diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-13.md
index 02638a17..7065c6b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-13.md
@@ -1,20 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000031748493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748493.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779921.xml
---
###### Article D321-13
-Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre
-la totalité de la région administrative. Toutefois, notamment pour des raisons
-de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier
-du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant,
-un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet géographique
-particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau
-des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au réseau des
-énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le
-raccordement des installations de production situées en mer.
+Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
+élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
+raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
+particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
+cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet
+géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
+au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
+réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
+pour le raccordement des installations de production situées en mer.
+
+Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
+raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité
+d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D.
+321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région
+administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics
+figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.
+
+La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
+entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
+régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
+l'injection d'électricité d'origine renouvelable.
+
+Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :
+
+-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
+les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
+annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
+transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;
+
+-les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma
+;
+
+-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale
+prévue par le schéma.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-17.md
index 217ba681..f478e2ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-17.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000031748501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748501.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779938.xml
---
###### Article D321-17
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution,
-il est soumis pour avis, préalablement à son approbation, à l'autorité
-organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité
-organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai,
-l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet
-de région.
+il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région
+pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau
+public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai
+d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les
+avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
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index 2e3cc281..0fe56abf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-19.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000031748505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748505.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779943.xml
---
###### Article D321-19
-Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
-approuvé par le préfet de région. Lorsqu'un volet particulier de ce schéma
-concerne plusieurs régions, ce volet est approuvé conjointement par les préfets
-de région concernés. Dans ce cas, le délai de six mois prévu à l'article L.
-321-7 pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier
-schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet
-particulier.
-
-Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
-comprend un ou des ouvrages situés en mer, le schéma est approuvé conjointement
-par le préfet de région et le préfet maritime.
+Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région
+après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma
+régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par
+le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le
+gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de
+ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet
+est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut
+d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20.md
index 32242d7c..3d0d9e24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000031748507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748507.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779951.xml
---
###### Article D321-20
-Dès l'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
-renouvelables, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et
-financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la
-réalisation des ouvrages.
+Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de
+raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de
+publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication,
+les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis
+entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des
+ouvrages.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-21.md
index 00ff5458..e6d815c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-21.md
@@ -1,52 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000031748509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748509.xml
+Date de début: 2020-04-03
+Date de fin: 2024-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041779980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779980.xml
---
###### Article D321-21
-La réservation des capacités d'accueil prévues dans le schéma régional de
-raccordement au réseau des énergies renouvelables dans la file d'attente des
-demandes de raccordement au bénéfice des installations de production
-d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à
-l'article D. 321-10 débute à la date de publication de la décision d'approbation
-du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'une période de dix
-ans, à compter :
+Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
+énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter :
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
-2° De la publication de la décision d'approbation du schéma pour les ouvrages
-existants.
+2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
+le préfet de région pour les ouvrages existants.
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
342-22.
-Préalablement à l'approbation du schéma régional de raccordement, le
-gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des
-réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée
-par poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la
-capacité d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour
-prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à
-l'article D. 321-14 intervenues entre les dates de dépôt et d'approbation du
-schéma.
+Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire
+du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux
+publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par
+poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité
+globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte
+les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
+intervenues depuis l'élaboration du schéma.
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
-particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité
-globale d'accueil du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont
-modifiés.
+particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
+capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés.
Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont
précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de
-réseau public.
+réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de
+régulation de l'énergie.
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de