Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2020-06-29 Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000031749523 Identifiant: LEGIARTI000042049347
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###### Article D446-14 ###### Article D446-14
Le ministre chargé de l'énergie désigne, par arrêté, les acheteurs de dernier Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire
recours, le cas échéant, par zone de distribution et sur le réseau de :<br />
transport.<br />
Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le 1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la
domestiques, conformément aux articles L. 443-1 et suivants. Cet appel précise consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;<br />
les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.<br />
Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent 2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
à cet appel à candidatures en produisant, à l'appui de leur déclaration, les finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté détermine année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres
également les modalités de publication de la liste définie à l'alinéa fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la
suivant.<br /> consommation nationale de gaz naturel sur cette période.<br />
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :<br />
d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie
la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier
recours. Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou
les zones dans lesquelles ils doivent intervenir.<br />
Cette désignation a une durée de validité de cinq ans. L'acheteur de dernier 1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital
recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat mentionné à
l'article D. 446-8 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui
en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un
producteur installé dans cette même zone. Dans ce dernier cas, le nouveau
contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée de
validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa
rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif
d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.<br />
Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter 2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même
ses observations, retirer un fournisseur de la liste des acheteurs de dernier tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
recours, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.<br />
dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations.<br />
Il peut également procéder, à tout moment, à un nouvel appel à candidatures en Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des
vue de compléter cette même liste. clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz
naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de
dernier recours de biogaz.<br />
La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le
site internet du ministère chargé de l'énergie.<br />
L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné
à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait
la demande :<br />
1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle
installation de production ;<br />
2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la
substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à
l'article D. 446-8.<br />
Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et
l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée
restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat
applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de
la signature du contrat d'achat initial.