diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 1f196457a..b9160ce5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032484421
- [Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Règlement d'eau](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession](sous-section_6)
+- [Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Approbation des autres travaux](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions diverses](sous-section_9)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r521-2.md
index 7e849707b..7399b26f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r521-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r521-2.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-20
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000033055431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055431.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233429.xml
---
###### Article R521-2
-La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée
-lorsqu'il a été décidé par l'autorité administrative compétente :
+La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque
+l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de
+concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue
+:
1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ;
@@ -23,8 +25,4 @@ Par exception à l'article R. 311-12, la procédure d'octroi de la concession
d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la
procédure prévue à l'article L. 311-10. Dans ce cas, lorsque l'autorité
administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du
-ministre chargé de l'énergie.
-
-Le projet de décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une
-consultation du public selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code
-de l'environnement.
+ministre chargé de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r521-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r521-5.md
index 56b4bc459..21bb9708e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r521-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r521-5.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484382.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233417.xml
---
###### Article R521-5
-Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-2 et de l'article R.
-521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux
-dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement
-relatifs à l'organisation du débat public.
+Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement
+projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de
+l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r521-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r521-27.md
index 923f0c386..604f11c32 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r521-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r521-27.md
@@ -1,26 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484173.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233444.xml
---
###### Article R521-27
Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises
-aux règles prévues par les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février
-2016 relatif aux contrats de concession.
+aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la
+commande publique.
Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R.
-521-26, après avoir fait l'objet des formalités suivantes :
+521-26.
-- les modifications de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
+Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale
+en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le
+dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation
+du public prévues par ce code, aux consultations, parmi celles prévues aux
+articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux
+soulevés par ces modifications.
+
+Lorsque les modifications projetées ne sont pas soumises à évaluation
+environnementale en application des dispositions mentionnées à l'alinéa
+précédent mais sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de
-l'environnement sont précédées d'une instruction administrative et d'une enquête
-publique conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;
+l'environnement, elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale
+prévue à l'article R. 181-14 du même code. Outre la procédure de participation
+du public prévue par le code de l'environnement, le dossier de demande de
+modifications est soumis aux consultations, parmi celles prévues aux articles R.
+521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux de ces
+modifications.
-- les autres modifications ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à
-l'article R. 521-15. L'autorité administrative procède aux consultations qu'elle
-estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.
+Dans les autres cas, outre la procédure de participation du public requise, le
+cas échéant, en application du code de l'environnement, le dossier de demande de
+modifications est soumis aux consultations que le préfet estime adaptées aux
+enjeux de ces modifications.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r521-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r521-29.md
index 648429f9d..c297d0a43 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r521-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r521-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484150.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233457.xml
---
###### Article R521-29
@@ -13,17 +13,24 @@ Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à
l'initiative du préfet. Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour
avis du projet de modification de ce règlement.
-Lorsque la modification projetée est de nature à entraîner des dangers ou des
-inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1
-du code de l'environnement, elle fait l'objet d'une enquête publique réduite aux
-seuls territoires sur lesquels ces dangers ou inconvénients sont susceptibles
-d'intervenir. Dans ce cas, le préfet recueille l'avis du ou des conseils
-départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
-concernés, le cas échéant des autorités chargées de la gestion du domaine public
-concerné, du comité mentionné à l'article L. 524-1 lorsqu'il existe, et de tout
-autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux soulevés par
-cette modification. Faute d'avoir été émis dans un délai de trois mois, les avis
-sont réputés favorables.
+Lorsque la modification projetée n'est pas soumise à évaluation environnementale
+en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais présente
+des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à
+l'article L. 211-1 du même code, elle fait l'objet d'une étude d'incidence
+environnementale prévue à l'article R. 181-14 de ce code.
+
+Dans tous les cas, outre la procédure de participation du public prévue par le
+code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des autorités
+chargées de la gestion du domaine public concerné, à celle du comité mentionné à
+l'article L. 524-1 et aux consultations, parmi celles prévues à l'article R.
