Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037269957
NOR: PRMX1813404D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/99/JORFTEXT000037269957.xml
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République française 2018-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2018-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053400 Identifiant: LEGIARTI000037273292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273292.xml
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###### Article L521-16-1 ###### Article L521-16-1
Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques
formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité
administrative peut procéder, par décret en Conseil d'Etat, au regroupement de administrative peut procéder, par décret, au regroupement de ces concessions,
ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs
objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des
code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des
comporte la liste des contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date d'échéance une date
d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les
prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de
dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 40 de la l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29
loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la transparence de la vie économique et des procédures publiques.<br /> la vie économique et des procédures publiques.<br />
Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune
d'échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l'équilibre d'échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l'équilibre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2018-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053407 Identifiant: LEGIARTI000037273310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/33/LEGIARTI000037273310.xml
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###### Article L521-16-2 ###### Article L521-16-2
Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions
hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité
administrative peut fixer, par décret en Conseil d'Etat, une date d'échéance administrative peut fixer, par décret, une date d'échéance commune à tous les
commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de leur renouvellement,
leur renouvellement, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs
des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des
code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des
@ -35,24 +35,24 @@ globalement sur l'ensemble des concessions concernées.<br />
Pour garantir également l'égalité de traitement entre les concessionnaires, et Pour garantir également l'égalité de traitement entre les concessionnaires, et
notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux
titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret en Conseil d'Etat titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret mentionné au premier
mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune d'échéance
date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée
la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets
des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée d'une durée
augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.<br /> maximale de soixante-quinze ans.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe le montant de Le décret mentionné au premier alinéa fixe le montant de l'indemnité due par les
l'indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la
profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces
en place pour ces concessions d'une date commune d'échéance.<br /> concessions d'une date commune d'échéance.<br />
Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance
déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le
versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret en Conseil versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret prévu au
d'Etat prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance
redevance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 523-2, en tenant compte mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 523-2, en tenant compte des
des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le
concessionnaire s'engage à réaliser, afin de garantir que l'application du concessionnaire s'engage à réaliser, afin de garantir que l'application du
présent article préserve l'équilibre économique des contrats, apprécié présent article préserve l'équilibre économique des contrats, apprécié
globalement pour chaque concessionnaire sur l'ensemble des concessions globalement pour chaque concessionnaire sur l'ensemble des concessions