Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGISCTA000031748485
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049948029
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###### Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031748491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748491.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049948006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948006.xml
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###### Article D321-12
@ -13,17 +13,12 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les
gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.<br />
Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique
métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de
distribution de la zone concernée. Le gestionnaire des réseaux publics de
distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions
conférées au gestionnaire du réseau public de transport par la présente
section.<br />
Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en
charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la
distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et
les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million
d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité
ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés
chargés de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la
distribution regroupant le plus grand nombre d'habitants dans chaque département
concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un
million d'habitants ainsi que celles concernées par des ouvrages relevant de la
concession du réseau public de distribution et prévus par le schéma, les
organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les
chambres de commerce et d'industrie. A défaut de réponse des personnes
consultées dans un délai de quatre semaines, ces avis sont réputés favorables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779921.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049947998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947998.xml
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###### Article D321-13
@ -13,33 +13,39 @@ Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet
cas échéant, un niveau infrarégional. Les raisons du recours à un volet
géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
pour le raccordement des installations de production situées en mer.<br />
pour le raccordement des installations de production à partir de sources
d'énergies renouvelables situées en mer.<br />
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité
d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D.
321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région
administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics
figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité à
partir de sources d'énergies renouvelables, sous réserve des exceptions prévues
à l'article D. 321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de
la région administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux
publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
l'injection d'électricité d'origine renouvelable.<br />
Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :<br />
Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 342-3 comprend :<br />
-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;<br />
transport à créer, et qui, à l'exception des ouvrages supplémentaires
mentionnées au dernier alinéa du D. 321-15, ont vocation à intégrer la
quote-part ;<br />
-les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma
;<br />
-les ouvrages à renforcer permettant de garantir la capacité globale de
raccordement prévue par le schéma ;<br />
-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale
prévue par le schéma.
-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale de
raccordement prévue par le schéma.<br />
Les ouvrages inclus dans l'état des lieux initial visés à l'article D. 321-14
font partie du périmètre de mutualisation.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031748499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748499.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049947979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947979.xml
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###### Article D321-16
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à
créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de
chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
Les critères déterminant le début de réalisation des études, procédures et
travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer et n'étant pas identifiés dans
le schéma comme prioritaires sont fixés par la documentation technique de
référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.

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@ -1,18 +1,53 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779938.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049947974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947974.xml
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###### Article D321-17
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution,
il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région
pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau
public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai
d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les
avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
Aux fins de l'évaluation préalable par les gestionnaires de réseau public de
transport et de distribution de la puissance totale des installations de
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à
raccorder dans le schéma, les producteurs déclarent au gestionnaire de réseau de
transport leurs prévisions d'installations de production d'électricité à partir
de sources d'énergies renouvelables de puissance supérieure à 250
kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d'attente ainsi que leurs
principales caractéristiques. La durée de la période de la déclaration ne peut
être inférieure à trois mois, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées
par le gestionnaire du réseau de transport, dans sa documentation technique de
référence.<br />
Les informations sont renseignées par voie dématérialisée par l'intermédiaire
d'une plateforme d'échange numérique mise en place par le gestionnaire du réseau
de transport. Elles précisent notamment pour chaque prévision d'installation sa
localisation, la source d'énergie primaire utilisée, sa puissance, son domaine
de tension de raccordement s'il est connu, et son échéance prévisionnelle de
mise en service.<br />
Les informations renseignées sur la plateforme sont transmises, en fonction de
la commune déclarée pour l'implantation de l'installation, au gestionnaire de
réseau de distribution qui exerce la mission de desserte exclusive de cette
commune. Les modalités de protection et de transmission de ces informations par
le gestionnaire du réseau de transport aux gestionnaires de réseaux de
distribution concernés sont précisées dans leurs documentations techniques de
référence.<br />
Le gestionnaire de réseau de transport précise également dans sa documentation
technique de référence les modalités de renseignement de ces informations dans
la plateforme d'échange numérique.<br />
Lorsqu'une prévision d'installation de production d'électricité à partir de
sources d'énergies renouvelables se raccordant au réseau public de transport n'a
pas été prise en compte pour la détermination des ouvrages de création ou de
renforcement à inscrire dans le schéma, le gestionnaire de réseau de transport
en informe le producteur concerné.<br />
Les gestionnaires de réseau de distribution concernés communiquent au
gestionnaire du réseau de transport leurs estimations de la puissance totale des
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables susceptibles d'être raccordées en basse tension sur la durée du
schéma.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031748503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748503.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049947969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947969.xml
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###### Article D321-18

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779943.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049947962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947962.xml
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###### Article D321-19
Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région
après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par
le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le
gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de
ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet
est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut
d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau de transport notifie le schéma révisé au préfet de
région qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant
cette notification. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma
concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est
approuvée conjointement par les préfets de région concernés dans un délai de
deux mois. A défaut d'accord, le gestionnaire du réseau de transport communique
la quote-part au ministre chargé de l'énergie, qui l'approuve dans un délai de
deux mois.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779951.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049947955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947955.xml
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###### Article D321-20
Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de
publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication,
les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis
entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des
ouvrages.
Le schéma révisé entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté
d'approbation de la quote-part unitaire. Le gestionnaire de réseau public de
transport publie le schéma révisé au plus tard à la date de son entrée en
vigueur.

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@ -1,48 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779980.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049947926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947926.xml
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###### Article D321-21
Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter :<br />
Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :<br />
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;<br />
2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
le préfet de région pour les ouvrages existants.<br />
le préfet de région pour les ouvrages existants ;<br />
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
342-22.<br />
Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire
du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux
publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par
poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité
globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte
les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
intervenues depuis l'élaboration du schéma.<br />
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés.<br />
Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont
précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de
réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de
transport sur son site internet.
Avant de notifier au préfet de région le projet de schéma en vue de
l'approbation de la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de
transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution
concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de
l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité globale de raccordement du
schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les
évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
intervenues depuis la date de lancement du processus de révision du schéma.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGISCTA000038133346
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049948084
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###### Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000031749141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749141.xml
Date de début: 2024-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049948044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948044.xml
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###### Article D342-24
@ -13,7 +13,8 @@ Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les
investissements sur le réseau qu'il exploite.<br />
Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres
et à la quote-part auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.<br />
et à la quote-part, ou le cas échéant aux ouvrages non prévus au schéma, auprès
du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.<br />
Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les
gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités