Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036775035
NOR: TRER1732096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/50/JORFTEXT000036775035.xml
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République française 2019-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées](sous-section_7)

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Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036783148
---
###### Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine
- [Article R314-69-1](article_r314-69-1.md)
- [Article R314-69-2](article_r314-69-2.md)
- [Article R314-69-3](article_r314-69-3.md)
- [Article R314-69-4](article_r314-69-4.md)
- [Article R314-69-5](article_r314-69-5.md)
- [Article R314-69-6](article_r314-69-6.md)
- [Article R314-69-7](article_r314-69-7.md)
- [Article R314-69-8](article_r314-69-8.md)
- [Article R314-69-9](article_r314-69-9.md)
- [Article R314-69-10](article_r314-69-10.md)
- [Article R314-69-11](article_r314-69-11.md)
- [Article R314-69-12](article_r314-69-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783168.xml
---
###### Article R314-69-1
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 314-14-1, l'organisme
ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties
d'origine. Les producteurs sont tenus d'inscrire sur ce compte, sans frais, les
installations mentionnées à l'article R. 314-69-2 :<br />
1° Dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de l'attestation
de conformité prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1, si cette
date est postérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa
de l'article 6 du décret 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux
enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources
renouvelables.<br />
2° Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur
mentionnée au 1° pour les autres installations.<br />
Ces mêmes installations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une inscription sur
un autre compte aux frais du producteur.<br />
Le producteur dont les installations sont inscrites sur le compte ouvert au nom
de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine depuis ce
compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre
du compte ouvert selon les modalités prévues au quatrième alinéa. Dans ce cas,
les dispositions de l'article R. 314-58-1 sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783235.xml
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###### Article R314-69-10
Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie
:<br />
1° Le nombre de lauréats par lot ;<br />
2° Le volume attribué par lot ;<br />
3° Le prix moyen obtenu par lot.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783239.xml
---
###### Article R314-69-11
L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des
garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux
enchères.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783243.xml
---
###### Article R314-69-12
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la
Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux
enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque
enchère :<br />
1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;<br />
2° Le nombre de lauréats par lot ;<br />
3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.<br />
Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site
du ministère chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000036783192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783192.xml
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###### Article R314-69-2
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à
celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 314-14-1 qui disposent d'un dispositif de
comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les
données mentionnées à l'article R. 314-69-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783196.xml
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###### Article R314-69-3
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité crée et tient à jour une base de données où figure la liste des
installations mentionnées à l'article R. 314-69-2. Le format de la base de
données est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de
réseau public.<br />
Chaque cocontractant au sens du 4° de l'article R. 314-1 transmet mensuellement
au gestionnaire de réseau public de distribution et de transport les données
permettant la mise à jour de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent,
notamment celles relatives aux installations dont l'attestation de conformité
prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1 aurait été transmise,
dont le contrat aurait pris effet ou dont le contrat aurait pris fin ou aurait
été résilié par anticipation.<br />
Le contenu de la base de données est mis à disposition de l'organisme qui
s'engage à préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance
et à respecter les règles de protection spécifiques dont elles feraient
l'objet.<br />
Pour l'application du présent article, un gestionnaire de réseau public de
distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux
publics de distribution. Il en informe les parties prenantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783200.xml
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###### Article R314-69-4
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
d'électricité met à disposition de l'organisme dans les deux mois qui suivent
chaque mois de production, la valeur de la production mensuelle nette
d'électricité de chacune des installations mentionnées à l'article R. 314-69-2
et raccordées à son réseau.<br />
Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau public de
distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux
publics de distribution pour la détermination des valeurs de production
mentionnées à l'alinéa précédent et pour leur mise à disposition à l'organisme.
Il en informe celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783207.xml
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###### Article R314-69-5
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 314-14-1 et en informe
l'organisme.<br />
Ces conditions générales portent notamment sur :<br />
1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois
ni être supérieure à six mois ;<br />
2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur
aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;<br />
3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant,
l'énergie primaire ;<br />
4° La ou les zones géographiques couvertes ;<br />
5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783211.xml
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###### Article R314-69-6
L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des
charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui
court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre,
ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.<br />
Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge
nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.<br />
Le cahier des charges est publié par l'organisme sur son site internet.<br />
Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.<br />
Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la
date de prise d'effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être
inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des
modifications apportées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783219.xml
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###### Article R314-69-7
Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :<br />
1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix
minimal de vente des garanties d'origine ;<br />
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;<br />
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle
le candidat fait parvenir son offre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783223.xml
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###### Article R314-69-8
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine
prévu à l'article L. 314-14 peut participer à une mise aux enchères.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-04
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036783227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783227.xml
---
###### Article R314-69-9
Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à
épuisement du volume mis aux enchères.<br />
En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont
attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.<br />
Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.<br />
Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont
transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés
qui suivent leur allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau
titulaire.