Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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d973cf0bbc
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031748485
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Identifiant: LEGISCTA000049948029
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###### Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
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###### Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031748491
|
Identifiant: LEGIARTI000049948006
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748491.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948006.xml
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###### Article D321-12
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###### Article D321-12
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@ -13,17 +13,12 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de
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raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les
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raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les
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gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.<br />
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gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.<br />
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Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique
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Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés
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métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des
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chargés de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la
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énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de
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distribution regroupant le plus grand nombre d'habitants dans chaque département
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distribution de la zone concernée. Le gestionnaire des réseaux publics de
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concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un
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distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions
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million d'habitants ainsi que celles concernées par des ouvrages relevant de la
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conférées au gestionnaire du réseau public de transport par la présente
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concession du réseau public de distribution et prévus par le schéma, les
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section.<br />
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organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les
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chambres de commerce et d'industrie. A défaut de réponse des personnes
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Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en
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consultées dans un délai de quatre semaines, ces avis sont réputés favorables.
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charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la
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distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et
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les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million
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d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité
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ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779921
|
Identifiant: LEGIARTI000049947998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779921.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947998.xml
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###### Article D321-13
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###### Article D321-13
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@ -13,33 +13,39 @@ Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
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élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
|
élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
|
||||||
raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
|
raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
|
||||||
particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
|
particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
|
||||||
cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet
|
cas échéant, un niveau infrarégional. Les raisons du recours à un volet
|
||||||
géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
|
géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
|
||||||
au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
|
au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
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||||||
réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
|
réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
|
||||||
pour le raccordement des installations de production situées en mer.<br />
|
pour le raccordement des installations de production à partir de sources
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d'énergies renouvelables situées en mer.<br />
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Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
|
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
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raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité
|
raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité à
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d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D.
|
partir de sources d'énergies renouvelables, sous réserve des exceptions prévues
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321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région
|
à l'article D. 321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de
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administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics
|
la région administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux
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figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
|
publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
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||||||
La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
|
La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
|
||||||
entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
|
entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
|
||||||
régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
|
régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
|
||||||
l'injection d'électricité d'origine renouvelable.<br />
|
l'injection d'électricité d'origine renouvelable.<br />
|
||||||
|
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Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :<br />
|
Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 342-3 comprend :<br />
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-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
|
-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
|
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les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
|
les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
|
||||||
annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
|
annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
|
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transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;<br />
|
transport à créer, et qui, à l'exception des ouvrages supplémentaires
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|
mentionnées au dernier alinéa du D. 321-15, ont vocation à intégrer la
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||||||
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quote-part ;<br />
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-les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma
|
-les ouvrages à renforcer permettant de garantir la capacité globale de
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;<br />
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raccordement prévue par le schéma ;<br />
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-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale
|
-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale de
|
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prévue par le schéma.
|
raccordement prévue par le schéma.<br />
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Les ouvrages inclus dans l'état des lieux initial visés à l'article D. 321-14
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font partie du périmètre de mutualisation.
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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748499
|
Identifiant: LEGIARTI000049947979
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748499.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947979.xml
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###### Article D321-16
|
###### Article D321-16
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||||||
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à
|
Les critères déterminant le début de réalisation des études, procédures et
|
||||||
créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de
|
travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer et n'étant pas identifiés dans
|
||||||
chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
|
le schéma comme prioritaires sont fixés par la documentation technique de
|
||||||
|
référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
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@ -1,18 +1,53 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779938
|
Identifiant: LEGIARTI000049947974
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779938.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947974.xml
|
||||||
---
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|
||||||
###### Article D321-17
|
###### Article D321-17
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||||||
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
|
Aux fins de l'évaluation préalable par les gestionnaires de réseau public de
|
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comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution,
|
transport et de distribution de la puissance totale des installations de
|
||||||
il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région
|
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à
|
||||||
pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau
|
raccorder dans le schéma, les producteurs déclarent au gestionnaire de réseau de
|
||||||
public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai
|
transport leurs prévisions d'installations de production d'électricité à partir
|
||||||
d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les
|
de sources d'énergies renouvelables de puissance supérieure à 250
|
||||||
avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
|
kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d'attente ainsi que leurs
|
||||||
|
principales caractéristiques. La durée de la période de la déclaration ne peut
|
||||||
|
être inférieure à trois mois, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées
|
||||||
|
par le gestionnaire du réseau de transport, dans sa documentation technique de
|
||||||
|
référence.<br />
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||||||
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Les informations sont renseignées par voie dématérialisée par l'intermédiaire
|
||||||
|
d'une plateforme d'échange numérique mise en place par le gestionnaire du réseau
