diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
index db26fe035..cceb148b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566
###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
-- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
+- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023985599
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+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031067999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/79/LEGIARTI000031067999.xml
---
###### Article L121-21
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l144-1.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986119.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069673.xml
---
###### Article L144-1
-Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent
-et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie
-pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis
-à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations
-de la politique énergétique, précise les thèmes prioritaires de la recherche
-dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches
-publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
-et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.
+Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent
+publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les
+objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le
+volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l'article L. 111-6
+du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique
+prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique
+définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code
+de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à
+l'article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les
+régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition
+écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement.
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index 6daae60d0..3c744b7dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md
@@ -1,23 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023985176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985176.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000031063189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063189.xml
---
###### Article L100-1
-La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et
-favorise sa compétitivité économique. Cette politique vise à :
+La politique énergétique :
-― assurer la sécurité d'approvisionnement ;
+1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à
+la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la
+croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique
+respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en
+consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le
+potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;
-― maintenir un prix de l'énergie compétitif ;
+2° Assure la sécurité d'approvisionnement et réduit la dépendance aux
+importations ;
-― préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant
-contre l'aggravation de l'effet de serre ;
+3° Maintient un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international
+et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
-― garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à
-l'énergie.
+4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant
+contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels
+majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en
+garantissant la sûreté nucléaire ;
+
+5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de
+tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources
+;
+
+6° Lutte contre la précarité énergétique ;
+
+7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie, qui vise à
+garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée
+et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des
+interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité
+énergétique et de la mise en place d'instruments de coordination des politiques
+nationales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md
@@ -1,25 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023985178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985178.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031063179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml
---
###### Article L100-2
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence
-avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à :
+avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les
+entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
-― maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété
+1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété
énergétiques ;
-― diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours
-aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la
+2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de
+première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
+
+3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours
+aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de
+production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la
consommation d'énergie finale ;
-― développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;
+4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le
+contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les
+énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à
+effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
+allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;
-― assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
-besoins.
+5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance
+verte ;
+
+6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
+les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires,
+sociaux et environnementaux ;
+
+7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de
+l'énergie et du bâtiment ;
+
+8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
+technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
+professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
+
+9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
+besoins.
+
+Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités
+territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les
+citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie
+positive. Est dénommé " territoire à énergie positive " un territoire qui
+s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la
+consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant
+que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des
+systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser
+l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et
+la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement
+d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986208.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml
---
###### Article L221-1
@@ -27,11 +27,4 @@ supérieures à ce seuil.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit
-en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
-
-Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages
-en situation de précarité énergétique.
-
-La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les
-certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes
-mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7.
+en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
index 8cbf9a474..fe65a9712 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2022-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000031065413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065413.xml
---
###### Article L221-10
@@ -12,13 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986228.xml
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur
inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie,
accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus,
-acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute
-autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
+acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article
+L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre
+national.
+
+Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les
+actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en
+situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont
+identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être
+produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article
+L. 221-1-1.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée
-par l'Etat.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa
-rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives
-aux certificats sur le registre national.
+par l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
index 4c2f624ec..ffef3596f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
@@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986230.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031065405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml
---
###### Article L221-11
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats
d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au
-deuxième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
-certificats ont été acquis ou vendus.
+troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
+certificats ont été acquis ou vendus.
+
+L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur
+d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
+
+Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour
+des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des
+autres certificats.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
index f8d608860..6f5a949bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065458.xml
---
###### Article L221-2
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986210.xml
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.
221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues
-aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9.
+aux articles L. 221-7 et L. 221-8.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
index 4645ba85e..65d62b381 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
@@ -1,46 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000027725499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/54/LEGIARTI000027725499.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000031065438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065438.xml
---
###### Article L221-7
-Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute autre collectivité publique,
-l'Agence nationale de l'habitat, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est
-l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement et tout organisme
-visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute
-société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de
-logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité
-habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à
-un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent, sur leur
-demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par
-l'Etat ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet par le ministre
-chargé de l'énergie. Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et
-désignant l'un d'entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les
-certificats d'économies d'énergie correspondants. Pour les collectivités
-publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie
-sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner
-lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
-
-La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des
-ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et
-d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en
-faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du
-développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone,
-peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste
-des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats
-d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de
+Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet
+effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes
+éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité
+habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire
+national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.
+Sont éligibles :
+
+1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ;
+
+2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
+territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations
+placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
+d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats
+d'économies d'énergie ;
+
+3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés
+d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité
+énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à
+l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+4° L'Agence nationale de l'habitat ;
+
+5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les groupements
+de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi
+du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;
+
+6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
+gestion de logements sociaux.
+
+Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article peuvent
+atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant
+l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies
+d'énergie correspondants.
+
+Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
+la contribution :
+
+a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la
+consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
+
+b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les
+économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en
+énergies fossiles ;
+
+c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.
+312-7 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises
+de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné
+et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
+
+La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
+certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé
+de l'énergie.
+
L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie
-non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de
-chaleur consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou
-tertiaires donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon
-des modalités de calcul spécifiques.
+non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour
+la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies
+d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à
l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986224.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031065429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065429.xml
---
###### Article L221-8
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont
l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent
-être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article L. 221-1 ou
-par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des
-caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés
-utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à
-une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des
-bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies
-d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les
-économies sont réalisées.
+être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de
+l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de
+compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services,
+processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de
+l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en
+fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature
+des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone
+géographique où les économies sont réalisées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986234.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065393.xml
---
###### Article L222-1
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de
-l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des
-personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L.
-221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur
-application.
+l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du
+présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md
@@ -1,21 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986236.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031065383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml
---
###### Article L222-2
-Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé
-aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à
-l'article L. 222-1. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
+Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un
+délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
-demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont
-le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de
-l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans
+demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :
+
+1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
+proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
+pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
+L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans
pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
-porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
+
+2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie
+selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à
+l'article L. 221-12 ;
+
+3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume
+égal à celui concerné par le manquement ;
+
+4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites
+par l'intéressé.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md
index 5d117da5c..9b2543c31 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000025145034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065367.xml
---
###### Article L222-9
-Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie
-mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à
-rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les
-conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
+Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le
+ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les
+manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son
+application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de
+l'environnement.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa
précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md
index ea076df3b..01fdb0187 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-17
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000024564510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564510.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2017-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000031067691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067691.xml
---
###### Article L314-14
@@ -22,10 +22,11 @@ délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et au
autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de
cogénération.
-La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L.
-314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou
-par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit
-à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
+La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-13, L.
+314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26, de l'électricité produite en
+France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au
+producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des
+garanties d'origine correspondantes.
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par
l'organisme est à la charge du demandeur.