [Article L121-19](article_l121-19.md) - [Article L121-20](article_l121-20.md) +- [Article L121-21](article_l121-21.md) - [Article L121-22](article_l121-22.md) - [Article L121-23](article_l121-23.md) - [Article L121-24](article_l121-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-21.md similarity index 88% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-21.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-21.md index 2ecd2090e..0afbf07b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985599.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067999.xml --- ###### Article L121-21 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md index 0cfb8a09c..e816f37bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986119.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069673.xml --- ###### Article L144-1 -Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent -et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie -pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis -à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations -de la politique énergétique, précise les thèmes prioritaires de la recherche -dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches -publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques -et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre. +Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent +publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les +objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le +volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l'article L. 111-6 +du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique +prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique +définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code +de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à +l'article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les +régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition +écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md index 6daae60d0..3c744b7dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md @@ -1,23 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985176.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000031063189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063189.xml --- ###### Article L100-1 -La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et -favorise sa compétitivité économique. Cette politique vise à :
+La politique énergétique :
-― assurer la sécurité d'approvisionnement ;
+1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à +la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la +croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique +respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en +consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le +potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;
-― maintenir un prix de l'énergie compétitif ;
+2° Assure la sécurité d'approvisionnement et réduit la dépendance aux +importations ;
-― préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant -contre l'aggravation de l'effet de serre ;
+3° Maintient un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international +et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
-― garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à -l'énergie. +4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant +contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels +majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en +garantissant la sûreté nucléaire ;
+ +5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de +tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources +;
+ +6° Lutte contre la précarité énergétique ;
+ +7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie, qui vise à +garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée +et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des +interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité +énergétique et de la mise en place d'instruments de coordination des politiques +nationales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md index c711835e4..d3c8a5ef2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md @@ -1,25 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985178.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031063179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml --- ###### Article L100-2 Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence -avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à :
+avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les +entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
-― maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété +1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ;
-― diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours -aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la +2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de +première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
+ +3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours +aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de +production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
-― développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;
+4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le +contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les +énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à +effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un +allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;
-― assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux -besoins. +5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance +verte ;
+ +6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et +les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, +sociaux et environnementaux ;
+ +7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de +l'énergie et du bâtiment ;
+ +8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux +technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les +professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
+ +9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux +besoins.
+ +Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités +territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les +citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie +positive. Est dénommé " territoire à énergie positive " un territoire qui +s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la +consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant +que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des +systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser +l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et +la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement +d'énergies renouvelables dans son approvisionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md index 1da11d012..3b15a2dcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986208.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml --- ###### Article L221-1 @@ -27,11 +27,4 @@ supérieures à ce seuil.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit -en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
- -Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages -en situation de précarité énergétique.
- -La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les -certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes -mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7. +en acquérant des certificats d'économies d'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md index 8cbf9a474..fe65a9712 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2022-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000031065413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065413.xml --- ###### Article L221-10 @@ -12,13 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, -acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute -autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
+acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article +L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre +national.
+ +Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les +actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en +situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont +identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être +produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article +L. 221-1-1.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée -par l'Etat.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa -rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives -aux certificats sur le registre national. +par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md index 4c2f624ec..ffef3596f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986230.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031065405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml --- ###### Article L221-11 Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au -deuxième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces -certificats ont été acquis ou vendus. +troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces +certificats ont été acquis ou vendus.
+ +L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur +d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
+ +Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour +des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des +autres certificats. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md index f8d608860..6f5a949bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065458.xml --- ###### Article L221-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues -aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9.
+aux articles L. 221-7 et L. 221-8.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md index 4645ba85e..65d62b381 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -1,46 +1,75 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027725499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/54/LEGIARTI000027725499.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000031065438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065438.xml --- ###### Article L221-7 -Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute autre collectivité publique, -l'Agence nationale de l'habitat, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est -l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement et tout organisme -visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute -société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de -logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité -habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à -un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent, sur leur -demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par -l'Etat ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet par le ministre -chargé de l'énergie. Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et -désignant l'un d'entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les -certificats d'économies d'énergie correspondants. Pour les collectivités -publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie -sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner -lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
- -La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des -ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et -d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en -faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du -développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, -peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste -des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats -d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de +Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet +effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes +éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité +habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire +national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+Sont éligibles :
+ +1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ;
+ +2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités +territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations +placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat +d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats +d'économies d'énergie ;
+ +3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés +d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité +énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à +l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +4° L'Agence nationale de l'habitat ;
+ +5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les groupements +de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi +du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;
+ +6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de +gestion de logements sociaux.
+ +Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article peuvent +atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant +l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies +d'énergie correspondants.
+ +Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie +la contribution :
+ +a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la +consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
+ +b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les +économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en +énergies fossiles ;
+ +c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. +312-7 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises +de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné +et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
+ +La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des +certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé +de l'énergie.
+ L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie -non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de -chaleur consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou -tertiaires donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon -des modalités de calcul spécifiques.
+non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour +la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies +d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md index 0f47ed8b9..4bcd64b20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986224.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031065429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065429.xml --- ###### Article L221-8 Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent -être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article L. 221-1 ou -par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des -caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés -utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à -une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des -bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies -d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les -économies sont réalisées. +être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de +l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de +compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, +processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de +l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en +fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature +des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone +géographique où les économies sont réalisées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index ae8749e11..8f39e5170 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986234.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065393.xml --- ###### Article L222-1 Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de -l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des -personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. -221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur -application. +l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du +présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md index 0b819b778..6629012db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md @@ -1,21 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986236.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031065383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml --- ###### Article L222-2 -Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé -aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à -l'article L. 222-1. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
+Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un +délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en -demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont -le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de -l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans +demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :
+ +1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est +proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans +pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article +L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, -porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. +porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
+ +2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie +selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à +l'article L. 221-12 ;
+ +3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume +égal à celui concerné par le manquement ;
+ +4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites +par l'intéressé.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md index 5d117da5c..9b2543c31 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000025145034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031065367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065367.xml --- ###### Article L222-9 -Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie -mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à -rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les -conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
+Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le +ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les +manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son +application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de +l'environnement.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md index ea076df3b..01fdb0187 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000024564510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564510.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000031067691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067691.xml --- ###### Article L314-14 @@ -22,10 +22,11 @@ délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et au autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
-La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. -314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou -par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit -à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
+La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L. +314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26, de l'électricité produite en +France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au +producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des +garanties d'origine correspondantes.
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.