Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032484421
- [Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Règlement d'eau](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Approbation des autres travaux](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions diverses](sous-section_9)

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000033055431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055431.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233429.xml
---
###### Article R521-2
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée
lorsqu'il a été décidé par l'autorité administrative compétente :<br />
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque
l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de
concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue
:<br />
1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ;<br />
@ -23,8 +25,4 @@ Par exception à l'article R. 311-12, la procédure d'octroi de la concession
d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la
procédure prévue à l'article L. 311-10. Dans ce cas, lorsque l'autorité
administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du
ministre chargé de l'énergie.<br />
Le projet de décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une
consultation du public selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code
de l'environnement.
ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484382.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233417.xml
---
###### Article R521-5
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-2 et de l'article R.
521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux
dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement
relatifs à l'organisation du débat public.
Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement
projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de
l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.

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@ -1,26 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484173.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233444.xml
---
###### Article R521-27
Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises
aux règles prévues par les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février
2016 relatif aux contrats de concession.<br />
aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la
commande publique.<br />
Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R.
521-26, après avoir fait l'objet des formalités suivantes :<br />
521-26.<br />
- les modifications de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale
en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le
dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation
du public prévues par ce code, aux consultations, parmi celles prévues aux
articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux
soulevés par ces modifications.<br />
Lorsque les modifications projetées ne sont pas soumises à évaluation
environnementale en application des dispositions mentionnées à l'alinéa
précédent mais sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement sont précédées d'une instruction administrative et d'une enquête
publique conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;<br />
l'environnement, elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale
prévue à l'article R. 181-14 du même code. Outre la procédure de participation
du public prévue par le code de l'environnement, le dossier de demande de
modifications est soumis aux consultations, parmi celles prévues aux articles R.
521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux de ces
modifications.<br />
- les autres modifications ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à
l'article R. 521-15. L'autorité administrative procède aux consultations qu'elle
estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.
Dans les autres cas, outre la procédure de participation du public requise, le
cas échéant, en application du code de l'environnement, le dossier de demande de
modifications est soumis aux consultations que le préfet estime adaptées aux
enjeux de ces modifications.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484150.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233457.xml
---
###### Article R521-29
@ -13,17 +13,24 @@ Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à
l'initiative du préfet. Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour
avis du projet de modification de ce règlement.<br />
Lorsque la modification projetée est de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement, elle fait l'objet d'une enquête publique réduite aux
seuls territoires sur lesquels ces dangers ou inconvénients sont susceptibles
d'intervenir. Dans ce cas, le préfet recueille l'avis du ou des conseils
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
concernés, le cas échéant des autorités chargées de la gestion du domaine public
concerné, du comité mentionné à l'article L. 524-1 lorsqu'il existe, et de tout
autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux soulevés par
cette modification. Faute d'avoir été émis dans un délai de trois mois, les avis
sont réputés favorables.<br />
Lorsque la modification projetée n'est pas soumise à évaluation environnementale
en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais présente
des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à
l'article L. 211-1 du même code, elle fait l'objet d'une étude d'incidence
environnementale prévue à l'article R. 181-14 de ce code.<br />
Dans tous les cas, outre la procédure de participation du public prévue par le
code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des autorités
chargées de la gestion du domaine public concerné, à celle du comité mentionné à
l'article L. 524-1 et aux consultations, parmi celles prévues à l'article R.
521-17, qu'il estime adaptées aux enjeux de la modification projetée. Faute
d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception
de la demande, les avis sont réputés favorables.<br />
Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de
modification du règlement d'eau. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et
le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables.<br />
Le préfet notifie au concessionnaire les avis recueillis et, le cas échéant, le
projet de règlement d'eau modifié par ses soins. Le concessionnaire dispose d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGISCTA000032475478
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042233551
---
###### Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession
###### Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession
- [Article R521-31](article_r521-31.md)
- [Article R521-32](article_r521-32.md)
@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475478
- [Article R521-35](article_r521-35.md)
- [Article R521-36](article_r521-36.md)
- [Article R521-37](article_r521-37.md)
- [Article R521-38](article_r521-38.md)
- [Article R521-39](article_r521-39.md)

