Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000031748493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748493.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779921.xml
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###### Article D321-13
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre
la totalité de la région administrative. Toutefois, notamment pour des raisons
de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier
du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant,
un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet géographique
particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau
des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le
raccordement des installations de production situées en mer.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet
géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
pour le raccordement des installations de production situées en mer.<br />
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité
d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D.
321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région
administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics
figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
l'injection d'électricité d'origine renouvelable.<br />
Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :<br />
-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;<br />
-les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma
;<br />
-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale
prévue par le schéma.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000031748501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748501.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779938.xml
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###### Article D321-17
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution,
il est soumis pour avis, préalablement à son approbation, à l'autorité
organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité
organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai,
l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet
de région.
il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région
pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau
public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai
d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les
avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000031748505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748505.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779943.xml
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###### Article D321-19
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
approuvé par le préfet de région. Lorsqu'un volet particulier de ce schéma
concerne plusieurs régions, ce volet est approuvé conjointement par les préfets
de région concernés. Dans ce cas, le délai de six mois prévu à l'article L.
321-7 pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet
particulier.<br />
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
comprend un ou des ouvrages situés en mer, le schéma est approuvé conjointement
par le préfet de région et le préfet maritime.
Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région
après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par
le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le
gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de
ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet
est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut
d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000031748507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748507.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779951.xml
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###### Article D321-20
Dès l'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et
financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la
réalisation des ouvrages.
Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de
publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication,
les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis
entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des
ouvrages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-04-03
Identifiant: LEGIARTI000031748509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748509.xml
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779980.xml
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###### Article D321-21
La réservation des capacités d'accueil prévues dans le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables dans la file d'attente des
demandes de raccordement au bénéfice des installations de production
d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à
l'article D. 321-10 débute à la date de publication de la décision d'approbation
du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'une période de dix
ans, à compter :<br />
Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter :<br />
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;<br />
2° De la publication de la décision d'approbation du schéma pour les ouvrages
existants.<br />
2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
le préfet de région pour les ouvrages existants.<br />
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
342-22.<br />
Préalablement à l'approbation du schéma régional de raccordement, le
gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des
réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée
par poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la
capacité d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour
prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à
l'article D. 321-14 intervenues entre les dates de dépôt et d'approbation du
schéma.<br />
Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire
du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par
poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité
globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte
les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
intervenues depuis l'élaboration du schéma.<br />
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité
globale d'accueil du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont
modifiés.<br />
particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés.<br />
Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont
précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de
réseau public.<br />
réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de