LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création : des articles 13, 14, après l'article 30 des articles 30-1 et 30-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 247 des articles 24-1 et 24-2 ; modification : des articles 1, 8, 9, 12, 15, 18, 24, 30, 50.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création : après l'article 37 de l'article 37-1, après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 43 de l'article 43-1 ; modification : des articles 2, 3, 4, 5, 10, 14, 15, 18, 22, 25, 30, 35, 38, 40, 46-4, 50-1. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création : après l'article 16-1 de l'article 16-2- Modification : des articles 1, 3, 4, 5, 7, 16, 21, 26, 28, 30-6, 31, 32.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : de l'article 66, après l'article 66 de l'article 66-1- ; modification : des articles 14, 67.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification : des articles 5, 8, 23 bis, 33.
Modification de la loi n° 93- 923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets ; de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000462914
NOR: ECOX0600090L
Ancien identifiant: 1LS0061537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/29/JORFTEXT000000462914.xml
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République française 2021-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000035132286
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Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214861
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###### Article L332-2
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de
ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 du code de la
consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs
d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une
puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi
qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des
dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation
sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et
les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique
égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres
correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.<br />
Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la
consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions
contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par
voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de
son adresse électronique, par voie postale.<br />
Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai
de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles
relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons,
des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze
jours.<br />
L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs
non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des
collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la
Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces
dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces
critères.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation
peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que
les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont
clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la
perte économique directe subie par le fournisseur.