+521-17, qu'il estime adaptées aux enjeux de la modification projetée. Faute
+d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception
+de la demande, les avis sont réputés favorables.
+
+Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de
+l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de
+modification du règlement d'eau. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et
+le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables.
Le préfet notifie au concessionnaire les avis recueillis et, le cas échéant, le
projet de règlement d'eau modifié par ses soins. Le concessionnaire dispose d'un
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
index f2e9961a2..ecadcdf2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGISCTA000032475478
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042233551
---
-###### Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession
+###### Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession
- [Article R521-31](article_r521-31.md)
- [Article R521-32](article_r521-32.md)
@@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475478
- [Article R521-35](article_r521-35.md)
- [Article R521-36](article_r521-36.md)
- [Article R521-37](article_r521-37.md)
-- [Article R521-38](article_r521-38.md)
-- [Article R521-39](article_r521-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-31.md
index dd90ace7d..0dad5b89c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-31.md
@@ -1,33 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484493.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233538.xml
---
###### Article R521-31
-Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont
-adressés au préfet. Les projets de barrage sont conçus par un organisme agréé
-conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
-l'environnement. Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de
-dangers prévue par l'article R. 214-115 du même code.
+Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé
+en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de
+l'environnement.
-Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations
-jugées utiles et au minimum à celle des communes mentionnées au 1° de l'article
-R. 521-17. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de
-deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. Le préfet notifie au
-concessionnaire les avis recueillis et l'avis de l'Etat. Le concessionnaire fait
-part au préfet dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de
-leur notification de ses éventuelles observations sur ces avis. Au vu des
-observations du concessionnaire, le préfet statue par arrêté sur l'autorisation
-d'exécuter les travaux.
+Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire en
+application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 sont adressés
+au préfet. La conception des projets portant sur un barrage répond aux exigences
+de l'article R. 214-119 du code de l'environnement. Les projets d'exécution sont
+accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue par l'article R.
+214-115 du même code.
+
+Le préfet procède à la consultation des autorités chargées de la gestion du
+domaine public concerné, à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 et aux
+consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17, qu'il estime adaptées
+aux enjeux de ces projets. Faute d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq
+jours à compter de la réception de la demande, les avis sont réputés
+favorables.
+
+Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de
+l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les
+prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il
+prévoit d'opposer à la demande. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le
+premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables.
+
+Le préfet notifie le projet d'arrêté ou le refus qu'il prévoit d'opposer à la
+demande au concessionnaire, qui dispose de deux mois pour présenter ses
+observations. Au vu des observations du concessionnaire, le préfet statue par
+arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux.
Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents
-techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré qui sont
-établis par l'organisme agréé mentionné au premier alinéa et les échéances
-auxquels ces documents sont transmis au préfet, dans le respect des dispositions
-générales prévues par l'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R.
-214-119 du code de l'environnement.
+techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré, établis par
+l'organisme agréé mentionné à l'article R. 214-119 du code de l'environnement,
+et les échéances auxquelles ces documents sont transmis au préfet, dans le
+respect des dispositions de l'arrêté ministériel mentionné au II du même
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-32.md
index 254a1e6e8..d263a169d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-32.md
@@ -1,14 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484485.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233531.xml
---
###### Article R521-32
-Par dérogation à l'article R. 521-31, les projets d'exécution des ouvrages sont
-soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie lorsque cette approbation
-est expressément prescrite par le cahier des charges.
+Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu être complètement
+identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude
+d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification
+d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, le projet d'exécution de ces
+travaux comporte une actualisation de l'étude d'impact ou de l'étude
+d'incidence, ou une étude d'impact, s'il s'avère que celle-ci est requise et n'a
+pas été réalisée au stade de la demande de concession ou de la demande de
+modification du contrat de concession. Le projet d'exécution est soumis aux
+consultations et aux procédures de participation du public prévues par le code
+de l'environnement dans ces différents cas.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-33.md
index 572f4fafd..e0f55f2c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-33.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484480.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233525.xml
---
###### Article R521-33
-Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si
-l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution des ouvrages
-ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet
-qu'après avis de l'autorité chargée de la gestion du domaine public concerné,
-qui se prononce dans les deux mois à compter de la réception de la demande
-d'avis.
+Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de
+concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que
+les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de
+l'octroi de la concession ou la modification du contrat de concession, les
+projets d'exécution de ces travaux sont soumis à une nouvelle enquête publique,
+sauf si le préfet décide de proroger sa durée de validité dans les conditions
+prévues par l'article R. 123-24 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-34.md
index 2e9e243c2..f7ad8ed61 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484474.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233518.xml
---
###### Article R521-34
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-35.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484468.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233513.xml
---
###### Article R521-35
-Les travaux de construction d'un barrage de classe A, hors travaux
-préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité
-technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis porte
-notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la
-sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
+Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors
+travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du
+comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis
+porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir
+l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484457.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233506.xml
---
###### Article R521-36
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-37.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484452.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233501.xml
---
###### Article R521-37
-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles
-il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages
-correspondants.
+Pour les barrages, il est procédé au récolement des ouvrages construits ou
+modifiés avant la mise en service des ouvrages correspondants. Pour les autres
+travaux, l'arrêté d'autorisation peut prévoir qu'il est procédé au récolement.
+Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions des opérations
+de récolement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-38.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484447.xml
----
-
-###### Article R521-38
-
-Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de
-plusieurs départements, des préfets intéressés autorise la mise en service des
-ouvrages.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r521-39.md
deleted file mode 100644
index 3c63546c1..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484438.xml
----
-
-###### Article R521-39
-
-Un panneau indiquant la date de l'acte mentionné à l'article R. 521-25
-approuvant le contrat de concession ainsi que le cahier des charges qui lui est
-annexé est apposé sur l'ouvrage ou l'installation ou à proximité de ceux-ci
-pendant toute la durée d'exécution des ouvrages.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
index 4ea830411..7224e60e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475732
###### Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
+- [Article R521-38](article_r521-38.md)
+- [Article R521-39](article_r521-39.md)
- [Article R521-40](article_r521-40.md)
- [Article R521-41](article_r521-41.md)
- [Article R521-42](article_r521-42.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-38.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233493.xml
+---
+
+###### Article R521-38
+
+Les projets de travaux dans le périmètre de la concession relevant des missions
+du concessionnaire mais ne relevant pas du deuxième alinéa de l'article R.
+521-31 sont soumis aux formalités prévues à la sous-section 6 de la présente
+section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
+
+Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 122-2
+du code de l'environnement, les travaux d'entretien, de maintenance et de
+grosses réparations font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
+systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de
+l'article L. 122-1 du même code, en fonction des critères et des seuils précisés
+dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code.
+
+Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation
+environnementale en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code
+de l'environnement mais qui correspondent à des opérations soumises à
+autorisation ou à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
+du code de l'environnement, comprennent l'étude d'incidence environnementale
+prévue à l'article R. 181-14 du même code. Dans le cas où les travaux
+correspondent à des opérations soumises à déclaration par la nomenclature
+annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et ne modifient pas la
+géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la
+concession, le silence gardé par le préfet plus de deux mois à compter de la
+réception des projets d'exécution vaut autorisation par le préfet de ces
+travaux.
+
+Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation
+environnementale, ne relèvent pas des cas prévus par l'alinéa précédent et ne
+modifient pas la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un
+ouvrage de la concession sont dispensés d'autorisation au titre de la
+sous-section 6.
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index 000000000..530431626
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-39.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233487.xml
+---
+
+###### Article R521-39
+
+Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par le
+règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ou par une autorisation spécifique
+unique instruite selon les modalités prévues à l'article R. 521-38.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-40.md
index f11e17766..ae21482be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-40.md
@@ -1,27 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484572.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233479.xml
---
###### Article R521-40
-Aucune modification des ouvrages ayant fait l'objet de l'autorisation prévue à
-l'article R. 521-31 ne peut être exécutée postérieurement au récolement des
-travaux prévu à l'article R. 521-37 sans l'accomplissement des formalités
-prévues à la sous-section 6 de la présente section.
