Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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d973cf0bbc
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Date de début: 2016-01-01
|
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Date de fin: 2024-07-12
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||||
Identifiant: LEGISCTA000031748485
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||||
Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049948029
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###### Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748491
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748491.xml
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||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049948006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948006.xml
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###### Article D321-12
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@ -13,17 +13,12 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de
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raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les
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||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.<br />
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||||
Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique
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||||
métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des
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||||
énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de
|
||||
distribution de la zone concernée. Le gestionnaire des réseaux publics de
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||||
distribution de la zone non interconnectée concernée remplit les missions
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||||
conférées au gestionnaire du réseau public de transport par la présente
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||||
section.<br />
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||||
Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés en
|
||||
charge de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la
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||||
distribution regroupant le plus d'habitants dans chaque département concerné et
|
||||
les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un million
|
||||
d'habitants, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité
|
||||
ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
|
||||
Lors de l'élaboration du schéma, sont consultés les services déconcentrés
|
||||
chargés de l'énergie, le conseil régional, l'autorité organisatrice de la
|
||||
distribution regroupant le plus grand nombre d'habitants dans chaque département
|
||||
concerné et les autorités organisatrices de la distribution regroupant plus d'un
|
||||
million d'habitants ainsi que celles concernées par des ouvrages relevant de la
|
||||
concession du réseau public de distribution et prévus par le schéma, les
|
||||
organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les
|
||||
chambres de commerce et d'industrie. A défaut de réponse des personnes
|
||||
consultées dans un délai de quatre semaines, ces avis sont réputés favorables.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779921.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947998.xml
|
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||||
###### Article D321-13
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@ -13,33 +13,39 @@ Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est
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élaboré à l'échelle de la région administrative. Toutefois, notamment pour des
|
||||
raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique
|
||||
particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le
|
||||
cas échéant, un niveau infrarégionaL. Les raisons du recours à un volet
|
||||
cas échéant, un niveau infrarégional. Les raisons du recours à un volet
|
||||
géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement
|
||||
au réseau des énergies renouvelables. Le schéma régional de raccordement au
|
||||
réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier
|
||||
pour le raccordement des installations de production situées en mer.<br />
|
||||
pour le raccordement des installations de production à partir de sources
|
||||
d'énergies renouvelables situées en mer.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le
|
||||
raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité
|
||||
d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D.
|
||||
321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région
|
||||
administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics
|
||||
figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
|
||||
raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité à
|
||||
partir de sources d'énergies renouvelables, sous réserve des exceptions prévues
|
||||
à l'article D. 321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de
|
||||
la région administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux
|
||||
publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.<br />
|
||||
|
||||
La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire
|
||||
entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le
|
||||
régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur
|
||||
l'injection d'électricité d'origine renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :<br />
|
||||
Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 342-3 comprend :<br />
|
||||
|
||||
-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre
|
||||
les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs
|
||||
annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
|
||||
transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;<br />
|
||||
transport à créer, et qui, à l'exception des ouvrages supplémentaires
|
||||
mentionnées au dernier alinéa du D. 321-15, ont vocation à intégrer la
|
||||
quote-part ;<br />
|
||||
|
||||
-les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma
|
||||
;<br />
|
||||
-les ouvrages à renforcer permettant de garantir la capacité globale de
|
||||
raccordement prévue par le schéma ;<br />
|
||||
|
||||
-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale
|
||||
prévue par le schéma.
|
||||
-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale de
|
||||
raccordement prévue par le schéma.<br />
|
||||
|
||||
Les ouvrages inclus dans l'état des lieux initial visés à l'article D. 321-14
|
||||
font partie du périmètre de mutualisation.
|
||||
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@ -1,14 +1,15 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748499.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947979.xml
|
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||||
###### Article D321-16
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||||
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||||
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à
|
||||
créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de
|
||||
chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
|
||||
Les critères déterminant le début de réalisation des études, procédures et
|
||||
travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer et n'étant pas identifiés dans
|
||||
le schéma comme prioritaires sont fixés par la documentation technique de
|
||||
référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
|
||||
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@ -1,18 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779938.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-17
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||||
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
|
||||
comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution,
|
||||
il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région
|
||||
pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau
|
||||
public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai
|
||||
d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les
|
||||
avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.
