Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047989248
NOR: ENER2321475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/92/JORFTEXT000047989248.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-16 Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046290840 Identifiant: LEGIARTI000047992063
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###### Article D311-7-2 ###### Article D311-7-2
@ -16,18 +16,18 @@ dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond
d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé
pour les années 2022 et 2023 :<br /> pour les années 2022 et 2023 :<br />
-à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance - à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;<br /> électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;<br />
-à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance - à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de
ne pas dépasser 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de ne pas dépasser 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de
puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ;<br /> puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ;<br />
-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance - 1,8 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.<br /> électrique installée entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024 ;<br />
A compter du 1er janvier 2024, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre A compter du 1er janvier 2025, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde
de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.<br /> de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.<br />
@ -62,10 +62,17 @@ d'énergie thermique exprimées en mégawattheures.<br />
Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux
dispositions du présent article.<br /> dispositions du présent article.<br />
L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi 2022-1158 du 16 L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du
août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des porte :<br />
- sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des
installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne
d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée
entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022, ainsi que les émissions au-delà entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;<br />
de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
- les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31
décembre 2023 ;<br />
- les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-16 Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046290589 Identifiant: LEGIARTI000047992071
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###### Article D311-7-3 ###### Article D311-7-3
@ -16,9 +16,14 @@ II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.<br /> installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.<br />
Avant le 30 mars 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une Avant le 31 mai 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.<br /> installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ainsi que les
émissions entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.<br />
Avant le 30 mars 2025, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024.<br />
III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D. III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D.
311-7-2, l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des 311-7-2, l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des
@ -31,9 +36,21 @@ d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars
de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au
31 mars 2023 ;<br /> 31 mars 2023 ;<br />
-avant le 31 mai 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne -avant le 30 juin 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er avril 2023 et le 31 d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D.
décembre 2023.<br /> 311-7-2, émises entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 en décomptant des
émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable
pour l'année 2023 au titre de l'article D. 311-7-2 (5°), et un montant
libératoire de 50 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone à compenser
en application de l'article D. 311-7-2, émises entre le 1er janvier 2024 et le
31 mars 2024 en décomptant le seuil de 0,7 kilotonne des émissions à compenser
sur la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 ;<br />
-avant le 31 mai 2025, il verse un montant libératoire de 50 euros par tonne
d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D.
311-7-2, émises entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 en décomptant des
émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable
pour l'année 2024 au titre de l'article D. 311-7-2 (5°).<br />
L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à
l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus
@ -55,15 +72,17 @@ IV.-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion d
fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa
durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.<br /> durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.<br />
V.-Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin V.- Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin
2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble 2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble
des sommes versées dans le fonds à cette date dans un délai de 8 ans, dont au des sommes versées dans le fonds à cette date. Ce plan est approuvé par
moins la moitié doit être utilisée dans un délai de 4 ans. Ce plan est approuvé l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025
par l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 pour tenir pour tenir compte des sommes versées à ces échéances. Ces compléments sont
compte des sommes versées en 2024. Ce complément est également approuvé par également approuvés par l'autorité compétente. Le plan de compensation doit
l'autorité compétente.<br /> permettre l'utilisation des sommes versées dans un délai de 8 ans à compter du
1er juillet de chaque année de versement, dont au moins la moitié doit être
utilisée dans un délai de 4 ans.<br />
Chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le Puis, chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le
gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de
compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il
transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou
@ -87,25 +106,35 @@ obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et
31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un 31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un
délai d'un mois.<br /> délai d'un mois.<br />
Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son
obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et obligation de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et le
le 31 décembre 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans 30 mars 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III du
un délai d'un mois.<br /> présent article et après avoir été invité à présenter ses observations écrites
dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure d'y
satisfaire dans un délai de deux mois.<br />
Au 1er juin 2025, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son obligation
de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2024 et le 31
décembre 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III
du présent article et après avoir été invité à présenter ses observations
écrites dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure
d'y satisfaire dans un délai de deux mois.<br />
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger
d'un mois le délai de la mise en demeure.<br /> d'un mois le délai de la mise en demeure.<br />
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent VI., le cas échéant A l'issue des délais mentionnés au premier, second et troisième alinéas du
prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité compétente peut soit présent VI, le cas échéant prolongé en application du quatrième alinéa,
notifier à l'exploitant de l'installation qu'il a rempli son obligation de l'autorité compétente peut soit notifier à l'exploitant de l'installation qu'il
compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas
Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende
compensées.<br /> relative aux émissions non compensées.<br />
Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet
de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de
compensation telle que prévue au premier alinéa du III du présent article.<br /> compensation consistant en le versement du montant libératoire, telle que prévue
au III du présent article.<br />
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
compenser ses émissions.<br /> compenser ses émissions.<br />