LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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commit 9470cdba7c

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031694976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694976.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268946.xml
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###### Article L233-1
@ -26,8 +26,8 @@ Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie
l'audit.<br />
Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont
couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont
exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.<br />
couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité
administrative à des fins d'études statistiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur
la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en