|
||||
Aux fins de l'évaluation préalable par les gestionnaires de réseau public de
|
||||
transport et de distribution de la puissance totale des installations de
|
||||
production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à
|
||||
raccorder dans le schéma, les producteurs déclarent au gestionnaire de réseau de
|
||||
transport leurs prévisions d'installations de production d'électricité à partir
|
||||
de sources d'énergies renouvelables de puissance supérieure à 250
|
||||
kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d'attente ainsi que leurs
|
||||
principales caractéristiques. La durée de la période de la déclaration ne peut
|
||||
être inférieure à trois mois, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées
|
||||
par le gestionnaire du réseau de transport, dans sa documentation technique de
|
||||
référence.<br />
|
||||
|
||||
Les informations sont renseignées par voie dématérialisée par l'intermédiaire
|
||||
d'une plateforme d'échange numérique mise en place par le gestionnaire du réseau
|
||||
de transport. Elles précisent notamment pour chaque prévision d'installation sa
|
||||
localisation, la source d'énergie primaire utilisée, sa puissance, son domaine
|
||||
de tension de raccordement s'il est connu, et son échéance prévisionnelle de
|
||||
mise en service.<br />
|
||||
|
||||
Les informations renseignées sur la plateforme sont transmises, en fonction de
|
||||
la commune déclarée pour l'implantation de l'installation, au gestionnaire de
|
||||
réseau de distribution qui exerce la mission de desserte exclusive de cette
|
||||
commune. Les modalités de protection et de transmission de ces informations par
|
||||
le gestionnaire du réseau de transport aux gestionnaires de réseaux de
|
||||
distribution concernés sont précisées dans leurs documentations techniques de
|
||||
référence.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire de réseau de transport précise également dans sa documentation
|
||||
technique de référence les modalités de renseignement de ces informations dans
|
||||
la plateforme d'échange numérique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une prévision d'installation de production d'électricité à partir de
|
||||
sources d'énergies renouvelables se raccordant au réseau public de transport n'a
|
||||
pas été prise en compte pour la détermination des ouvrages de création ou de
|
||||
renforcement à inscrire dans le schéma, le gestionnaire de réseau de transport
|
||||
en informe le producteur concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau de distribution concernés communiquent au
|
||||
gestionnaire du réseau de transport leurs estimations de la puissance totale des
|
||||
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
|
||||
renouvelables susceptibles d'être raccordées en basse tension sur la durée du
|
||||
schéma.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/85/LEGIARTI000031748503.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-18
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779943.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-19
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région
|
||||
après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma
|
||||
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par
|
||||
le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de
|
||||
ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet
|
||||
est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut
|
||||
d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
|
||||
Le gestionnaire du réseau de transport notifie le schéma révisé au préfet de
|
||||
région qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant
|
||||
cette notification. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma
|
||||
concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est
|
||||
approuvée conjointement par les préfets de région concernés dans un délai de
|
||||
deux mois. A défaut d'accord, le gestionnaire du réseau de transport communique
|
||||
la quote-part au ministre chargé de l'énergie, qui l'approuve dans un délai de
|
||||
deux mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779951.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-20
|
||||
|
||||
Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de
|
||||
publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication,
|
||||
les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis
|
||||
entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des
|
||||
ouvrages.
|
||||
Le schéma révisé entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté
|
||||
d'approbation de la quote-part unitaire. Le gestionnaire de réseau public de
|
||||
transport publie le schéma révisé au plus tard à la date de son entrée en
|
||||
vigueur.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-04-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041779980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779980.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049947926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/79/LEGIARTI000049947926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D321-21
|
||||
|
||||
Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
|
||||
énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter :<br />
|
||||
Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des
|
||||
énergies renouvelables le sont pour dix ans à compter :<br />
|
||||
|
||||
1° De la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par
|
||||
le préfet de région pour les ouvrages existants.<br />
|
||||
le préfet de région pour les ouvrages existants ;<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration des délais de réservation mentionnés au premier alinéa, les
|
||||
capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se
|
||||
raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article D.
|
||||
342-22.<br />
|
||||
|
||||
Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire
|
||||
du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par
|
||||
poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité
|
||||
globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte
|
||||
les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
|
||||
intervenues depuis l'élaboration du schéma.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer
|
||||
sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée
|
||||
entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même
|
||||
schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique
|
||||
particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la
|
||||
capacité globale du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 ne sont modifiés.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts sont
|
||||
précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de
|
||||
réseau public. Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de
|
||||
distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport sur son site internet.
|
||||
Avant de notifier au préfet de région le projet de schéma en vue de
|
||||
l'approbation de la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution
|
||||
concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de
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l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité globale de raccordement du
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schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les
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évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14
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intervenues depuis la date de lancement du processus de révision du schéma.
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2019-02-16
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGISCTA000038133346
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049948084
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###### Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000031749141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749141.xml
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Date de début: 2024-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049948044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/80/LEGIARTI000049948044.xml
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###### Article D342-24
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@ -13,7 +13,8 @@ Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les
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investissements sur le réseau qu'il exploite.<br />
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Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres
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et à la quote-part auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.<br />
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et à la quote-part, ou le cas échéant aux ouvrages non prévus au schéma, auprès
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du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.<br />
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Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les
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gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités
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