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@ -1,33 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484493.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233538.xml
---
###### Article R521-31
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont
adressés au préfet. Les projets de barrage sont conçus par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l'environnement. Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de
dangers prévue par l'article R. 214-115 du même code.<br />
Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé
en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de
l'environnement.<br />
Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations
jugées utiles et au minimum à celle des communes mentionnées au 1° de l'article
R. 521-17. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. Le préfet notifie au
concessionnaire les avis recueillis et l'avis de l'Etat. Le concessionnaire fait
part au préfet dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de
leur notification de ses éventuelles observations sur ces avis. Au vu des
observations du concessionnaire, le préfet statue par arrêté sur l'autorisation
d'exécuter les travaux.<br />
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire en
application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 sont adressés
au préfet. La conception des projets portant sur un barrage répond aux exigences
de l'article R. 214-119 du code de l'environnement. Les projets d'exécution sont
accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue par l'article R.
214-115 du même code.<br />
Le préfet procède à la consultation des autorités chargées de la gestion du
domaine public concerné, à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 et aux
consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17, qu'il estime adaptées
aux enjeux de ces projets. Faute d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq
jours à compter de la réception de la demande, les avis sont réputés
favorables.<br />
Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les
prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il
prévoit d'opposer à la demande. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le
premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables.<br />
Le préfet notifie le projet d'arrêté ou le refus qu'il prévoit d'opposer à la
demande au concessionnaire, qui dispose de deux mois pour présenter ses
observations. Au vu des observations du concessionnaire, le préfet statue par
arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux.<br />
Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents
techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré qui sont
établis par l'organisme agréé mentionné au premier alinéa et les échéances
auxquels ces documents sont transmis au préfet, dans le respect des dispositions
générales prévues par l'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R.
214-119 du code de l'environnement.
techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré, établis par
l'organisme agréé mentionné à l'article R. 214-119 du code de l'environnement,
et les échéances auxquelles ces documents sont transmis au préfet, dans le
respect des dispositions de l'arrêté ministériel mentionné au II du même
article.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484485.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233531.xml
---
###### Article R521-32
Par dérogation à l'article R. 521-31, les projets d'exécution des ouvrages sont
soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie lorsque cette approbation
est expressément prescrite par le cahier des charges.
Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu être complètement
identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude
d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification
d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, le projet d'exécution de ces
travaux comporte une actualisation de l'étude d'impact ou de l'étude
d'incidence, ou une étude d'impact, s'il s'avère que celle-ci est requise et n'a
pas été réalisée au stade de la demande de concession ou de la demande de
modification du contrat de concession. Le projet d'exécution est soumis aux
consultations et aux procédures de participation du public prévues par le code
de l'environnement dans ces différents cas.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484480.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233525.xml
---
###### Article R521-33
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si
l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution des ouvrages
ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet
qu'après avis de l'autorité chargée de la gestion du domaine public concerné,
qui se prononce dans les deux mois à compter de la réception de la demande
d'avis.
Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de
concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que
les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de
l'octroi de la concession ou la modification du contrat de concession, les
projets d'exécution de ces travaux sont soumis à une nouvelle enquête publique,
sauf si le préfet décide de proroger sa durée de validité dans les conditions
prévues par l'article R. 123-24 du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484474.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233518.xml
---
###### Article R521-34

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484468.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233513.xml
---
###### Article R521-35
Les travaux de construction d'un barrage de classe A, hors travaux
préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis porte
notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la
sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors
travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis
porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir
l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484457.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233506.xml
---
###### Article R521-36

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484452.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233501.xml
---
###### Article R521-37
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles
il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages
correspondants.
Pour les barrages, il est procédé au récolement des ouvrages construits ou
modifiés avant la mise en service des ouvrages correspondants. Pour les autres
travaux, l'arrêté d'autorisation peut prévoir qu'il est procédé au récolement.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions des opérations
de récolement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484447.xml
---
###### Article R521-38
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de
plusieurs départements, des préfets intéressés autorise la mise en service des
ouvrages.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484438.xml
---
###### Article R521-39
Un panneau indiquant la date de l'acte mentionné à l'article R. 521-25
approuvant le contrat de concession ainsi que le cahier des charges qui lui est
annexé est apposé sur l'ouvrage ou l'installation ou à proximité de ceux-ci
pendant toute la durée d'exécution des ouvrages.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475732
###### Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
- [Article R521-38](article_r521-38.md)
- [Article R521-39](article_r521-39.md)
- [Article R521-40](article_r521-40.md)
- [Article R521-41](article_r521-41.md)
- [Article R521-42](article_r521-42.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233493.xml
---
###### Article R521-38
Les projets de travaux dans le périmètre de la concession relevant des missions
du concessionnaire mais ne relevant pas du deuxième alinéa de l'article R.
521-31 sont soumis aux formalités prévues à la sous-section 6 de la présente
section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<br />
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 122-2
du code de l'environnement, les travaux d'entretien, de maintenance et de
grosses réparations font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de
l'article L. 122-1 du même code, en fonction des critères et des seuils précisés
dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code.<br />
Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation
environnementale en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code
de l'environnement mais qui correspondent à des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement, comprennent l'étude d'incidence environnementale
prévue à l'article R. 181-14 du même code. Dans le cas où les travaux
correspondent à des opérations soumises à déclaration par la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et ne modifient pas la
géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la
concession, le silence gardé par le préfet plus de deux mois à compter de la
réception des projets d'exécution vaut autorisation par le préfet de ces
travaux.<br />
Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation
environnementale, ne relèvent pas des cas prévus par l'alinéa précédent et ne
modifient pas la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un
ouvrage de la concession sont dispensés d'autorisation au titre de la
sous-section 6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233487.xml
---
###### Article R521-39
Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par le
règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ou par une autorisation spécifique
unique instruite selon les modalités prévues à l'article R. 521-38.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484572.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233479.xml
---
###### Article R521-40
Aucune modification des ouvrages ayant fait l'objet de l'autorisation prévue à
l'article R. 521-31 ne peut être exécutée postérieurement au récolement des
travaux prévu à l'article R. 521-37 sans l'accomplissement des formalités
prévues à la sous-section 6 de la présente section.<br />
Lorsque les travaux et modifications sont de nature à entraîner des dangers ou
des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des ouvrages établi
conformément à l'article R. 521-31 est accompagné de tous les éléments
nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté
d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au
concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de
désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit
jours à l'avance de la réunion du conseil.
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par
une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le
compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la
fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités
prévues à l'article R. 521-38. Ces formalités sont accomplies par le
concessionnaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484558.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233466.xml
---
###### Article R521-41
Les travaux d'entretien présentant un caractère régulier ou périodique peuvent
être autorisés par le règlement d'eau.<br />
Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant un caractère
d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article R. 521-38, sous
réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description
justifiée de la situation d'urgence, des modalités d'intervention ainsi que des
mesures prises pour prévenir les atteintes aux principes énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement.<br />
Sans préjudice de l'application du IV de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement et du IV de l'article R. 123-1 du même code, les travaux
d'entretien des ouvrages ou les travaux effectués dans le périmètre de la
concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du
préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la
base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux
le justifient, notamment au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.<br />
Le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et
d'intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés
ci-dessus.<br />
Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments
nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté
est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est préalablement notifié au
concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de
désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins
huit jours à l'avance de la réunion du conseil.<br />
Les travaux portant sur un barrage, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, sont conçus par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et
leur maîtrise d'œuvre répond aux exigences définies à l'article R. 214-120 du
même code. Les prescriptions complémentaires mentionnées au deuxième alinéa
peuvent prévoir la transmission ultérieure au préfet de tout ou partie des
documents mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 521-31 et l'application
des dispositions mentionnées aux I, II, et III de l'article R. 214-121 du code
de l'environnement avant la remise en eau de la retenue. La demande de remise en
eau peut notamment être rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé
au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage présente après
travaux pour la sécurité publique.<br />
Les travaux de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux
préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, rendu sur le
projet d'exécution, portant notamment sur la limitation des risques que pourrait
faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du
chantier.
Un compte rendu indiquant notamment l'incidence des travaux au regard des
principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est adressé au
préfet à l'issue des travaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484517.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233573.xml
---
###### Article R521-46
A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et
R. 521-45 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le cinquième
alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont
alors applicables. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent
nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Le
concessionnaire est saisi pour avis de ces projets d'arrêtés complémentaires. Le
silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de trois mois à compter de
silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de quatre mois à compter de
la réception de cette demande vaut décision de rejet.<br />
Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484507.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233581.xml
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###### Article R521-48
Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de
révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la
rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre
chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret
approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet,
dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu.
rivière, cette révision intervient par décision motivée de l'autorité
compétente, après avis du concessionnaire.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032484766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/47/LEGIARTI000032484766.xml
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042233594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233594.xml
---
###### Article R521-53
Le projet de décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16 fait
l'objet d'une consultation selon les formalités prévues à l'article L. 120-1 du
code de l'environnement.<br />
L'autorité administrative notifie au concessionnaire et publie cette décision
motivée au Journal officiel de la République française.
L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la
décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16,
lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel
de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil
des actes administratifs de la préfecture.