Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032484421
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- [Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Règlement d'eau](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession](sous-section_6)
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- [Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession](sous-section_6)
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- [Sous-section 7 : Approbation des autres travaux](sous-section_7)
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- [Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés](sous-section_8)
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- [Sous-section 9 : Dispositions diverses](sous-section_9)
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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-20
|
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Date de fin: 2020-08-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033055431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055431.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233429.xml
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###### Article R521-2
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||||
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée
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lorsqu'il a été décidé par l'autorité administrative compétente :<br />
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La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque
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l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de
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concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue
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:<br />
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1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ;<br />
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@ -23,8 +25,4 @@ Par exception à l'article R. 311-12, la procédure d'octroi de la concession
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d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la
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||||
procédure prévue à l'article L. 311-10. Dans ce cas, lorsque l'autorité
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administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du
|
||||
ministre chargé de l'énergie.<br />
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||||
Le projet de décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une
|
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consultation du public selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code
|
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de l'environnement.
|
||||
ministre chargé de l'énergie.
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@ -1,15 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484382.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233417.xml
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||||
###### Article R521-5
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||||
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-2 et de l'article R.
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||||
521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux
|
||||
dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement
|
||||
relatifs à l'organisation du débat public.
|
||||
Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement
|
||||
projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de
|
||||
l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.
|
||||
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@ -1,26 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484173.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233444.xml
|
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###### Article R521-27
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||||
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||||
Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises
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||||
aux règles prévues par les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février
|
||||
2016 relatif aux contrats de concession.<br />
|
||||
aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la
|
||||
commande publique.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R.
|
||||
521-26, après avoir fait l'objet des formalités suivantes :<br />
|
||||
521-26.<br />
|
||||
|
||||
- les modifications de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
|
||||
Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale
|
||||
en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le
|
||||
dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation
|
||||
du public prévues par ce code, aux consultations, parmi celles prévues aux
|
||||
articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux
|
||||
soulevés par ces modifications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les modifications projetées ne sont pas soumises à évaluation
|
||||
environnementale en application des dispositions mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent mais sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
|
||||
significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de
|
||||
l'environnement sont précédées d'une instruction administrative et d'une enquête
|
||||
publique conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;<br />
|
||||
l'environnement, elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale
|
||||
prévue à l'article R. 181-14 du même code. Outre la procédure de participation
|
||||
du public prévue par le code de l'environnement, le dossier de demande de
|
||||
modifications est soumis aux consultations, parmi celles prévues aux articles R.
|
||||
521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux de ces
|
||||
modifications.<br />
|
||||
|
||||
- les autres modifications ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à
|
||||
l'article R. 521-15. L'autorité administrative procède aux consultations qu'elle
|
||||
estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.
|
||||
Dans les autres cas, outre la procédure de participation du public requise, le
|
||||
cas échéant, en application du code de l'environnement, le dossier de demande de
|
||||
modifications est soumis aux consultations que le préfet estime adaptées aux
|
||||
enjeux de ces modifications.
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484150.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-29
|
||||
|
@ -13,17 +13,24 @@ Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à
|
|||
l'initiative du préfet. Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour
|
||||
avis du projet de modification de ce règlement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la modification projetée est de nature à entraîner des dangers ou des
|
||||
inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1
|
||||
du code de l'environnement, elle fait l'objet d'une enquête publique réduite aux
|
||||
seuls territoires sur lesquels ces dangers ou inconvénients sont susceptibles
|
||||
d'intervenir. Dans ce cas, le préfet recueille l'avis du ou des conseils
|
||||
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
|
||||
concernés, le cas échéant des autorités chargées de la gestion du domaine public
|
||||
concerné, du comité mentionné à l'article L. 524-1 lorsqu'il existe, et de tout
|
||||
autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux soulevés par
|
||||
cette modification. Faute d'avoir été émis dans un délai de trois mois, les avis
|
||||
sont réputés favorables.<br />
|
||||
Lorsque la modification projetée n'est pas soumise à évaluation environnementale
|
||||
en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais présente
|
||||
des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à
|
||||
l'article L. 211-1 du même code, elle fait l'objet d'une étude d'incidence
|
||||
environnementale prévue à l'article R. 181-14 de ce code.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, outre la procédure de participation du public prévue par le
|
||||
code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des autorités
|
||||
chargées de la gestion du domaine public concerné, à celle du comité mentionné à
|
||||
l'article L. 524-1 et aux consultations, parmi celles prévues à l'article R.
