From e0886a6ddced665e463b98fce49556eeec7e2ba7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Mar 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202006-1537=20du=207=20d=C3=A9cem?= =?UTF-8?q?bre=202006=20relative=20au=20secteur=20de=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création : des articles 13, 14, après l'article 30 des articles 30-1 et 30-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 247 des articles 24-1 et 24-2 ; modification : des articles 1, 8, 9, 12, 15, 18, 24, 30, 50. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création : après l'article 37 de l'article 37-1, après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 43 de l'article 43-1 ; modification : des articles 2, 3, 4, 5, 10, 14, 15, 18, 22, 25, 30, 35, 38, 40, 46-4, 50-1. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création : après l'article 16-1 de l'article 16-2- Modification : des articles 1, 3, 4, 5, 7, 16, 21, 26, 28, 30-6, 31, 32. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : de l'article 66, après l'article 66 de l'article 66-1- ; modification : des articles 14, 67. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification : des articles 5, 8, 23 bis, 33. Modification de la loi n° 93- 923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets ; de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000462914 NOR: ECOX0600090L Ancien identifiant: 1LS0061537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/29/JORFTEXT000000462914.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md | 47 +++++++++++++++---- 1 file changed, 37 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md index 4997d5d356..773ee79b4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md @@ -1,18 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000035132286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/22/LEGIARTI000035132286.xml +Date de début: 2021-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043214861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214861.xml --- ###### Article L332-2 Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à -l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 du code de la -consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs -d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une -puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi -qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public. +l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des +dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation +sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et +les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique +égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres +correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
+ +Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la +consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions +contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par +voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de +son adresse électronique, par voie postale.
+ +Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai +de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles +relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, +des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze +jours.
+ +L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs +non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre +d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des +collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la +Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces +dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces +critères.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation +peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que +les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont +clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la +perte économique directe subie par le fournisseur.