Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031749863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749863.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/49/LEGIARTI000041474918.xml
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###### Article R641-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749863.xml
Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au
ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions
prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération
d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151 et
R. 151 à R. 153 du code monétaire et financier.<br />
d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1
à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.<br />
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une
estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
@ -21,7 +21,7 @@ estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et
pétrolier du pays.<br />
Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct
soumise à contrôle en application des articles L. 151 et R. 151 à R. 153 du code
monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de
l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L. 641-2
du présent code.
soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à
R. 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au
ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de
l'article L. 641-2 du présent code.