|
||||
521-17, qu'il estime adaptées aux enjeux de la modification projetée. Faute
|
||||
d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception
|
||||
de la demande, les avis sont réputés favorables.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de
|
||||
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de
|
||||
modification du règlement d'eau. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et
|
||||
le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet notifie au concessionnaire les avis recueillis et, le cas échéant, le
|
||||
projet de règlement d'eau modifié par ses soins. Le concessionnaire dispose d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032475478
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042233551
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession
|
||||
###### Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession
|
||||
|
||||
- [Article R521-31](article_r521-31.md)
|
||||
- [Article R521-32](article_r521-32.md)
|
||||
|
@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475478
|
|||
- [Article R521-35](article_r521-35.md)
|
||||
- [Article R521-36](article_r521-36.md)
|
||||
- [Article R521-37](article_r521-37.md)
|
||||
- [Article R521-38](article_r521-38.md)
|
||||
- [Article R521-39](article_r521-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484493.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-31
|
||||
|
||||
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont
|
||||
adressés au préfet. Les projets de barrage sont conçus par un organisme agréé
|
||||
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
|
||||
l'environnement. Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de
|
||||
dangers prévue par l'article R. 214-115 du même code.<br />
|
||||
Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé
|
||||
en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations
|
||||
jugées utiles et au minimum à celle des communes mentionnées au 1° de l'article
|
||||
R. 521-17. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de
|
||||
deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. Le préfet notifie au
|
||||
concessionnaire les avis recueillis et l'avis de l'Etat. Le concessionnaire fait
|
||||
part au préfet dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de
|
||||
leur notification de ses éventuelles observations sur ces avis. Au vu des
|
||||
observations du concessionnaire, le préfet statue par arrêté sur l'autorisation
|
||||
d'exécuter les travaux.<br />
|
||||
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire en
|
||||
application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 sont adressés
|
||||
au préfet. La conception des projets portant sur un barrage répond aux exigences
|
||||
de l'article R. 214-119 du code de l'environnement. Les projets d'exécution sont
|
||||
accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue par l'article R.
|
||||
214-115 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet procède à la consultation des autorités chargées de la gestion du
|
||||
domaine public concerné, à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 et aux
|
||||
consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17, qu'il estime adaptées
|
||||
aux enjeux de ces projets. Faute d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq
|
||||
jours à compter de la réception de la demande, les avis sont réputés
|
||||
favorables.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de
|
||||
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les
|
||||
prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il
|
||||
prévoit d'opposer à la demande. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le
|
||||
premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet notifie le projet d'arrêté ou le refus qu'il prévoit d'opposer à la
|
||||
demande au concessionnaire, qui dispose de deux mois pour présenter ses
|
||||
observations. Au vu des observations du concessionnaire, le préfet statue par
|
||||
arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux.<br />
|
||||
|
||||
Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents
|
||||
techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré qui sont
|
||||
établis par l'organisme agréé mentionné au premier alinéa et les échéances
|
||||
auxquels ces documents sont transmis au préfet, dans le respect des dispositions
|
||||
générales prévues par l'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R.
|
||||
214-119 du code de l'environnement.
|
||||
techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré, établis par
|
||||
l'organisme agréé mentionné à l'article R. 214-119 du code de l'environnement,
|
||||
et les échéances auxquelles ces documents sont transmis au préfet, dans le
|
||||
respect des dispositions de l'arrêté ministériel mentionné au II du même
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484485.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-32
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 521-31, les projets d'exécution des ouvrages sont
|
||||
soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie lorsque cette approbation
|
||||
est expressément prescrite par le cahier des charges.
|
||||
Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu être complètement
|
||||
identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude
|
||||
d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification
|
||||
d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, le projet d'exécution de ces
|
||||
travaux comporte une actualisation de l'étude d'impact ou de l'étude
|
||||
d'incidence, ou une étude d'impact, s'il s'avère que celle-ci est requise et n'a
|
||||
pas été réalisée au stade de la demande de concession ou de la demande de
|
||||
modification du contrat de concession. Le projet d'exécution est soumis aux
|
||||
consultations et aux procédures de participation du public prévues par le code
|
||||
de l'environnement dans ces différents cas.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484480.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-33
|
||||
|
||||
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si
|
||||
l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution des ouvrages
|
||||
ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet
|
||||
qu'après avis de l'autorité chargée de la gestion du domaine public concerné,
|
||||
qui se prononce dans les deux mois à compter de la réception de la demande
|
||||
d'avis.
