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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000035132286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/22/LEGIARTI000035132286.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043214861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214861.xml
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###### Article L332-2
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de
ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
-l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 du code de la
-consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs
-d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une
-puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi
-qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
+l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des
+dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation
+sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et
+les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique
+égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres
+correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
+
+Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la
+consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions
+contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par
+voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de
+son adresse électronique, par voie postale.
+
+Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai
+de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles
+relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons,
+des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze
+jours.
+
+L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs
+non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre
+d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des
+collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la
+Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces
+dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces
+critères.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation
+peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que
+les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont
+clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la
+perte économique directe subie par le fournisseur.