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--- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749601
### LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
-- [TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES](titre_ii)
- [TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES](titre_ier)
+- [TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES](titre_ii)
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index 74c6b1d150..d5238e2a8c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749603
#### TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
+- [Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042232131
+---
+
+##### Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé
+
+- [Article R513-1](article_r513-1.md)
+- [Article R513-2](article_r513-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/27/LEGIARTI000042232726.xml
+---
+
+###### Article R513-1
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-14 et
+R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et sous
+réserve des dispositions des articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des
+transports, les demandes de titre d'occupation sur le domaine public
+hydroélectrique concédé dont la durée n'excède pas le terme normal de la
+concession sont adressées au concessionnaire, qui les instruit conformément aux
+dispositions des articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ainsi que des articles R.
+2122-2, R. 2122-3, R. 2122-6 et R. 2122-13 à R. 2122-17 du code général de la
+propriété des personnes publiques et dans les conditions prévues au présent
+article.
+
+Le titre d'occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet.
+Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au
+préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du
+préfet. En cas de refus d'une autorisation par le concessionnaire, la décision
+définitive est prise par le préfet.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la
+propriété des personnes publiques, les conditions financières de l'occupation du
+domaine public hydroélectrique concédé sont fixées par le concessionnaire.
+
+Lorsque le titre d'occupation est constitutif de droits réels, ses conditions
+financières sont soumises à l'accord du directeur départemental des finances
+publiques. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la
+transmission au directeur départemental des finances publiques du projet de
+titre d'occupation vaut accord. Le titre précise, le cas échéant, les conditions
+ou les servitudes auxquelles l'occupation est soumise pour garantir sa
+compatibilité avec l'exploitation de la concession.
+
+Lorsque la demande de titre d'occupation concerne un immeuble faisant l'objet
+d'une superposition d'affectations, le concessionnaire consulte les autres
+affectataires du domaine public.
+
+Le concessionnaire peut déléguer la délivrance des titres d'occupation dont la
+durée n'excède pas le terme normal de la concession, par voie de convention, à
+l'un des autres affectataires du domaine public, sous réserve de l'accord du
+préfet. Dans ce cas, la convention de délégation prévoit les modalités de
+consultation de l'autorité concédante, l'avis conforme du concessionnaire ainsi
+que les modalités de répartition des redevances d'occupation entre les deux
+gestionnaires.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/27/LEGIARTI000042232731.xml
+---
+
+###### Article R513-2
+
+Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la
+durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de
+substitution au profit de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
index 7224e60e52..cc8e58e862 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475732
- [Article R521-39](article_r521-39.md)
- [Article R521-40](article_r521-40.md)
- [Article R521-41](article_r521-41.md)
-- [Article R521-42](article_r521-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-42.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484552.xml
----
-
-###### Article R521-42
-
-Les travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent sont
-dispensés des procédures prévues à la présente sous-section et font seulement
-l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence au regard des principes
-énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Ce compte rendu est
-adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.
-
-Le préfet prescrit par arrêté les mesures techniques ou administratives jugées
-nécessaires au regard des travaux ainsi exécutés.
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index 7f85c87888..3dfca06852 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475939
- [Article R521-47](article_r521-47.md)
- [Article R521-48](article_r521-48.md)
+- [Article R521-48-1](article_r521-48-1.md)
+- [Article R521-48-2](article_r521-48-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/27/LEGIARTI000042232718.xml
+---
+
+###### Article R521-48-1
+
+Toute modification par le concessionnaire du mode d'utilisation des ouvrages de
+nature à entraîner un changement notable au regard de l'incidence sur les
+principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit, avant sa
+réalisation, être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments
+d'appréciation. Le préfet prescrit par arrêté les mesures rendues nécessaires
+par cette modification ou modifie, s'il y a lieu, le règlement d'eau de la
+concession dans les conditions prévues par l'article R. 521-29.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48-2.md
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index 0000000000..c887820f74
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/27/LEGIARTI000042232720.xml
+---
+
+###### Article R521-48-2
+
+Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 214-125 du code de
+l'environnement, tout incident ou accident ayant ou susceptible d'avoir un
+impact notable sur l'exécution du contrat de concession ou de causer des dangers
+ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
+211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet dans les meilleurs
+délais. Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 211-5 du même code
+s'appliquent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md
index 2c37d17578..1db3ceccc6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md
@@ -1,47 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032480158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/01/LEGIARTI000032480158.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/36/LEGIARTI000042233601.xml
---
###### Article R523-3
-