Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000031748493
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748493.xml
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000041779921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779921.xml
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###### Article D321-13
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Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre
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la totalité de la région administrative. Toutefois, notamment pour des raisons
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de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier
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du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant,
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un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet géographique
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particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau
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des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au réseau des
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énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le
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raccordement des installations de production situées en mer.
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Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
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élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
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raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
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particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
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cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet
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géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
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au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
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réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
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pour le raccordement des installations de production situées en mer.<br />
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Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
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raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité
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d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D.
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321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région
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administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics
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figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
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La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
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entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
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régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
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l'injection d'électricité d'origine renouvelable.<br />
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Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :<br />
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-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
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les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
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annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
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transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;<br />
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-les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma
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;<br />
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-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale
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prévue par le schéma.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000031748501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748501.xml
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000041779938
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779938.xml
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###### Article D321-17
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Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
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comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution,
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il est soumis pour avis, préalablement à son approbation, à l'autorité
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organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité
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organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai,
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l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet
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de région.
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il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région
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pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau
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public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai
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d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les
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avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000031748505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748505.xml
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000041779943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779943.xml
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###### Article D321-19
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Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
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approuvé par le préfet de région. Lorsqu'un volet particulier de ce schéma
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concerne plusieurs régions, ce volet est approuvé conjointement par les préfets
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de région concernés. Dans ce cas, le délai de six mois prévu à l'article L.
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321-7 pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier
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schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet
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particulier.<br />
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Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
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comprend un ou des ouvrages situés en mer, le schéma est approuvé conjointement
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par le préfet de région et le préfet maritime.
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Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région
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après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma
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régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par
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le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le
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gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de
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ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet
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est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut
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d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000031748507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748507.xml
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000041779951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779951.xml
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###### Article D321-20
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Dès l'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
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renouvelables, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et
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financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la
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réalisation des ouvrages.
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Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de
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raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de
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publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication,
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les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis
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entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des
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ouvrages.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000031748509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748509.xml
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Date de début: 2020-04-03
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000041779980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779980.xml
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###### Article D321-21
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La réservation des capacités d'accueil prévues dans le schéma régional de
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raccordement au réseau des énergies renouvelables dans la file d'attente des
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demandes de raccordement au bénéfice des installations de production
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d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnées à
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||||
l'article D. 321-10 débute à la date de publication de la décision d'approbation
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du schéma par le préfet de région et se termine à l'issue d'une période de dix
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||||
ans, à compter :<br />
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Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
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énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter :<br />
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1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;<br />
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2° De la publication de la décision d'approbation du schéma pour les ouvrages
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existants.<br />
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2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
|
||||
le préfet de région pour les ouvrages existants.<br />
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||||
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
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capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
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||||
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
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||||
342-22.<br />
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||||
Préalablement à l'approbation du schéma régional de raccordement, le
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||||
gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des
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||||
réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée
|
||||
par poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la
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||||
capacité d'accueil globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour
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||||
prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à
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||||
l'article D. 321-14 intervenues entre les dates de dépôt et d'approbation du
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||||
schéma.<br />
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||||
Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire
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||||
du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux
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publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par
|
||||
poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité
|
||||
globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte
|
||||
les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
|
||||
intervenues depuis l'élaboration du schéma.<br />
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Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
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||||
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
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entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
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||||
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
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particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part, ni la capacité
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||||
globale d'accueil du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont
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modifiés.<br />
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particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
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||||
capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés.<br />
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Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont
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précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de
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réseau public.<br />
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réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de
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régulation de l'énergie.<br />
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Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
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public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
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