-
-Lorsque les travaux et modifications sont de nature à entraîner des dangers ou
-des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.
-211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des ouvrages établi
-conformément à l'article R. 521-31 est accompagné de tous les éléments
-nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté
-d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions
-complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des
-risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au
-concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de
-désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit
-jours à l'avance de la réunion du conseil.
+Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par
+une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le
+compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la
+fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités
+prévues à l'article R. 521-38. Ces formalités sont accomplies par le
+concessionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-41.md
index 2cc524a2d..cafcc41f0 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r521-41.md
@@ -1,52 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484558.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/34/LEGIARTI000042233466.xml
---
###### Article R521-41
-Les travaux d'entretien présentant un caractère régulier ou périodique peuvent
-être autorisés par le règlement d'eau.
+Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant un caractère
+d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article R. 521-38, sous
+réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description
+justifiée de la situation d'urgence, des modalités d'intervention ainsi que des
+mesures prises pour prévenir les atteintes aux principes énoncés à l'article L.
+211-1 du code de l'environnement.
-Sans préjudice de l'application du IV de l'article R. 122-2 du code de
-l'environnement et du IV de l'article R. 123-1 du même code, les travaux
-d'entretien des ouvrages ou les travaux effectués dans le périmètre de la
-concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du
-préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la
-base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux
-le justifient, notamment au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du
-code de l'environnement.
+Le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et
+d'intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures
+conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés
+ci-dessus.
-Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et
-durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
-l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments
-nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté
-est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
-sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est préalablement notifié au
-concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de
-désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins
-huit jours à l'avance de la réunion du conseil.
-
-Les travaux portant sur un barrage, en dehors des travaux d'entretien et de
-réparation courante, sont conçus par un organisme agréé conformément aux
-dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et
-leur maîtrise d'œuvre répond aux exigences définies à l'article R. 214-120 du
-même code. Les prescriptions complémentaires mentionnées au deuxième alinéa
-peuvent prévoir la transmission ultérieure au préfet de tout ou partie des
-documents mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 521-31 et l'application
-des dispositions mentionnées aux I, II, et III de l'article R. 214-121 du code
-de l'environnement avant la remise en eau de la retenue. La demande de remise en
-eau peut notamment être rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé
-au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage présente après
-travaux pour la sécurité publique.
-
-Les travaux de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux
-préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité
-technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, rendu sur le
-projet d'exécution, portant notamment sur la limitation des risques que pourrait
-faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du
-chantier.
+Un compte rendu indiquant notamment l'incidence des travaux au regard des
+principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est adressé au
+préfet à l'issue des travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r521-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r521-46.md
index 8fec3ded6..57c319ffe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r521-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r521-46.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484517.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233573.xml
---
###### Article R521-46
A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et
-R. 521-45 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
-sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
+R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental
+de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le cinquième
+alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont
+alors applicables. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent
nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Le
concessionnaire est saisi pour avis de ces projets d'arrêtés complémentaires. Le
-silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de trois mois à compter de
+silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de quatre mois à compter de
la réception de cette demande vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48.md
index 2f68604f6..0ac610781 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r521-48.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/45/LEGIARTI000032484507.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233581.xml
---
###### Article R521-48
Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de
révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la
-rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre
-chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret
-approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet,
-dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu.
+rivière, cette révision intervient par décision motivée de l'autorité
+compétente, après avis du concessionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r521-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r521-53.md
index 71a865dc4..990efcec4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r521-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r521-53.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2020-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032484766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/47/LEGIARTI000032484766.xml
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042233594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/35/LEGIARTI000042233594.xml
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###### Article R521-53
-Le projet de décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16 fait
-l'objet d'une consultation selon les formalités prévues à l'article L. 120-1 du
-code de l'environnement.
-
-L'autorité administrative notifie au concessionnaire et publie cette décision
-motivée au Journal officiel de la République française.
+L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la
+décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16,
+lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel
+de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil
+des actes administratifs de la préfecture.