diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md index 4997d5d35..773ee79b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md @@ -1,18 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000035132286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/22/LEGIARTI000035132286.xml +Date de début: 2021-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043214861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214861.xml --- ###### Article L332-2 Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à -l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 du code de la -consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs -d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une -puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi -qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public. +l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des +dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation +sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et +les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique +égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres +correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
+ +Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la +consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions +contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par +voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de +son adresse électronique, par voie postale.
+ +Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai +de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles +relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, +des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze +jours.
+ +L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs +non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre +d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des +collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la +Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces +dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces +critères.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation +peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que +les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont +clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la +perte économique directe subie par le fournisseur.