LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création : des articles 13, 14, après l'article 30 des articles 30-1 et 30-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 247 des articles 24-1 et 24-2 ; modification : des articles 1, 8, 9, 12, 15, 18, 24, 30, 50. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création : après l'article 37 de l'article 37-1, après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 43 de l'article 43-1 ; modification : des articles 2, 3, 4, 5, 10, 14, 15, 18, 22, 25, 30, 35, 38, 40, 46-4, 50-1. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création : après l'article 16-1 de l'article 16-2- Modification : des articles 1, 3, 4, 5, 7, 16, 21, 26, 28, 30-6, 31, 32. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : de l'article 66, après l'article 66 de l'article 66-1- ; modification : des articles 14, 67. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification : des articles 5, 8, 23 bis, 33. Modification de la loi n° 93- 923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets ; de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000462914 NOR: ECOX0600090L Ancien identifiant: 1LS0061537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/29/JORFTEXT000000462914.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2021-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000035132286
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/22/LEGIARTI000035132286.xml
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Date de début: 2021-03-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043214861
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214861.xml
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###### Article L332-2
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Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de
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ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
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l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 du code de la
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consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs
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d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une
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puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi
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qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
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l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des
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dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation
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sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et
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les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique
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égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres
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correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.<br />
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Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la
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consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions
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contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par
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voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de
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son adresse électronique, par voie postale.<br />
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Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai
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de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles
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relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons,
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des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze
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jours.<br />
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L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs
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non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre
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d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des
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collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la
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Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces
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dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces
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critères.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation
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peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que
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les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont
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clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la
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perte économique directe subie par le fournisseur.
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