diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index d3d28059..ae6a23e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGISCTA000031748485 +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049948029 --- ###### Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-12.md index 8c093f20..842a16d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000031748491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748491.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049948006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948006.xml --- ###### Article D321-12 @@ -13,17 +13,12 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
-Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique -métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des -énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de -distribution de la zone concernée. Le gestionnaire des réseaux publics de -distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions -conférées au gestionnaire du réseau public de transport par la présente -section.
- -Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en -charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la -distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et -les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million -d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité -ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. +Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés +chargés de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la +distribution regroupant le plus grand nombre d'habitants dans chaque département +concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un +million d'habitants ainsi que celles concernées par des ouvrages relevant de la +concession du réseau public de distribution et prévus par le schéma, les +organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les +chambres de commerce et d'industrie. A défaut de réponse des personnes +consultées dans un délai de quatre semaines, ces avis sont réputés favorables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-13.md index 7065c6b6..cadf2214 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-03 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000041779921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779921.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049947998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947998.xml --- ###### Article D321-13 @@ -13,33 +13,39 @@ Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le -cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet +cas échéant, un niveau infrarégional. Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier -pour le raccordement des installations de production situées en mer.
+pour le raccordement des installations de production à partir de sources +d'énergies renouvelables situées en mer.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le -raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité -d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D. -321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région -administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics -figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.
+raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité à +partir de sources d'énergies renouvelables, sous réserve des exceptions prévues +à l'article D. 321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de +la région administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux +publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.
La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur l'injection d'électricité d'origine renouvelable.
-Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :
+Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 342-3 comprend :
-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de -transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;
+transport à créer, et qui, à l'exception des ouvrages supplémentaires +mentionnées au dernier alinéa du D. 321-15, ont vocation à intégrer la +quote-part ;
--les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma -;
+-les ouvrages à renforcer permettant de garantir la capacité globale de +raccordement prévue par le schéma ;
--les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale -prévue par le schéma. +-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale de +raccordement prévue par le schéma.
+ +Les ouvrages inclus dans l'état des lieux initial visés à l'article D. 321-14 +font partie du périmètre de mutualisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-16.md index 12d2c955..586ded30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-16.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000031748499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748499.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049947979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947979.xml --- ###### Article D321-16 -Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à -créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de -chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité. +Les critères déterminant le début de réalisation des études, procédures et +travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer et n'étant pas identifiés dans +le schéma comme prioritaires sont fixés par la documentation technique de +référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-17.md index f478e2ef..f0009492 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-17.md @@ -1,18 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-03 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000041779938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779938.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049947974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947974.xml --- ###### Article D321-17 -Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables -comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, -il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région -pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau -public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai -d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les -avis sont joints au dossier transmis au préfet de région. +Aux fins de l'évaluation préalable par les gestionnaires de réseau public de +transport et de distribution de la puissance totale des installations de +production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à +raccorder dans le schéma, les producteurs déclarent au gestionnaire de réseau de +transport leurs prévisions d'installations de production d'électricité à partir +de sources d'énergies renouvelables de puissance supérieure à 250 +kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d'attente ainsi que leurs +principales caractéristiques. La durée de la période de la déclaration ne peut +être inférieure à trois mois, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées +par le gestionnaire du réseau de transport, dans sa documentation technique de +référence.
+ +Les informations sont renseignées par voie dématérialisée par l'intermédiaire +d'une plateforme d'échange numérique mise en place par le gestionnaire du réseau +de transport. Elles précisent notamment pour chaque prévision d'installation sa +localisation, la source d'énergie primaire utilisée, sa puissance, son domaine +de tension de raccordement s'il est connu, et son échéance prévisionnelle de +mise en service.
+ +Les informations renseignées sur la plateforme sont transmises, en fonction de +la commune déclarée pour l'implantation de l'installation, au gestionnaire de +réseau de distribution qui exerce la mission de desserte exclusive de cette +commune. Les modalités de protection et de transmission de ces informations par +le gestionnaire du réseau de transport aux gestionnaires de réseaux de +distribution concernés sont précisées dans leurs documentations techniques de +référence.
+ +Le gestionnaire de réseau de transport précise également dans sa documentation +technique de référence les modalités de renseignement de ces informations dans +la plateforme d'échange numérique.
+ +Lorsqu'une prévision d'installation de production d'électricité à partir de +sources d'énergies renouvelables se raccordant au réseau public de transport n'a +pas été prise en compte pour la détermination des ouvrages de création ou de +renforcement à inscrire dans le schéma, le gestionnaire de réseau de transport +en informe le producteur concerné.
+ +Les gestionnaires de réseau de distribution concernés communiquent au +gestionnaire du réseau de transport leurs estimations de la puissance totale des +installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies +renouvelables susceptibles d'être raccordées en basse tension sur la durée du +schéma. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-18.md index 06d06652..832ca720 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000031748503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748503.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049947969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947969.xml --- ###### Article D321-18 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-19.md index 0fe56abf..2971068a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-19.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-03 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000041779943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779943.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049947962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947962.xml --- ###### Article D321-19 -Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région -après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma -régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par -le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le -gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de -ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet -est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut -d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie. +Le gestionnaire du réseau de transport notifie le schéma révisé au préfet de +région qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant +cette notification. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma +concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est +approuvée conjointement par les préfets de région concernés dans un délai de +deux mois. A défaut d'accord, le gestionnaire du réseau de transport communique +la quote-part au ministre chargé de l'énergie, qui l'approuve dans un délai de +deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20.md index 3d0d9e24..23ff9ed6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-20.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-03 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000041779951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779951.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049947955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947955.xml --- ###### Article D321-20 -Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de -raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de -publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication, -les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis -entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des -ouvrages. +Le schéma révisé entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté +d'approbation de la quote-part unitaire. Le gestionnaire de réseau public de +transport publie le schéma révisé au plus tard à la date de son entrée en +vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-21.md index e6d815c2..d7bdbffc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-21.md @@ -1,48 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-03 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000041779980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779980.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049947926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947926.xml --- ###### Article D321-21 -Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des -énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter :
+Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des +énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par -le préfet de région pour les ouvrages existants.
+le préfet de région pour les ouvrages existants ;
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D. 342-22.
-Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire -du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux -publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par -poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité -globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte -les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14 -intervenues depuis l'élaboration du schéma.
- -Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer -sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée -entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même -schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique -particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la -capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés.
- -Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont -précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de -réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de -régulation de l'énergie.
- -Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau -public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de -distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de -transport sur son site internet. +Avant de notifier au préfet de région le projet de schéma en vue de +l'approbation de la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de +transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution +concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de +l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité globale de raccordement du +schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les +évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14 +intervenues depuis la date de lancement du processus de révision du schéma. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/README.md index b8adc6d4..0f36560e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2019-02-16 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGISCTA000038133346 +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049948084 --- ###### Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-24.md index 105a2b30..b67120e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000031749141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749141.xml +Date de début: 2024-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049948044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948044.xml --- ###### Article D342-24 @@ -13,7 +13,8 @@ Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les investissements sur le réseau qu'il exploite.
Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres -et à la quote-part auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
+et à la quote-part, ou le cas échéant aux ouvrages non prévus au schéma, auprès +du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités