Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie

Application de l'article 59 (2°) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038129666
NOR: TRER1832988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/12/96/JORFTEXT000038129666.xml
This commit is contained in:
République française 2019-02-16 00:00:00 +01:00
parent ae5f4a6800
commit e300c746de
86 changed files with 226 additions and 99 deletions

View file

@ -6,11 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749075
##### Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- [Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable](section_2)
- [Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental](section_4)
- [Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental](section_5)
- [Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable](section_3)
- [Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental](section_5)
- [Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental](section_6)
- [Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension](section_1)
- [Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité](section_3)
- [Section 6 : Autres raccordements aux réseaux électriques](section_6)
- [Section 7 : Contrôles](section_7)
- [Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part](section_8)
- [Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement](section_2)
- [Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité](section_4)
- [Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques](section_7)
- [Section 8 : Contrôles](section_8)
- [Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part](section_9)

View file

@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000031749083
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038131525
---
###### Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable
###### Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères](sous-section_2)
- [Article D342-2-1](article_d342-2-1.md)
- [Article D342-2-2](article_d342-2-2.md)
- [Article D342-2-3](article_d342-2-3.md)
- [Article D342-2-4](article_d342-2-4.md)
- [Article D342-2-5](article_d342-2-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038131527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/15/LEGIARTI000038131527.xml
---
###### Article D342-2-1
Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des
branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou
sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent
ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du
demandeur.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038131529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/15/LEGIARTI000038131529.xml
---
###### Article D342-2-2
L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur
dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat
entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le
demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la présente
section. Le contrat précise :<br />
-les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;<br />
-celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou
d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de
celles réalisées par le maître d'ouvrage ;<br />
-les modalités de coordination ;<br />
-les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité
;<br />
-les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des
travaux de raccordement.<br />
Le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des
conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038131543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/15/LEGIARTI000038131543.xml
---
###### Article D342-2-3
Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une
entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges
établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2. Les
ouvrages sont conformes aux exigences de l'article R. 323-28. Les modèles de
contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation
de l'énergie.<br />
Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges
approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038131533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/15/LEGIARTI000038131533.xml
---
###### Article D342-2-4
Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du
gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à
l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D.
342-2-3.<br />
Le demandeur est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de
l'application du 3° de l'article L. 341-2. La répartition des coûts entre le
demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est
conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles. Le montant
qui fait l'objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans
la proposition de raccordement du maître d'ouvrage. Le contrat mentionné à
l'article D. 342-2-2 en prévoit les modalités de paiement.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage intègre dans les missions confiées au demandeur
l'achat de fournitures et prestations de maintenance, il supporte le prix de
cette mission.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038131535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/15/LEGIARTI000038131535.xml
---
###### Article D342-2-5
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la
responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé
les termes du mandat.<br />
Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il
supporte les coûts échoués liés au raccordement.

View file

@ -1,17 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337469
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2022-09-24
Identifiant: LEGISCTA000038133372
---
###### Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
###### Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable
- [Article D342-5](article_d342-5.md)
- [Article D342-6](article_d342-6.md)
- [Article D342-7](article_d342-7.md)
- [Article D342-8](article_d342-8.md)
- [Article D342-9](article_d342-9.md)
- [Article D342-10](article_d342-10.md)
- [Article D342-11](article_d342-11.md)
- [Article D342-12](article_d342-12.md)
- [Article D342-13](article_d342-13.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères](sous-section_2)

View file

@ -1,12 +1,17 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037336929
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038133367
---
###### Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
###### Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
- [Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens](sous-section_4)
- [Article D342-5](article_d342-5.md)
- [Article D342-6](article_d342-6.md)
- [Article D342-7](article_d342-7.md)
- [Article D342-8](article_d342-8.md)
- [Article D342-9](article_d342-9.md)
- [Article D342-10](article_d342-10.md)
- [Article D342-11](article_d342-11.md)
- [Article D342-12](article_d342-12.md)
- [Article D342-13](article_d342-13.md)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337084
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038133364
---
###### Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
###### Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
- [Article R342-14-1](article_r342-14-1.md)
- [Article D342-13-9](article_d342-13-9.md)
- [Article D342-13-10](article_d342-13-10.md)
- [Article D342-14](article_d342-14.md)
- [Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens](sous-section_4)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337487
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038133361
---
###### Section 6 : Autres raccordements aux réseaux électriques
###### Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
- [Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics](sous-section_4)
- [Article R342-14-1](article_r342-14-1.md)
- [Article D342-13-9](article_d342-13-9.md)
- [Article D342-13-10](article_d342-13-10.md)
- [Article D342-14](article_d342-14.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337484
---
###### Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux
- [Article D342-15](article_d342-15.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037135112
---
###### Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
- [Article D342-15-2](article_d342-15-2.md)
- [Article D342-15-3](article_d342-15-3.md)
- [Article D342-15-4](article_d342-15-4.md)
- [Article D342-15-5](article_d342-15-5.md)

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337508
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038133356
---
###### Section 7 : Contrôles
###### Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques
- [Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031749119
Identifiant: LEGISCTA000037337484
---
###### Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité
###### Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux
- [Article D342-16](article_d342-16.md)
- [Article D342-17](article_d342-17.md)
- [Article D342-15](article_d342-15.md)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337498
Identifiant: LEGISCTA000037135112
---
###### Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
###### Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
- [Article D342-18](article_d342-18.md)
- [Article D342-19](article_d342-19.md)
- [Article D342-20](article_d342-20.md)
- [Article D342-21](article_d342-21.md)
- [Article D342-15-2](article_d342-15-2.md)
- [Article D342-15-3](article_d342-15-3.md)
- [Article D342-15-4](article_d342-15-4.md)
- [Article D342-15-5](article_d342-15-5.md)

View file

@ -1,14 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337474
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038133351
---
###### Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
###### Section 8 : Contrôles
- [Article D342-22](article_d342-22.md)
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
- [Article D342-24](article_d342-24.md)
- [Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031749119
---
###### Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité
- [Article D342-16](article_d342-16.md)
- [Article D342-17](article_d342-17.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337498
---
###### Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
- [Article D342-18](article_d342-18.md)
- [Article D342-19](article_d342-19.md)
- [Article D342-20](article_d342-20.md)
- [Article D342-21](article_d342-21.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGISCTA000038133346
---
###### Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
- [Article D342-22](article_d342-22.md)
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
- [Article D342-24](article_d342-24.md)