Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2020-06-29
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Date de fin: 2020-06-29
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Date de fin: 2021-10-02
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Identifiant: LEGIARTI000031749523
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Identifiant: LEGIARTI000042049347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749523.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/93/LEGIARTI000042049347.xml
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###### Article D446-14
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###### Article D446-14
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Le ministre chargé de l'énergie désigne, par arrêté, les acheteurs de dernier
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Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire
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recours, le cas échéant, par zone de distribution et sur le réseau de
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:<br />
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transport.<br />
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Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le
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1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
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ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des
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finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
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entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non
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année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la
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domestiques, conformément aux articles L. 443-1 et suivants. Cet appel précise
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consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;<br />
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les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.<br />
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Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent
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2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
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à cet appel à candidatures en produisant, à l'appui de leur déclaration, les
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finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
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pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté détermine
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année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres
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également les modalités de publication de la liste définie à l'alinéa
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fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la
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suivant.<br />
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consommation nationale de gaz naturel sur cette période.<br />
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Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite
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Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :<br />
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d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie
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la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier
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recours. Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou
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les zones dans lesquelles ils doivent intervenir.<br />
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Cette désignation a une durée de validité de cinq ans. L'acheteur de dernier
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1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital
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recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de
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social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
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désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat mentionné à
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l'article D. 446-8 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui
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en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un
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producteur installé dans cette même zone. Dans ce dernier cas, le nouveau
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contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée de
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validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa
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rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif
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d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.<br />
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Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter
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2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même
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ses observations, retirer un fournisseur de la liste des acheteurs de dernier
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tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
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recours, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de
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capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.<br />
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dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations.<br />
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Il peut également procéder, à tout moment, à un nouvel appel à candidatures en
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Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des
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vue de compléter cette même liste.
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clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz
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naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de
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dernier recours de biogaz.<br />
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La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le
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site internet du ministère chargé de l'énergie.<br />
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L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné
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à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait
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la demande :<br />
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1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle
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installation de production ;<br />
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2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la
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substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à
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l'article D. 446-8.<br />
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Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et
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l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée
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restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat
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applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de
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la signature du contrat d'achat initial.
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