Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041938774
NOR: TRER2013154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/93/87/JORFTEXT000041938774.xml
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République française 2020-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
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- [Article D251-6](article_d251-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041941848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/18/LEGIARTI000041941848.xml
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###### Article D251-3-1
Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne
physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale
justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui
est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des
véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de
l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée
au premier alinéa ;<br />
4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans les six mois suivant son
acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
- [Article D251-8](article_d251-8.md)
- [Article D251-8-1](article_d251-8-1.md)
- [Article D251-8-2](article_d251-8-2.md)
- [Article D251-9](article_d251-9.md)
- [Article D251-10](article_d251-10.md)
- [Article D251-11](article_d251-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039809114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809114.xml
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000041946345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/63/LEGIARTI000041946345.xml
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###### Article D251-7-1
<p align="left">
Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de
l'aide allouée par une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir
effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux
montants suivants :<br />
- 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;<br />
- 200 euros.
Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 est identique au montant
de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales mentionnés au même article, dans la
limite de 200 euros.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041942192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/21/LEGIARTI000041942192.xml
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###### Article D251-8-1
Le montant de l'aide défini à l'article D. 251-8 est majoré lorsque le
bénéficiaire de cette aide est soit une personne physique dont le domicile ou le
lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est
située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité définie à l'article L.
2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, soit une personne
morale justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du
territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité, et
lorsqu'une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire
duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée.<br />
Le montant de la majoration prévue à l'alinéa précédent est identique au montant
de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales susmentionnés, dans la limite de 1 000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041942195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/21/LEGIARTI000041942195.xml
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###### Article D251-8-2
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
1° Le montant de l'aide est identique à celui prévu aux 1° et 2° de l'article D.
251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;<br />
2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à
deux ou trois roues et quadricycles à moteur