|
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de transport. Elles précisent notamment pour chaque prévision d'installation sa
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||||||
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localisation, la source d'énergie primaire utilisée, sa puissance, son domaine
|
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|
de tension de raccordement s'il est connu, et son échéance prévisionnelle de
|
||||||
|
mise en service.<br />
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|
Les informations renseignées sur la plateforme sont transmises, en fonction de
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||||||
|
la commune déclarée pour l'implantation de l'installation, au gestionnaire de
|
||||||
|
réseau de distribution qui exerce la mission de desserte exclusive de cette
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||||||
|
commune. Les modalités de protection et de transmission de ces informations par
|
||||||
|
le gestionnaire du réseau de transport aux gestionnaires de réseaux de
|
||||||
|
distribution concernés sont précisées dans leurs documentations techniques de
|
||||||
|
référence.<br />
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|
Le gestionnaire de réseau de transport précise également dans sa documentation
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|
technique de référence les modalités de renseignement de ces informations dans
|
||||||
|
la plateforme d'échange numérique.<br />
|
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Lorsqu'une prévision d'installation de production d'électricité à partir de
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|
sources d'énergies renouvelables se raccordant au réseau public de transport n'a
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|
pas été prise en compte pour la détermination des ouvrages de création ou de
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renforcement à inscrire dans le schéma, le gestionnaire de réseau de transport
|
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|
en informe le producteur concerné.<br />
|
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|
Les gestionnaires de réseau de distribution concernés communiquent au
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||||||
|
gestionnaire du réseau de transport leurs estimations de la puissance totale des
|
||||||
|
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
|
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|
renouvelables susceptibles d'être raccordées en basse tension sur la durée du
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||||||
|
schéma.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748503
|
Identifiant: LEGIARTI000049947969
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748503.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947969.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D321-18
|
###### Article D321-18
|
||||||
|
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779943
|
Identifiant: LEGIARTI000049947962
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779943.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947962.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article D321-19
|
###### Article D321-19
|
||||||
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|
||||||
Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région
|
Le gestionnaire du réseau de transport notifie le schéma révisé au préfet de
|
||||||
après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma
|
région qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant
|
||||||
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par
|
cette notification. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma
|
||||||
le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le
|
concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est
|
||||||
gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de
|
approuvée conjointement par les préfets de région concernés dans un délai de
|
||||||
ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet
|
deux mois. A défaut d'accord, le gestionnaire du réseau de transport communique
|
||||||
est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut
|
la quote-part au ministre chargé de l'énergie, qui l'approuve dans un délai de
|
||||||
d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
|
deux mois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779951
|
Identifiant: LEGIARTI000049947955
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779951.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947955.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article D321-20
|
###### Article D321-20
|
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|
|
||||||
Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de
|
Le schéma révisé entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté
|
||||||
raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de
|
d'approbation de la quote-part unitaire. Le gestionnaire de réseau public de
|
||||||
publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication,
|
transport publie le schéma révisé au plus tard à la date de son entrée en
|
||||||
les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis
|
vigueur.
|
||||||
entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des
|
|
||||||
ouvrages.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,48 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-03
|
Date de début: 2024-07-12
|
||||||
Date de fin: 2024-07-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041779980
|
Identifiant: LEGIARTI000049947926
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779980.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947926.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article D321-21
|
###### Article D321-21
|
||||||
|
|
||||||
Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
|
Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
|
||||||
énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter :<br />
|
énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;<br />
|
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
|
2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
|
||||||
le préfet de région pour les ouvrages existants.<br />
|
le préfet de région pour les ouvrages existants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
|
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
|
||||||
capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
|
capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
|
||||||
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
|
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
|
||||||
342-22.<br />
|
342-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire
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Avant de notifier au préfet de région le projet de schéma en vue de
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du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux
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l'approbation de la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de
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publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par
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transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution
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poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité
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concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de
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globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte
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l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité globale de raccordement du
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les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
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schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les
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intervenues depuis l'élaboration du schéma.<br />
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évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
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intervenues depuis la date de lancement du processus de révision du schéma.
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Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
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sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
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entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
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schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
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particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
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capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés.<br />
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Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont
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précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de
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réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de
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régulation de l'énergie.<br />
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Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
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public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
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distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de
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transport sur son site internet.
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2019-02-16
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038133346
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Identifiant: LEGISCTA000049948084
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###### Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
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###### Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031749141
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Identifiant: LEGIARTI000049948044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749141.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948044.xml
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###### Article D342-24
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###### Article D342-24
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@ -13,7 +13,8 @@ Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les
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investissements sur le réseau qu'il exploite.<br />
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investissements sur le réseau qu'il exploite.<br />
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Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres
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Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres
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et à la quote-part auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.<br />
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et à la quote-part, ou le cas échéant aux ouvrages non prévus au schéma, auprès
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du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.<br />
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Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les
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Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les
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gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités
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gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités
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