|
||||
Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de
|
||||
concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que
|
||||
les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de
|
||||
l'octroi de la concession ou la modification du contrat de concession, les
|
||||
projets d'exécution de ces travaux sont soumis à une nouvelle enquête publique,
|
||||
sauf si le préfet décide de proroger sa durée de validité dans les conditions
|
||||
prévues par l'article R. 123-24 du code de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484474.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-34
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484468.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-35
|
||||
|
||||
Les travaux de construction d'un barrage de classe A, hors travaux
|
||||
préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité
|
||||
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis porte
|
||||
notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la
|
||||
sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
|
||||
Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors
|
||||
travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du
|
||||
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis
|
||||
porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir
|
||||
l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484457.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-36
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484452.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-37
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles
|
||||
il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages
|
||||
correspondants.
|
||||
Pour les barrages, il est procédé au récolement des ouvrages construits ou
|
||||
modifiés avant la mise en service des ouvrages correspondants. Pour les autres
|
||||
travaux, l'arrêté d'autorisation peut prévoir qu'il est procédé au récolement.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions des opérations
|
||||
de récolement.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-38
|
||||
|
||||
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de
|
||||
plusieurs départements, des préfets intéressés autorise la mise en service des
|
||||
ouvrages.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-39
|
||||
|
||||
Un panneau indiquant la date de l'acte mentionné à l'article R. 521-25
|
||||
approuvant le contrat de concession ainsi que le cahier des charges qui lui est
|
||||
annexé est apposé sur l'ouvrage ou l'installation ou à proximité de ceux-ci
|
||||
pendant toute la durée d'exécution des ouvrages.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475732
|
|||
|
||||
###### Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
|
||||
|
||||
- [Article R521-38](article_r521-38.md)
|
||||
- [Article R521-39](article_r521-39.md)
|
||||
- [Article R521-40](article_r521-40.md)
|
||||
- [Article R521-41](article_r521-41.md)
|
||||
- [Article R521-42](article_r521-42.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-38
|
||||
|
||||
Les projets de travaux dans le périmètre de la concession relevant des missions
|
||||
du concessionnaire mais ne relevant pas du deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
521-31 sont soumis aux formalités prévues à la sous-section 6 de la présente
|
||||
section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 122-2
|
||||
du code de l'environnement, les travaux d'entretien, de maintenance et de
|
||||
grosses réparations font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
|
||||
systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de
|
||||
l'article L. 122-1 du même code, en fonction des critères et des seuils précisés
|
||||
dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code.<br />
|
||||
|
||||
Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation
|
||||
environnementale en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code
|
||||
de l'environnement mais qui correspondent à des opérations soumises à
|
||||
autorisation ou à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
|
||||
du code de l'environnement, comprennent l'étude d'incidence environnementale
|
||||
prévue à l'article R. 181-14 du même code. Dans le cas où les travaux
|
||||
correspondent à des opérations soumises à déclaration par la nomenclature
|
||||
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et ne modifient pas la
|
||||
géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la
|
||||
concession, le silence gardé par le préfet plus de deux mois à compter de la
|
||||
réception des projets d'exécution vaut autorisation par le préfet de ces
|
||||
travaux.<br />
|
||||
|
||||
Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation
|
||||
environnementale, ne relèvent pas des cas prévus par l'alinéa précédent et ne
|
||||
modifient pas la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un
|
||||
ouvrage de la concession sont dispensés d'autorisation au titre de la
|
||||
sous-section 6.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-39
|
||||
|
||||
Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par le
|
||||
règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ou par une autorisation spécifique
|
||||
unique instruite selon les modalités prévues à l'article R. 521-38.
