Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891497
NOR: ECOR2330535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/14/JORFTEXT000049891497.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/56/LEGIARTI000045655669.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/51/LEGIARTI000049905114.xml
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###### Article R446-106
@ -38,7 +38,7 @@ ou L. 446-26 ;<br />
8° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de
production de biométhane respecte les conditions mentionnées au 3° de l'article
R. 446-106 ;<br />
R. 446-105 ;<br />
9° L'identité du titulaire de compte qui pourra effectuer des demandes de
certificats pour la production de biométhane de l'installation.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655701.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/51/LEGIARTI000049905109.xml
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###### Article R446-109
Le titulaire de compte mentionné à l'article R. 446-107 transmet la demande de
Le titulaire de compte mentionné à l'article R. 446-106 transmet la demande de
certificats de production de biogaz correspondant à un lot au gestionnaire du
registre.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655714.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/50/LEGIARTI000049905097.xml
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###### Article R446-112
L'appréciation des coûts de production justifiant la modulation à la baisse du
nombre de certificats délivrés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 446-37,
s'établit à partir des critères suivants :<br />
s'établit notamment à partir des critères suivants :<br />
1° La production du biométhane en installation de stockage de déchets non
dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655722.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/51/LEGIARTI000049905136.xml
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###### Article R446-113
Le volume global de l'obligation annuelle de restitution de certificats de
production de biogaz est défini en cohérence avec les objectifs de production du
biométhane injecté fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie
mentionnée à l'article L. 141-1 pour la période en cours. Il est révisé à
l'échéance de cette période et, le cas échéant, à l'occasion de toute
modification intermédiaire de la programmation. Le volume de l'activité des
fournisseurs de gaz naturel est apprécié pour chaque année de la période.
La première période d'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.<br />
Pour chaque année civile de la période, chaque personne mentionnée à l'article
R. 446-114 est soumise à une obligation de restitution de certificats de
production de biogaz égale à la quantité de gaz naturel qu'elle livre à des
consommateurs finals domestiques, à des propriétaires uniques d'un immeuble à
usage principal d'habitation, à des syndicats des copropriétaires d'un tel
immeuble ou à des entreprises du secteur tertiaire, à un exploitant qui
l'utilise pour la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude
sanitaire de son cocontractant dans le cadre d'un contrat d'exploitation
comportant une prestation d'approvisionnement en énergie ou d'une police
d'abonnement à un réseau de chaleur, ou qu'elle consomme pour une activité
d'habitation ou une activité tertiaire, multipliée par :<br />
1° 0,0041 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir
calorifique supérieur en 2026 ;<br />
2° 0,0182 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir
calorifique supérieur en 2027 ;<br />
3° 0,0415 certificat de production de biogaz par mégawattheure de pouvoir
calorifique supérieur en 2028.<br />
Les ventes de gaz destiné à la consommation des réseaux de chaleur dans la
limite de la puissance souscrite pour la production de chaleur de bâtiments et
les ventes de gaz réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant
une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de
l'énergie sont regardées comme des ventes de gaz à des consommateurs finals.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application
des dispositions de l'alinéa précédent, notamment la caractérisation des
consommations soumises et les modalités selon lesquelles, lorsque les données ne
permettent pas de connaître avec précision la part des ventes du gaz aux ménages
et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de
façon forfaitaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655726.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/51/LEGIARTI000049905134.xml
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###### Article R446-115
@ -21,12 +21,16 @@ au titre de l'année précédente ;<br />
2° Le niveau de l'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz qui lui a été assignée au titre de l'année précédente ;<br />
3° Le compte mentionné à l'article R. 446-100 sur lequel sont stockés les
3° Le compte mentionné à l'article R. 446-106 sur lequel sont stockés les
certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution
qui lui est assignée.<br />
4° Le cas échéant, le solde de certificats de production de biogaz non
restitués, qui est reporté sur la deuxième ou la troisième année de la période
mentionnée à l'article R. 446-113.<br />
Si la personne soumise à une obligation de restitution de certificats de
production de biogaz n'est pas le titulaire du compte mentionné à l'article R.
446-100, elle transmet une attestation établie par le titulaire du compte
446-106, elle transmet une attestation établie par le titulaire du compte
confirmant que ce compte est utilisé pour stocker les certificats de production
de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655754.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/51/LEGIARTI000049905132.xml
---
###### Article R446-122
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 446-115 et R.
446-116, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y
conformer dans un délai qu'il détermine.<br />
Au 1er juillet de l'année civile suivant la fin de la période définie à
l'article R. 446-113, en cas de manquement aux obligations prévues aux articles
R. 446-115 et R. 446-116, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en
demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.<br />
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655756.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/51/LEGIARTI000049905129.xml
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###### Article R446-123
@ -23,4 +23,9 @@ délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie notifie au fournisseur de gaz naturel le titre de
recette mentionné à l'article L. 446-46.
recette mentionné à l'article L. 446-46.<br />
Pour chaque période d'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz, le montant de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 est arrêté par le
ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de
la Commission de régulation de l'énergie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655769.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/51/LEGIARTI000049905126.xml
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###### Article R446-124
@ -33,4 +33,9 @@ répartition transmise par le titulaire du compte.<br />
Si le titulaire du compte ne transmet pas de répartition entre les fournisseurs
des certificats à régulariser dans le délai fixé, le ministre chargé de
l'énergie notifie au titulaire du compte le titre de recette mentionné à
l'article L. 446-46.
l'article L. 446-46.<br />
Pour chaque période d'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz, le montant de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 est arrêté par le
ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de
la Commission de régulation de l'énergie.