Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031748493 Identifiant: LEGIARTI000041779921
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###### Article D321-13 ###### Article D321-13
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
la totalité de la région administrative. Toutefois, notamment pour des raisons élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet géographique cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet
particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au réseau des au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
raccordement des installations de production situées en mer. pour le raccordement des installations de production situées en mer.<br />
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité
d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D.
321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région
administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics
figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
l'injection d'électricité d'origine renouvelable.<br />
Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :<br />
-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;<br />
-les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma
;<br />
-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale
prévue par le schéma.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031748501 Identifiant: LEGIARTI000041779938
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###### Article D321-17 ###### Article D321-17
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution,
il est soumis pour avis, préalablement à son approbation, à l'autorité il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région
organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau
organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai
l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les
de région. avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031748505 Identifiant: LEGIARTI000041779943
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###### Article D321-19 ###### Article D321-19
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région
approuvé par le préfet de région. Lorsqu'un volet particulier de ce schéma après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma
concerne plusieurs régions, ce volet est approuvé conjointement par les préfets régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par
de région concernés. Dans ce cas, le délai de six mois prévu à l'article L. le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le
321-7 pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet
particulier.<br /> est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut
d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
comprend un ou des ouvrages situés en mer, le schéma est approuvé conjointement
par le préfet de région et le préfet maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031748507 Identifiant: LEGIARTI000041779951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779951.xml
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###### Article D321-20 ###### Article D321-20
Dès l'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de
renouvelables, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de
financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication,
réalisation des ouvrages. les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis
entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des
ouvrages.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2020-04-03 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031748509 Identifiant: LEGIARTI000041779980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779980.xml
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###### Article D321-21 ###### Article D321-21
La réservation des capacités d'accueil prévues dans le schéma régional de Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
raccordement au réseau des énergies renouvelables dans la file d'attente des énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter :<br />
demandes de raccordement au bénéfice des installations de production
d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à
l'article D. 321-10 débute à la date de publication de la décision d'approbation
du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'une période de dix
ans, à compter :<br />
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;<br /> 1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;<br />
2° De la publication de la décision d'approbation du schéma pour les ouvrages 2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
existants.<br /> le préfet de région pour les ouvrages existants.<br />
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D. raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
342-22.<br /> 342-22.<br />
Préalablement à l'approbation du schéma régional de raccordement, le Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire
gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux
réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par
par poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité
capacité d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte
prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
l'article D. 321-14 intervenues entre les dates de dépôt et d'approbation du intervenues depuis l'élaboration du schéma.<br />
schéma.<br />
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
globale d'accueil du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés.<br />
modifiés.<br />
Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont
précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de
réseau public.<br /> réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de