Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047986661
NOR: ENER2315828D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/66/JORFTEXT000047986661.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000044158685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158685.xml
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047988177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988177.xml
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###### Article R121-31-2
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de
manquement en application de l'article R. 446-16-3 ou de non-conformité, par un
organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les
contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26
sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux
cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles
ils ont été, le cas échéant, conclus.<br />
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat d'une
fraude, ou d'un manquement en application de l'article L. 446-56 ou d'une
non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19
et R. 446-16-20, les contrats conclus en application des articles L. 446-4, L.
446-5 et L. 446-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et
réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence
à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus.<br />
Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par
le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont
intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions
réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par
ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.
le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une
non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des
dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats
constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044142102
- [Article R446-16-4](article_r446-16-4.md)
- [Article R446-16-5](article_r446-16-5.md)
- [Article R446-16-6](article_r446-16-6.md)
- [Article R446-16-6-1](article_r446-16-6-1.md)
- [Article R446-16-6-2](article_r446-16-6-2.md)
- [Article R446-16-7](article_r446-16-7.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000044158810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158810.xml
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047988164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988164.xml
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###### Article R446-16-3
Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-15 et R. 446-16-1 est
constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par
Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article
L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme
agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20, par le
cocontractant en application de l'article R. 446-16-2 ou par un organisme à
@ -22,8 +22,8 @@ A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son
cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en
application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou à
la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre, ainsi que du versement
des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de
l'article R. 446-16-6. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou
R. 446-61, ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation,
en application des dispositions de l'article L. 446-56. Enfin, il l'invite à
présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
à un mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047987789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/77/LEGIARTI000047987789.xml
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###### Article R446-16-6-1
Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article L. 446-56, le préfet
de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction.<br />
A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans
un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il lui demande
l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée
est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en
application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou
R. 446-61 et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat.<br />
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour présenter ses observations
et au regard des éléments transmis, le préfet peut :<br />
1° Soit abandonner la procédure ;<br />
2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné,
et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en
informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet
de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047987791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/77/LEGIARTI000047987791.xml
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###### Article R446-16-6-2
S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56,
le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son
cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à
l'article D. 446-14 tout ou partie des sommes qu'il a perçues au titre de son
contrat, depuis la date du début du manquement, de la fraude ou de la
non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la
résiliation du contrat.<br />
La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne
peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2023-810 du 21 août 2023.<br />
Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par
le préfet de région en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de
la non-conformité et de la situation du producteur.<br />
Ce remboursement porte :<br />
1° Pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
et L. 446-26 sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation
d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L.
121-36 en résultant ;<br />
2° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application des
articles L. 446-14 et L. 446-15 sur les sommes actualisées perçues au titre du
complément de rémunération.