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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000031749523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749523.xml
+Date de début: 2020-06-29
+Date de fin: 2021-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000042049347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/93/LEGIARTI000042049347.xml
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###### Article D446-14
-Le ministre chargé de l'énergie désigne, par arrêté, les acheteurs de dernier
-recours, le cas échéant, par zone de distribution et sur le réseau de
-transport.
+Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire
+:
-Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le
-ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des
-entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non
-domestiques, conformément aux articles L. 443-1 et suivants. Cet appel précise
-les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.
+1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
+finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
+année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la
+consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;
-Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent
-à cet appel à candidatures en produisant, à l'appui de leur déclaration, les
-pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté détermine
-également les modalités de publication de la liste définie à l'alinéa
-suivant.
+2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
+finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
+année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres
+fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la
+consommation nationale de gaz naturel sur cette période.
-Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite
-d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie
-la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier
-recours. Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou
-les zones dans lesquelles ils doivent intervenir.
+Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :
-Cette désignation a une durée de validité de cinq ans. L'acheteur de dernier
-recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de
-désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat mentionné à
-l'article D. 446-8 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui
-en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un
-producteur installé dans cette même zone. Dans ce dernier cas, le nouveau
-contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée de
-validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa
-rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif
-d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
+1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital
+social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
-Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter
-ses observations, retirer un fournisseur de la liste des acheteurs de dernier
-recours, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de
-dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations.
+2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même
+tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
+capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
-Il peut également procéder, à tout moment, à un nouvel appel à candidatures en
-vue de compléter cette même liste.
+Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des
+clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz
+naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de
+dernier recours de biogaz.
+
+La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le
+site internet du ministère chargé de l'énergie.
+
+L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné
+à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait
+la demande :
+
+1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle
+installation de production ;
+
+2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la
+substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à
+l'article D. 446-8.
+
+Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et
+l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée
+restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat
+applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de
+la signature du contrat d'achat initial.