|
|
@ -1,27 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484572.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-40
|
||||
|
||||
Aucune modification des ouvrages ayant fait l'objet de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article R. 521-31 ne peut être exécutée postérieurement au récolement des
|
||||
travaux prévu à l'article R. 521-37 sans l'accomplissement des formalités
|
||||
prévues à la sous-section 6 de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux et modifications sont de nature à entraîner des dangers ou
|
||||
des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
|
||||
211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des ouvrages établi
|
||||
conformément à l'article R. 521-31 est accompagné de tous les éléments
|
||||
nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté
|
||||
d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions
|
||||
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des
|
||||
risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au
|
||||
concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de
|
||||
désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit
|
||||
jours à l'avance de la réunion du conseil.
|
||||
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par
|
||||
une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le
|
||||
compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la
|
||||
fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités
|
||||
prévues à l'article R. 521-38. Ces formalités sont accomplies par le
|
||||
concessionnaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484558.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-41
|
||||
|
||||
Les travaux d'entretien présentant un caractère régulier ou périodique peuvent
|
||||
être autorisés par le règlement d'eau.<br />
|
||||
Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant un caractère
|
||||
d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article R. 521-38, sous
|
||||
réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description
|
||||
justifiée de la situation d'urgence, des modalités d'intervention ainsi que des
|
||||
mesures prises pour prévenir les atteintes aux principes énoncés à l'article L.
|
||||
211-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application du IV de l'article R. 122-2 du code de
|
||||
l'environnement et du IV de l'article R. 123-1 du même code, les travaux
|
||||
d'entretien des ouvrages ou les travaux effectués dans le périmètre de la
|
||||
concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du
|
||||
préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la
|
||||
base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux
|
||||
le justifient, notamment au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du
|
||||
code de l'environnement.<br />
|
||||
Le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et
|
||||
d'intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures
|
||||
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et
|
||||
durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
|
||||
l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments
|
||||
nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté
|
||||
est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
|
||||
sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est préalablement notifié au
|
||||
concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de
|
||||
désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins
|
||||
huit jours à l'avance de la réunion du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux portant sur un barrage, en dehors des travaux d'entretien et de
|
||||
réparation courante, sont conçus par un organisme agréé conformément aux
|
||||
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et
|
||||
leur maîtrise d'œuvre répond aux exigences définies à l'article R. 214-120 du
|
||||
même code. Les prescriptions complémentaires mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
peuvent prévoir la transmission ultérieure au préfet de tout ou partie des
|
||||
documents mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 521-31 et l'application
|
||||
des dispositions mentionnées aux I, II, et III de l'article R. 214-121 du code
|
||||
de l'environnement avant la remise en eau de la retenue. La demande de remise en
|
||||
eau peut notamment être rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé
|
||||
au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage présente après
|
||||
travaux pour la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux
|
||||
préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité
|
||||
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, rendu sur le
|
||||
projet d'exécution, portant notamment sur la limitation des risques que pourrait
|
||||
faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du
|
||||
chantier.
|
||||
Un compte rendu indiquant notamment l'incidence des travaux au regard des
|
||||
principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est adressé au
|
||||
préfet à l'issue des travaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484517.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-46
|
||||
|
||||
A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut
|
||||
prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et
|
||||
R. 521-45 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
|
||||
sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
|
||||
R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental
|
||||
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le cinquième
|
||||
alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont
|
||||
alors applicables. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
|
||||
additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent
|
||||
nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des
|
||||
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Le
|
||||
concessionnaire est saisi pour avis de ces projets d'arrêtés complémentaires. Le
|
||||
silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de trois mois à compter de
|
||||
silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de quatre mois à compter de
|
||||
la réception de cette demande vaut décision de rejet.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032484507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484507.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042233581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R521-48
|
||||
|
||||
Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de
|
||||
révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la
|
||||
rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre
|
||||
chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret
|
||||
approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet,
|
||||
dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu.
|
||||
rivière, cette révision intervient par décision motivée de l'autorité
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compétente, après avis du concessionnaire.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2020-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000032484766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/47/LEGIARTI000032484766.xml
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Date de début: 2020-08-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042233594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233594.xml
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###### Article R521-53
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Le projet de décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16 fait
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l'objet d'une consultation selon les formalités prévues à l'article L. 120-1 du
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code de l'environnement.<br />
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L'autorité administrative notifie au concessionnaire et publie cette décision
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motivée au Journal officiel de la République française.
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L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la
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décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16,
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lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel
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de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil
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des actes administratifs de la préfecture.
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